M-35.1, r. 278 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport des porcs

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 278

Règlement sur la mise en commun des frais de transport des porcs

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 99).

1. Le présent règlement s’applique à tous les producteurs de porcs visés par le Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281).

Décision 6452, a. 1.

2. Les frais de transport engagés par un producteur pour livrer ses porcs à l’abattoir le plus près de son lieu de production sont répartis entre tous les producteurs et mis en commun par la Fédération des producteurs de porcs du Québec pour la portion des frais engagés après 125 km de ce lieu de production.

Les frais de transport réellement engagés et qui excèdent 3,75 $ par porc sont également répartis entre tous les producteurs et mis en commun par la Fédération.

Décision 6452, a. 2.

3. À chaque période de paie, pour déterminer la compensation qui doit être versée à un producteur, le cas échéant, la Fédération:

1°  identifie l’abattoir le plus près du lieu de production du producteur;

2°  détermine, à l’aide d’un modèle informatique portant sur l’optimisation des déplacements des porcs, la distance en kilomètres entre la municipalité où est situé l’abattoir et le lieu de production des porcs;

3°  multiplie le nombre de kilomètres qui excèdent 125 km du lieu de production, par 0,0098 $;

4°  multiplie le résultat obtenu au paragraphe 3 par le nombre de porcs livrés à cet abattoir par le producteur.

En outre, la Fédération détermine le coût réel de transport du producteur fondé sur la plus basse soumission qui lui est transmise pour ce producteur.

Pour chaque porc livré, le producteur reçoit en compensation la différence entre 3,75 $ et le montant représentant le coût réel de transport ainsi déterminé si celui-ci est supérieur à 3,75 $.

Décision 6452, a. 3.

4. Pour établir la compensation, la Fédération ne tient pas compte des porcs décédés durant le transport.

Décision 6452, a. 4.

5. Conformément au Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281), à chaque période de paie, la Fédération retient pour chaque porc mis en marché par un producteur au cours de la période concernée les sommes nécessaires pour payer la compensation établie par le présent règlement. Elle ajoute à la paie du producteur, la compensation à laquelle il a droit, le cas échéant.

Décision 6452, a. 5.

6. Si la Fédération ne peut obtenir en temps utile les renseignements nécessaires pour calculer les frais de transport d’un producteur, elle évalue ceux-ci selon les renseignements dont elle dispose et procède aux retenues ou aux compensations prévues au présent règlement. Dès qu’elle obtient les renseignements complémentaires, elle procède aux ajustements requis sur la période de paie subséquente.

Décision 6452, a. 6.

7. (Omis).

Décision 6452, a. 7.

RÉFÉRENCES

Décision 6452, 1996 G.O. 2, 4176