M-35.1, r. 248 - Règlement sur la contribution au fonds de recherche et de développement des producteurs de plants forestiers du Québec

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 248

Règlement sur la contribution au fonds de recherche et de développement des producteurs de plants forestiers du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123, 125 et 126).

1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec (chapitre M-35.1, r. 252) doit payer à l’Office des producteurs de plants forestiers du Québec, une contribution calculée selon les critères suivants:

Type de récipient                             Contribution par 1 000 plants vendus

Volume de cavité:       0 à > 75 ml                         0,38 $

Volume de cavité:     75 à > 275 ml                         0,52 $

Volume de cavité:    275 à > 400 ml                         1,56 $

Type de plants racine nue                                   1,56 $
    

Décision 8273, a. 1; Décision 8553, a. 1.

2. La contribution est versée dans le fonds de recherche et de développement des producteurs de plants forestiers du Québec constituée par le Règlement sur le fonds de recherche et de développement des producteurs de plants forestiers du Québec (chapitre M-35.1, r. 251).

Décision 8273, a. 2.

3. Toute contribution impayée à échéance porte intérêt au taux de 18% par année.

Décision 8273, a. 3.

4. (Omis).

Décision 8273, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 8273, 2005 G.O. 2, 2130

Décision 8553, 2006 G.O. 2, 1331