Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 276 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de porcs

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 276
Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de porcs
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 71).
SECTION I
LE FICHIER
1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint, dont elle connaît l’identité ainsi que la date d’inscription.
Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération, et la catégorie de producteurs dans laquelle il appartient.
Décision 5513, a. 1.
2. La Fédération conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.
Décision 5513, a. 2.
SECTION II
MODALITÉS
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire. Lorsqu’elle refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, la Fédération doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant cette décision. La Fédération prend les dispositions pour retirer du fichier tout producteur dont elle n’a pas observé de ventes au cours de la dernière année.
Décision 5513, a. 3.
4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération, soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5513, a. 4.
5. Les informations et renseignements relatifs à un producteur visé par le Plan conjoint ne sont accessibles qu’à ce producteur. Ce dernier peut consulter le fichier au bureau de la Fédération aux heures normales d’affaires.
* Dans ce document le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination.
Décision 5513, a. 5.
SECTION IV
DISPOSITION FINALE
6. (Omis).
Décision 5513, a. 6.
RÉFÉRENCES
Décision 5513, 1992 G.O. 2, 1096
© Gouvernement du Québec