M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 244

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. La Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec dresse et tient à jour un fichier où elle consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245).

Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie d’activités de chaque producteur.

Décision 5934, a. 1.

2. La Fédération conserve ce fichier à son siège.

Décision 5934, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Décision 5934, a. 3.

4. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5934, a. 4.

5. Tout producteur visé par le plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau de la Fédération aux heures habituelles d’affaires.

Décision 5934, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5934, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5934, 1993 G.O. 2, 7101