M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

À jour au 1^er novembre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 270

Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 92 et 97).

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION

1. Toute personne qui produit et met en marché, pour son compte ou celui d’autrui, des pommes de terre de semence doit être titulaire d’un certificat d’autorisation délivré par Les Producteurs de pommes de terre du Québec.

On entend par «pomme de terre de semence» un tubercule, une partie d’un tubercule de pomme de terre ou du matériel nucléaire certifié conformément au Règlement sur les semences (C.R.C., c. 1 400) pour la multiplication et la production de plants de pommes de terre.

Décision 8901, a. 1; Décision 10812, a. 1.

1.1. Le producteur n’a pas à être titulaire d’un certificat d’autorisation délivré en vertu du présent règlement s’il écoule toutes ses pommes de terre de semence auprès d’une unité de production liée qui ne les met pas en marché pour la semence.

Une unité de production est liée à une autre lorsque la personne morale ou la société propriétaire de l’une détient au moins 25% des actions ou des parts sociales de l’autre ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

Décision 9452, a. 1.

CHAPITRE II CERTIFICAT D’AUTORISATION

2. La personne qui demande un certificat d’autorisation doit utiliser un document semblable à celui reproduit à l’annexe I, y inscrire les renseignements demandés et l’expédier au Syndicat.

Elle doit, en même temps, s’engager à:

1°  se conformer au Programme fédéral de certification des pommes de terre de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), disponible sur le site Internet du Syndicat;

2°  respecter les exigences du chapitre III du présent règlement.

Décision 8901, a. 2; Décision 9452, a. 2; Décision 10812, a. 1; Décision 12728, a. 1.

3. Le nouveau producteur doit attendre à sa troisième année de récolte de pommes de terre de semence avant de les mettre en marché auprès d’un autre producteur de pommes de terre de semence.

Décision 8901, a. 3; Décision 9452, a. 3.

4. La personne qui cesse de produire et de mettre en marché des pommes de terre de semence pendant plus de 12 mois est considérée comme un nouveau producteur lorsqu’elle en reprend la production et la mise en marché.

Décision 8901, a. 4.

5. Seules les pommes de terre de semence du producteur dont l’unité de production a été certifiée conforme par l’ACIA à la partie II du Règlement sur les semences (C.R.C., c. 1400) peuvent être vendues à un autre producteur de pommes de terre de semence.

Dans l’éventualité où le producteur obtient la confirmation par l’ACIA de son respect des exigences prévues à la partie II du Règlement sur les semences, à la suite d’une non-conformité, il doit attendre 2 ans avant de pouvoir vendre ses pommes de terre de semence à un autre producteur de pommes de terre de semence.

On entend par «unité de production» :

1°  soit une parcelle de terre unique exploitée, sous l’autorité d’un producteur, pour la production et la mise en marché des pommes de terre de semence;

2°  soit un nombre déterminé de parcelles de terre distinctes exploitées, sous l’autorité d’un même producteur, comme une entité unique et sur lesquelles sont utilisées des installations, des entrepôts et de l’équipement communs pour la production et la mise en marché de pommes de terre de semence.

Décision 8901, a. 5; Décision 9452, a. 4; Décision 12728, a. 2.

6. Le Syndicat fait vérifier les installations et les unités de production de toute personne qui a déposé une demande de certificat d’autorisation conformément à l’article 2.

Décision 8901, a. 6; Décision 10812, a. 1.

7. Le Syndicat fait vérifier chaque année au moins 1/3 des installations et des unités de production des titulaires d’un certificat d’autorisation délivré conformément à l’article 15.

Malgré le premier alinéa, le Syndicat fait vérifier chaque année les installations et les unités de production des producteurs qui mettent en marché des semences Nucléaire et Pré-Élite auprès d’autres producteurs de pommes de terre de semence.

Décision 8901, a. 7; Décision 10812, a. 1; Décision 10849, a. 1.

8. Dans les 30 jours suivant son assemblée générale annuelle, le Syndicat forme un comité de certification composé de 3 représentants désignés comme suit: un par le conseil d’administration du Syndicat parmi la permanence de celui-ci, un par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec et un par l’Institut de recherche et de développement en agroenvironnement.

Deux personnes agissent au comité à titre d’observateur, sans avoir droit de vote, soit une personne désignée par l’ACIA et une personne désignée par le Syndicat au sein de l’organisme mandaté pour réaliser les vérifications des exigences du chapitre III du présent règlement. Des observateurs additionnels, sans droit de vote, peuvent être désignés au comité par les organismes mentionnés au premier alinéa.

Toute modification proposée par le comité de certification au présent règlement doit être faite en consultation avec le comité représentant les producteurs de pommes de terre de semence prévu à l’article 11 du Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269).

Décision 8901, a. 8; Décision 9452, a. 5; Décision 10812, a. 1; Décision 12728, a. 3.

8.1. Le registraire examine, dans les 15 jours de leur dépôt, les demandes de certificat d’autorisation et transmet au comité de certification celles qui répondent aux exigences de l’article 2; il retourne les autres aux demandeurs. Il reçoit le résultat des tests post-récolte et les transmet sans délai au comité de certification.

Décision 9452, a. 6.

9. Le comité de certification analyse le résultat de la vérification des demandes transmises par le registraire, de celles prévues aux articles 6 et 7, de celles des producteurs qui ne respectent pas les exigences du chapitre III et le résultat des tests post-récolte des lots de semence. Selon les circonstances, il peut recommander au Syndicat de délivrer ou de refuser de délivrer le certificat d’autorisation demandé, d’imposer au producteur une période probatoire déterminée, de faire vérifier à nouveau ses installations, de délivrer ou de refuser de délivrer un certificat de conformité pour un lot de semence ou de modifier la classe attribuée à un lot.

Le comité tient compte des facteurs indépendants de la volonté du producteur et qui l’auraient empêché de respecter les exigences du chapitre III.

La période probatoire représente la période allouée à un producteur pour qu’il corrige les lacunes relevées et qu’il rende ses installations de production conformes aux normes de production du chapitre III.

Décision 8901, a. 9; Décision 9452, a. 7; Décision 10812, a. 1.

10. Le comité de certification ne peut recommander d’imposer à un producteur une période probatoire ou de révoquer son certificat d’autorisation avant de lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

Décision 8901, a. 10.

11. Le comité de certification motive sa recommandation de refuser de délivrer un certificat d’autorisation, de révoquer un certificat d’autorisation, de refuser de délivrer un certificat de conformité pour un des lots d’un producteur, de modifier la classe attribuée à un lot de semence ou d’imposer à un producteur une période probatoire. Le cas échéant, cette recommandation précise la durée de la période probatoire et les conditions d’exploitation des unités de production et d’utilisation des pommes de terre.

Décision 8901, a. 11; Décision 9452, a. 8.

12. Le comité de certification transmet ses recommandations au Syndicat pour qu’il y donne suite.

Décision 8901, a. 12; Décision 10812, a. 1.

13. Le Syndicat transmet par écrit au producteur intéressé les recommandations du comité le concernant et, le cas échéant, les motifs du refus ou du retrait du certificat d’autorisation, du refus de délivrer un certificat de conformité pour un de ses lots, de modifier la classe attribuée à un de ses lots ou de l’imposition d’une période probatoire.

Décision 8901, a. 13; Décision 9452, a. 9; Décision 10812, a. 1.

14. Le Syndicat détermine la durée de la période probatoire et l’assortit de conditions particulières d’exploitation des unités de production ou d’utilisation des pommes de terre; il tient alors compte des recommandations du comité de certification.

Le Syndicat impose une période de probation au producteur qui ne respecte plus les exigences du chapitre III du présent règlement ou qui n’a pas reçu de l’ACIA confirmation de son respect des exigences du Programme fédéral de certification des pommes de terre.

Il peut prolonger la période probatoire de la durée de temps nécessaire au producteur pour corriger les lacunes relevées par la vérification durant la période octroyée ou pour se conformer aux exigences du Programme fédéral de certification des pommes de terre de l’ACIA.

Le Syndicat révoque le certificat d’autorisation du producteur qui n’a pas apporté les ajustements requis durant la période probatoire.

Décision 8901, a. 14; Décision 10812, a. 1; Décision 12728, a. 4.

15. Le Syndicat délivre à chaque producteur dont la demande a été acceptée un certificat d’autorisation attestant qu’il peut produire et mettre en marché des pommes de terre de semence.

Lorsque le comité certifie un lot de semence, le Syndicat remet au producteur le certificat de conformité pour chaque lot certifié, avant leur expédition; ce certificat doit accompagner chaque chargement.

Le Syndicat révoque le certificat d’autorisation d’un producteur lorsqu’il constate qu’il a abandonné la production des pommes de terre de semence.

Décision 8901, a. 15; Décision 9452, a. 10; Décision 10812, a. 1.

16. Le Syndicat publie dans son site Internet le nom et l’adresse des producteurs titulaires d’un certificat d’autorisation.

Décision 8901, a. 16; Décision 10812, a. 1.

17. Tout document peut être expédié par la poste, par messager, par télécopieur ou par courrier électronique.

Décision 8901, a. 17.

18. Le Syndicat peut conclure des protocoles avec l’ACIA et avec le ministère arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la production et la mise en marché des pommes de terre de semence.

Décision 8901, a. 18; Décision 10812, a. 1; Décision 12728, a. 5 et 26.

19. (Abrogé).

Décision 8901, a. 19; Décision 10849, a. 2.

19.1. Le manuel de qualité correspondant aux lignes directrices énumérées à l’Annexe I.1 et visant les producteurs qui expédient des semences des classes Nucléaire et Pré-Élite est élaboré par le comité de certification et rendu disponible sur le site Internet du Syndicat.

Décision 10849, a. 3; Décision 12728, a. 6.

CHAPITRE III NORMES DE PRODUCTION

SECTION I QUALITÉ DE LA SEMENCE

20. À l’exception des lots Nucléaire et Pré-Élite, tout lot de semences des classes Élite 1 (E1), Élite 2 (E2), Élite 3 (E3), Élite 4 (E4) et Fondation (F), au sens du Règlement sur les semences (C.R.C., c. 1 400), planté sur la ferme productrice de semence doit être accompagné d’un résultat de tests post-récolte pour la détection du PVY et du PLRV.

Un «lot» représente l’ensemble des pommes de terre d’une même variété et d’une même classe qui proviennent d’une ou de plusieurs parcelles d’une même unité de production et qui seront mises en marché ou utilisées sous le même numéro de certification délivré par l’ACIA.

On entend par «test post-récolte», l’analyse effectuée dans un laboratoire accrédité par l’ACIA pour déterminer la présence des virus PVY et PLRV dans les tubercules de pommes de terre en utilisant les méthodes de détection RT-PCR (Reverse Transcriptase Polymerase Chain Reaction), IMF (Immunofluorescence) ou E.L.I.S.A. (Enzyme Linked ImmunoSorbent Assay / Test immunologique destiné à détecter ou à doser une protéine dans un liquide biologique).

«PVY» et «PLRV» sont les acronymes du nom en anglais de «Virus Y de la pomme de terre» et de «Virus de l’enroulement de la pomme de terre».

Décision 8901, a. 20; Décision 9452, a. 11; Décision 10849, a. 4; Décision 12728, a. 26.

21. Les résultats des tests indiqués à l’article 20 doivent être conformes aux seuils de tolérance suivants :

Seuils de tolérance maximum pour PVY + PLRV

E1	E2	E3	E4	F
0.5 %	1 %	2 %	2 %	2 %

Décision 8901, a. 21; Décision 10849, a. 5.

22. Le producteur qui utilise des variétés protégées ou privées doit avoir et rendre disponible lors de la vérification une entente écrite à cet effet avec l’obtenteur végétal ou le sélectionneur.

Décision 8901, a. 22.

23. Tout lot de semences vendu, en totalité ou en partie, des classes Pré-Élite, Élite 1, Élite 2, Élite 3, Élite 4, Fondation ou Certifiée (C) doit faire l’objet, avant la livraison à l’endroit désigné par l’acheteur, d’un test post-récolte de détection des virus PVY et PLRV par un laboratoire accrédité par l’ACIA.

Décision 8901, a. 23; Décision 12728, a. 7 et 26.

23.1. Le producteur doit faire parvenir sans délai au Syndicat le résultat des tests post-récolte de ses lots de semence.

Décision 9452, a. 12; Décision 10812, a. 1; Décision 12728, a. 8.

24. Seuls les lots de semences conformes aux seuils de tolérance suivants peuvent être plantés ailleurs que sur une unité de production de semence:

                   Seuils de tolérance maximum pour PVY +PLRV   

          E1          E2          E3          E4          F          C

          2%          2%          3%          3%          5%         5%
    

Malgré le premier alinéa, pour les lots vendus en zone de culture protégée, seuls les lots de semence conformes aux seuils de tolérance suivants peuvent être mis en marché:

Seuils de tolérance maximum pour PVY + PLRV

E1	E2	E3	E4	F
0.5 %	1 %	2 %	2 %	2 %

Décision 8901, a. 24; Décision 9452, a. 13; Décision 10849, a. 6.

24.1. Le producteur doit échantillonner ses lots de semence de pommes de terre conformément au protocole d’échantillonnage apparaissant à l’Annexe II.

Le producteur qui veut soumettre des échantillons supplémentaires à l’analyse doit les faire prélever par une personne désignée par le comité de certification formé en vertu de l’article 8. Le résultat des tests est alors basé sur l’analyse de l’ensemble des tubercules échantillonnés.

Décision 9452, a. 14; Décision 10849, a. 7.

24.2. Le comité de certification peut désigner une ou plusieurs personnes pour prélever des échantillons supplémentaires qu’un producteur veut soumettre à l’analyse, conformément à l’article 24.1.

Décision 10849, a. 8.

25. Le producteur doit avoir et tenir à jour un registre d’échantillonnage où il consigne les informations suivantes: la date de prélèvement, les quantités prélevées, la variété, la classe, le numéro de l’échantillon et la superficie récoltée.

Décision 8901, a. 25.

26. Le producteur de matériel nucléaire doit avoir et tenir à jour, pour chacune de ses unités de production, un manuel de qualité conforme au document «Lignes directrices pour l’élaboration d’un manuel qualité touchant les producteurs de semences qui expédient des semences Nucléaires et Pré-Élite», rendu disponible par le Syndicat sur son site Internet.

Ce manuel de qualité est joint à la demande initiale d’autorisation de certificat déposée par un producteur et doit être approuvé par le comité de certification.

Le Syndicat vérifie annuellement le manuel de qualité auprès du producteur lors d’un audit.

Décision 8901, a. 26; Décision 12728, a. 9.

26.1. Le producteur qui expédie des semences des classes Nucléaire et Pré Élite doit avoir et tenir à jour un manuel de qualité semblable à celui élaboré par le comité de certification en application de l’article 19.1.

Décision 10849, a. 9; Décision 12728, a. 10.

SECTION II PRATIQUES CULTURALES

27. Chaque champ ou chaque parcelle de semence de pomme de terre doit être identifié à l’aide d’une pancarte indiquant, le nom des variétés et de leurs classes ou leur numéro d’identification. Le producteur doit mettre à la disposition du vérificateur un plan annuel de ses champs.

Décision 8901, a. 27; Décision 9452, a. 15.

28. Le producteur doit compléter, pour chaque lot inscrit au programme de certification du Syndicat , une fiche d’évaluation où il consigne les informations obtenues en vertu des articles 29, 42 et 47.

Décision 8901, a. 28; Décision 9452, a. 16; Décision 10849, a. 10.

29. L’évaluation des champs ou l’élagage doivent être réalisés dès que les plants atteignent une hauteur de 25 à 30 cm (10 à 12 po) ou avant que les rangs se referment. Les fiches d’évaluation doivent faire état des dates d’élagage.

Décision 8901, a. 29; Décision 9452, a. 17.

29.1. (Abrogé).

Décision 9452, a. 18; Décision 12728, a. 11.

30. Le producteur doit consacrer au moins une demi-journée par année à inspecter ses champs en compagnie d’un inspecteur de l’ACIA.

Décision 8901, a. 30; Décision 12728, a. 26.

31. Le producteur doit conserver durant 36 mois après la date de leur rédaction les informations consignées par l’inspecteur qui indiquent la date de son inspection, le nom de l’inspecteur, les champs ou les parcelles inspectés, les constats de l’inspecteur sur l’état de ces champs ou de ces parcelles et les recommandations, le cas échéant, de l’inspecteur.

Décision 8901, a. 31; Décision 9452, a. 19.

32. Le producteur doit soumettre les parcelles où il plante des pommes de terre des classes Nucléaire et Pré-Elite à un cycle de rotation de 3 ans, soit une année de pommes de terre de semence et 2 années consécutives d’autres cultures.

Les parcelles où il plante des pommes de terre d’une classe autre que Nucléaire et Pré-Elite doivent être soumises à un cycle de rotation de 2 ans (une année de pommes de terre et une année d’autres cultures) ou de 4 ans (2 années consécutives de pommes de terre et 2 années d’autres cultures).

Décision 8901, a. 32.

33. Le producteur doit privilégier l’utilisation de variétés résistantes au nématode doré (Globodera rostochiensis). Dans le cas où des variétés résistantes au nématode doré sont produites sur l’unité de production, elles doivent être incluses dans les rotations de cultures dans les champs ayant le plus d’années en production de pommes de terre.

Décision 8901, a. 33.

34. Le producteur doit disposer d’un Plan agroenvironnemental de fertilisation approuvé par les autorités gouvernementales compétentes et doit pouvoir démontrer qu’il en respecte toutes les recommandations.

Décision 8901, a. 34.

SECTION III NETTOYAGE ET DÉSINFECTION

35. Le producteur doit avoir et tenir à jour un registre des opérations de nettoyage et de désinfection où il consigne les informations relatives aux opérations de nettoyage et de désinfection: la date, le produit utilisé, la concentration et le bâtiment ou l’équipement nettoyé.

Décision 8901, a. 35.

35.1. Le producteur peut partager ses entrepôts, sa machinerie et son équipement entre ses unités de production à condition que sa demande de certificat d’autorisation ait été acceptée pour toutes ses unités et que ces entrepôts, cette machinerie et cet équipement soient nettoyés et désinfectés conformément aux exigences de l’ACIA ou du ministère.

Décision 9452, a. 20; Décision 12728, a. 26.

36. Les activités de nettoyage et de désinfection doivent être réalisées conformément au protocole de désinfection et de biosécurité apparaissant à l’Annexe III.

Décision 8901, a. 36; Décision 9452, a. 21.

SECTION IV MULTI-SITES

37. Le producteur qui exploite plus d’une unité de production doit avoir et tenir à jour un manuel semblable au document intitulé «Lignes directrices pour l’élaboration d’un manuel qualité touchant les producteurs de semence qui expédient des semences Nucléaires et Pré-Élite à des fins de recertification» rendu disponible par le Syndicat sur son site Internet, où il consigne les informations qui y sont demandées.

Décision 8901, a. 37; Décision 9452, a. 22; Décision 12728, a. 12.

SECTION V CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE

38. Tous les lots inscrits à la certification de l’ACIA doivent être soumis au Programme de dépistage du flétrissement bactérien pour les pommes de terre de semence cultivées au champ de l’ACIA rendu disponible par le Syndicat sur son site Internet, et effectués par un laboratoire approuvé par l’ACIA.

Parmi tous les lots qui ne sont pas inscrits à la certification de l’ACIA, au moins 2 lots parmi les classes les plus basses récoltées doivent faire l’objet d’un test de détection du flétrissement bactérien effectué par un laboratoire approuvé par l’ACIA. L’échantillon testé doit être représentatif.

Un nouveau producteur doit, durant les 3 années suivant la réception du certificat d’autorisation visé à l’article 15, soumettre au dépistage du flétrissement bactérien, selon les directives de l’Agence, tous ses lots de pommes de terre récoltées, sauf ceux des classes Pré-Élite et Élite 1.

Décision 8901, a. 38; Décision 9452, a. 23; Décision 10849, a. 11; Décision 12728, a. 13.

39. Les lots ayant obtenu un résultat positif au test PCR (Polymerase Chain Reaction/Amplification en chaîne par polymérase) pour le flétrissement bactérien ne peuvent être mis en marché ou plantés dans une zone de culture protégée déterminée par le gouvernement en vertu de l’article 7 de la Loi sur la protection sanitaire des cultures (chapitre P-42.1) ni utilisés à des fins de certification du Syndicat.

Décision 8901, a. 39; Décision 9452, a. 24; Décision 10849, a. 12.

40. (Abrogé).

Décision 8901, a. 40; Décision 9452, a. 25.

41. Le producteur doit effectuer des traitements préventifs au mildiou (Phytophtora infestans) selon la recommandation du fabricant du produit approuvé et homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

La première application du traitement préventif doit être effectuée avant que les plants se touchent sur le rang.

Décision 8901, a. 41; Décision 12728, a. 14.

41.1. Nonobstant l’article 41, lorsqu’une contamination au mildiou est probable, le producteur doit effectuer des traitements préventifs additionnels appropriés. Pour ces fins, il doit mettre en place un moyen d’évaluer la probabilité de contamination.

Le producteur doit conserver les preuves des informations qu’il a utilisées pour prendre la décision de traiter ou non en prévention.

Décision 12728, a. 14.

42. Le producteur doit effectuer des opérations de dépistage du mildiou à tous les 7 à 10 jours et consigner les résultats sur la fiche d’évaluation des cultures.

Décision 8901, a. 42; Décision 9452, a. 26.

43. Lorsque le producteur découvre que le mildiou affecte ses cultures, il doit effectuer les traitements recommandés au plus tard dans les 24 heures du constat ou dès que les conditions atmosphériques le permettent.

Décision 8901, a. 43.

44. (Abrogé).

Décision 8901, a. 44; Décision 9452, a. 27; Décision 12728, a. 15.

45. Le producteur ne peut mettre en marché comme semence ni semer sur une unité de production de pommes de terre de semence les lots atteints de mildiou.

Décision 8901, a. 45; Décision 9452, a. 28; Décision 12728, a. 16.

45.1. (Abrogé).

Décision 9452, a. 29; Décision 12728, a. 17.

45.2. À l’exception des lots Nucléaire, tout lot de semence des classes Pré-Élite (PE), Élite 1 (E1), Élite 2 (E2), Élite 3 (E3), Élite 4 (E4) et Fondation (F) provenant d’une autre ferme et planté sur la ferme productrice de semence doit provenir d’une ferme qui a soumis un minimum de 10% des superficies de ses unités de production à un échantillonnage de sol pour la détection du NKPT en utilisant la méthode d’échantillonnage B5 décrite dans le document «Procédure d’échantillonnage de sol pour les nématodes à kyste de la pomme de terre» de l’ACIA.

Les échantillons de sol peuvent être recueillis dans l’année qui précède ou qui suit la plantation du lot destiné à être expédié sur la ferme productrice de semence et les résultats de l’analyse de tous les échantillons de terre prélevés doivent être disponibles et négatifs avant que les pommes de terre soient expédiées sur la ferme productrice de semence.

Décision 9452, a. 29; Décision 12728, a. 26.

46. Le producteur doit retirer les rebuts de pommes de terre de l’unité avant le début de la levée de toutes les cultures de pommes de terre environnantes. La date du retrait doit être consignée au registre des traitements et opérations culturales prévu à l’article 49.

Décision 8901, a. 46; Décision 12728, a. 18.

47. Le producteur doit effectuer un dépistage visuel des pucerons sur ses plants de pommes de terre tous les 7 à 10 jours, de la levée des plantes au défanage. Il en consigne le résultat sur la fiche d’évaluation des cultures.

Décision 8901, a. 47; Décision 9452, a. 30; Décision 12728, a. 19.

48. Le producteur doit soumettre à la même gestion phytosanitaire toutes les parcelles de ses unités de production.

Décision 8901, a. 48.

49. Le producteur doit avoir et tenir à jour un registre des traitements et opérations culturales où il consigne la date d’application des traitements phytosanitaires, le produit utilisé, la dose appliquée, le numéro du champ ou du lot traité en plus de la date et de la nature des opérations de défanage effectuées.

Décision 8901, a. 49.

50. (Abrogé).

Décision 8901, a. 50; Décision 9452, a. 31; Décision 10849, a. 13; Décision 12728, a. 20.

50.1. Le producteur doit appliquer de l’huile minérale sur les plants tous les 7 à 10 jours pour les hautes classes plantées Nucléaires, PE et E1, lorsqu’il y a émergence de 50% des plants d’un champ, et ce, jusqu’à leur défanage.

Décision 12728, a. 21.

51. (Abrogé).

Décision 8901, a. 51; Décision 10849, a. 14.

SECTION VI ENTREPOSAGE

52. Le producteur doit prendre toutes les mesures d’entreposage nécessaires pour assurer la préservation de la qualité des pommes de terre de semence qu’il met en marché.

Décision 8901, a. 52.

53. Le producteur doit disposer d’un système de surveillance de la température et de l’humidité comprenant un enregistreur de données pour suivre l’évolution hebdomadaire de la température et du degré d’humidité dans chacun de ses entrepôts.

Décision 8901, a. 53; Décision 12728, a. 22.

54. Le producteur doit afficher, à l’entrée de chaque entrepôt, un plan d’entreposage identifiant facilement les variétés, les classes des lots et leur emplacement.

Décision 8901, a. 54.

55. Les lots de semences doivent être séparés pour minimiser les risques de mélange de lots à l’entreposage. Pour les lots entreposés en boîte, chaque boîte doit être identifiée selon la variété et la classe.

Décision 8901, a. 55; Décision 12728, a. 23.

56. Le producteur doit placer à l’entrée de chaque unité de production une affiche décrivant aux visiteurs les enjeux du présent règlement et les contraintes de déplacement sur la ferme.

Décision 8901, a. 56.

57. Le producteur doit placer, bien en vue à l’entrée de chaque entrepôt, les consignes de sécurité phytosanitaires et les restrictions à l’égard des déplacements sur le site de l’entreprise.

Décision 8901, a. 57; Décision 9452, a. 32.

58. Le producteur doit mettre à la disposition de chaque personne circulant dans son unité de production une brosse à semelles, une bonbonne contenant la dose recommandée par le fabricant d’un désinfectant homologué par les autorités compétentes et des bottes de plastique jetables.

Décision 8901, a. 58; Décision 9452, a. 33.

59. Le producteur doit s’assurer que toute personne circulant sur l’unité de production applique et respecte les protocoles de désinfection et de bio-sécurité apparaissant à l’Annexe III.

Décision 8901, a. 59; Décision 9452, a. 34.

59.1. Le producteur doit, avant de les mettre en marché, inspecter les échantillons de semence provenant de son exploitation et prélevés conformément au protocole d’échantillonnage apparaissant à l’Annexe II.

Décision 9452, a. 35.

SECTION VII EXPÉDITION

60. Le producteur doit avoir et tenir à jour un registre d’inspection des tubercules où il consigne la date et le résultat de l’inspection qu’il fait des semences mises en marché.

Décision 8901, a. 60.

61. Le producteur doit avoir et tenir à jour un registre d’expédition où il consigne la date de chargement, le destinataire, la variété, la quantité expédiée, la classe et le numéro de certification.

Décision 8901, a. 61.

62. Le producteur doit utiliser un convoyeur ou une table à rouleau pour le chargement des pommes de terre en vrac afin d’assurer la qualité du produit.

Décision 8901, a. 62; Décision 9452, a. 36.

63. Les lots transportés en remorque doivent être séparés selon les recommandations de l’ACIA afin de minimiser les risques de mélange.

Décision 8901, a. 63; Décision 12728, a. 26.

64. Le producteur doit s’assurer que les remorques servant au transport de ses pommes de terre sont nettoyées avant leur arrivée à l’unité de production.

Décision 8901, a. 64; Décision 12728, a. 24.

65. Les remorques servant au transport de pommes de terre de semence d’un producteur doivent être désinfectées avant chaque chargement d’un lot de semence de manière à respecter les directives de l’ACIA et du ministère.

Décision 8901, a. 65; Décision 9452, a. 37; Décision 12728, a. 25.

66. (Abrogé).

Décision 8901, a. 66; Décision 9452, a. 38.

SECTION VIII REGISTRE

67. Tous les registres doivent être conservés durant au moins 36 mois à partir de la date de la dernière demande de certificat d’autorisation.

Décision 8901, a. 67.

CHAPITRE IV GRIEFS

68. Un producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été appliqué ou a été mal appliqué à son égard peut, dans les 30 jours de l’omission ou de l’acte reproché, demander au Syndicat d’apporter les correctifs nécessaires. Si la réponse du Syndicat ne le satisfait pas ou si le Syndicat ne lui répond pas, il peut, dans les 15 jours suivant cette réponse ou l’expiration du délai de 30 jours, demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision du Syndicat ou de prendre à sa place la décision qu’il aurait dû prendre.

Décision 8901, a. 68; Décision 10812, a. 1.

69. (Omis).

Décision 8901, a. 69.

Annexe I

(a. 2)

DEMANDE DE CERTIFICAT D’AUTORISATION POMMES DE TERRE DE SEMENCE DU QUÉBEC

  

Décision 8901, Ann. I; Décision 10812, a. 1; Décision 10849, a. 15; Décision 12728, a. 26.

Annexe I.1

(a. 19.1)

LIGNES DIRECTRICES POUR L’ÉLABORATION D’UN MANUEL QUALITÉ VISANT

LES

PRODUCTEURS QUI EXPÉDIENT DES SEMENCES NUCLÉAIRES ET PRÉ ÉLITE À DES FINS DE CERTIFICATION

Ces lignes directrices servent de référence pour le personnel de l’entreprise des producteurs visés et pour les auditeurs du Programme de certification des pommes de terre de semence du Québec. Ce manuel permet à l’entreprise visée de:

1° Décrire en détails son mode de gestion et de production, de formation du personnel et de prévention des risques;

2° S’assurer de l’application des éléments décrits dans ce manuel;

3° S’assurer qu’aucun élément n’entrave la qualité phytosanitaire et la traçabilité des pommes de terre de semence produites par les producteurs de l’entreprise visés puisqu’elles sont à la base de la production du système de semences.

Ces lignes directrices sont données à titre indicatif: le producteur visé doit les adapter pour tenir compte de la réalité de son entreprise. Cependant, il doit traiter tous les thèmes énumérés et compléter si nécessaire avec des thèmes qu’il juge nécessaire d’ajouter.

Les activités décrites dans le présent manuel doivent être conformes:

1° aux exigences de la Loi sur les semences (L.R.C. 1985, c. S-8) et du Règlement sur les semences (C.R.C., c. 1 400) appliqués par l’ACIA, aux directives de cette dernière, et à tout autre règlement pertinent.

2° aux normes de production édictées au chapitre III du Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence (chapitre M-35.1, r. 270).

Les activités décrites dans le manuel doivent être présentées comme suit:

1-	TABLE DES MATIÈRES
2-	ADMINISTRATION
	Identification de l’entreprise
	Organigramme
	Formation du personnel
3-	IMPLANTATION DU MANUEL QUALITÉ
	Distribution du manuel qualité
	Audits internes et procédure pour les non-conformités
	Modification du manuel de qualité
	Documents de référence
	Engagements de l’entreprise
	Signature du ou des propriétaires
4-	PRODUCTION NUCLÉAIRE IN-VITRO ET EN SERRE
	Description des activités de production nucléaire
	Description des installations nucléaires
	Description et entretien du matériel utilisé
	Entretien et désinfection des locaux in-vitro et des serres
	Programme de surveillance des maladies et insectes
	Procédure de multiplication du matériel nucléaire
	Identification des variétés et semis sur les contenants
	Réception et origine du matériel nucléaire
	Analyses à effectuer
	Suite en cas de résultat d’analyse positif
	Documentation sur la multiplication du matériel nucléaire
	Récolte des tubercules nucléaires
	Conservation et identification des tubercules nucléaires
	Procédure pour compléter les demandes d’inspection
	Procédure à suivre avant l’expédition de matériel nucléaire
	Contrôle de la documentation et des registres
5-	PRODUCTION DE POMMES DE TERRE DE SEMENCE EN CHAMPS
	Localisation et structures de la ferme
	Description des installations, équipement et machinerie utilisés lors de la production au champ
	Vérification de la documentation des semences provenant de sources externes
	Programme de prévention des maladies, virus et ravageurs et méthodes de prévention pour optimiser la qualité et la traçabilité des lots
	Nettoyage, désinfection et biosécurité spécifiques à la production de semences aux champs
	Conditionnement des semences
	Préparation des champs
	Exécution de la plantation
	Demandes d’inspection de l’ACIA et plans de champs annuels
	Programme de surveillance des maladies, virus et ravageurs
	Entretien des cultures de pommes de terre de semence
	Contrôle de la documentation et des registres
6-	RÉCOLTE DES SEMENCES PRODUITES AUX CHAMPS
	Description des installations, équipement et machinerie utilisés lors de la récolte
	Nettoyage, désinfection et biosécurité spécifiques à la récolte de semences produites aux champs
	Exécution des travaux de récolte
	Méthodes de prévention pour optimiser la qualité de la récolte et la traçabilité des lots
	Évaluation de l’état général de la qualité de la récolte
	Procédure d’échantillonnage à la récolte
	Registres
7-	ENTREPOSAGE DES SEMENCES PRODUITES AUX CHAMPS
	Description des installations, équipement et machinerie utilisés en entrepôt(s)
	Nettoyage, désinfection et biosécurité spécifiques à l’entreposage des semences produites aux champs
	Préparation de l’entrepôt et autres équipements en vue de la réception des semences
	Méthodes de prévention pour optimiser la qualité et la traçabilité des lots
	Plan et type d’entreposage, identification des lots
	Suivi des conditions d’entreposage
	Entretien et fonctionnement des entrées et sorties d’air
	Registres
8-	CRIBLAGE ET EXPÉDITION
	Accès à la ferme
	Description des installations pour le criblage et les expéditions
	Nettoyage, désinfection et biosécurité spécifiques au criblage et à l’expédition des semences
	Nettoyage, désinfection et biosécurité spécifiques au criblage et à l’expédition des semences produites aux champs
	Méthodes de prévention pour optimiser la qualité et la traçabilité des lots
	Contrat de vente et entente sur le calibre
	Procédure relative au criblage des pommes de terre
	Procédure de vérification de la qualité de la semence après criblage
	Évacuation des rebuts de pomme de terre
	Émission de documents d’expédition et demande d’étiquettes de certification
	Ensachage et identification des pommes de terre
	Procédure relative au transport et à l’expédition des pommes de terre de semence
	Registres

Décision 10849, a. 16; Décision 12728, a. 26.

ANNEXE II

(a. 24.1 et 59.1)

PROTOCOLE D’ÉCHANTILLONNAGE À LA RÉCOLTE

1- Prélèvement des échantillons

Pour chaque lot des classes Élite 1 (E1), Élite 2 (E2), Élite 3 (E3), Élite 4 (E4), Fondation (F) et Certifié (C), les tubercules sont prélevés lors de leur récolte, dans chacune des boîtes de vrac au champ avant leur entreposage et au hasard dans chaque boîte, mais dans toutes les tailles de tubercules composant chaque lot.

Pour les lots provenant d’un seul champ: prélèvement minimal de 300 tubercules pour un champ de moins d’un hectare, de 500 tubercules pour un champ d’un à 16 hectares et de 500 tubercules plus 10 tubercules par hectare en sus de 16 hectares.

Pour les lots provenant de plus d’un champ: prélèvement d’un nombre de tubercules établi de la même manière selon la superficie totale des champs et répartis entre chaque champ proportionnellement à la superficie de chaque champ par rapport au total.

2- Conservation des échantillons

— Tous les tubercules échantillonnés d’un même lot sont conservés dans des sacs ou des boîtes préalablement identifiés;

— Chaque sac ou chaque boîte porte à l’extérieur une étiquette où apparaît le numéro du lot échantillonné et le numéro de l’échantillon; l’étiquette des sacs de tubercules échantillonnés doit indiquer, en plus, le numéro du sac par rapport au nombre total de sacs du lot;

— Une seconde étiquette, portant les mêmes informations, doit être placée à l’intérieur de chaque sac ou boîte de tubercules échantillonnés correspondant;

— Les tubercules échantillonnés doivent être conservés en entrepôt jusqu’à la constitution de l’échantillon qui sera expédié au laboratoire accrédité par l’ACIA pour y faire les tests de dépistage du PVY et du PLRV.

3- Registre

— Les informations suivantes sont consignées au registre d’échantillonnage à la récolte: date du prélèvement, identification du ou des lots d’où proviennent les tubercules échantillonnés, superficie des lots, nombre de tubercules formant l’échantillon, numéro des sacs ou des boîtes de conservation des tubercules échantillonnés.

Décision 9452, a. 39; Décision 12728, a. 26.

ANNEXE III

(a. 36 et 59)

PROTOCOLE DE DÉSINFECTION ET DE BIOSÉCURITÉ

1- Produit à utiliser

— Un désinfectant homologué contre le flétrissement bactérien;

— Conformément aux recommandations du fabricant.

2- Équipement et machinerie

— Au moins une fois l’an pour la machinerie et l’équipement utilisés pour la production de pommes de terre de semence;

— Le nettoyage et la désinfection de la machinerie et de l’équipement sont faits sur un site permanent où on peut récupérer facilement les résidus et en disposer en toute sécurité;

— Le planteur utilisé dans une classe basse est nettoyé et désinfecté avant de passer dans une classe plus haute;

— Le planteur est nettoyé et désinfecté après avoir été utilisé pour semer un lot de semences provenant d’une ferme d’un niveau de risque élevé ou inconnu.

3- Échange ou achat d’équipement et de machinerie usagés

— Tout équipement et toute machinerie sont nettoyés et désinfectés avant leur livraison sur un site de production;

— La qualité du nettoyage et de la désinfection de l’équipement ou de la machinerie est constatée par un inspecteur de l’ACIA ou du ministère avant leur livraison sur un site de production;

— En cas d’échange d’équipement ou de machinerie, le nettoyage et la désinfection sont faits avant de les retourner au site d’origine.

4- Entrepôt

— Chaque entrepôt et les pièces d’équipement qui s’y trouvent sont nettoyés et désinfectés au moins une fois l’an, avant l’entrée de la nouvelle récolte;

— Seuls les contenants ayant été nettoyés et désinfectés sont utilisés;

— L’accès à un entrepôt est limité aux personnes qui y travaillent;

5- Véhicule

— Chaque pièce d’équipement servant au transport des pommes de terre de semence est nettoyée et désinfectée avant son chargement;

— Les véhicules qui circulent sur la ferme sont nettoyés régulièrement à l’intérieur et à l’extérieur.

6- Vêtements

— Les employés et les visiteurs portent des bottes ou des couvre-bottes jetables et des survêtements propres;

— Les bottes, les couvre-bottes et les survêtements restent sur le site de l’entreprise où ils sont utilisés;

— Les bottes et les survêtements sont lavés régulièrement à l’eau chaude savonneuse;

— Les bottes sont désinfectées après leur lavage.

Décision 9452, a. 39; Décision 12728, a. 26.

RÉFÉRENCES

Décision 8901, 2007 G.O. 2, 4857

L.Q. 2006, c. 22, a. 177

Décision 9452, 2010 G.O. 2, 4139

L.Q. 2008, c. 16, a. 42

Décision 10812, 2016 G.O. 2, 1131

Décision 10849, 2016 G.O. 2, 2299

Décision 12728, 2024 G.O. 2, 6297