M-35.1, r. 257 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 257

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint dont elle connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.

Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5604, a. 1.

2. La Fédération conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5604, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Lorsqu’elle refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, la Fédération doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5604, a. 3.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5604, a. 4.

5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau de la Fédération aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 5604, a. 5.

5.1. La Fédération expédie, par courrier recommandé, un avis à tout producteur qui n’a pas, durant 2 années de commercialisation consécutives, respecté l’une ou l’autre des conditions suivantes:

1°  payé les contributions prévues aux articles 1 et 2 du Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 255);

2°  transmis les déclarations de production prévues à l’article 7 du même règlement.

Décision 7359, a. 1; Décision 8251, a. 1.

5.2. L’avis prévu à l’article 5.1 porte la date de son expédition; il indique que le nom du producteur sera radié du fichier dressé en application de l’article 1 à l’expiration d’un délai de 60 jours de sa date à moins que la Fédération reçoive les contributions et les déclarations avant l’expiration de ce délai.

Décision 7359, a. 1.

5.3. La Fédération radie du fichier le nom du producteur qui n’a pas envoyé les contributions ou les déclarations à l’expiration du délai indiqué à l’avis expédié conformément à l’article 5.1.

Décision 7359, a. 1; Décision 8251, a. 2.

6. (Omis).

Décision 5604, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5604, 1992 G.O. 2, 4039

Décision 7359, 2001 G.O. 2, 6385

Décision 8251, 2005 G.O. 2, 1814