M-35.1, r. 233 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec

À jour au 8 juin 2022

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 233

Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

Décision 6117; Décision 11717, a. 1.

SECTION I CONTRIBUTIONS DES PRODUCTEURS D’OEUFS DESTINÉS AU MARCHÉ DE TABLE ET À LA TRANSFORMATION

Décision 8322, a. 1; Décision 11717, a. 2.

1. Tout producteur d’œufs de consommation doit payer à la Fédération des producteurs d’œufs du Québec une contribution de 0,2692 $ par pondeuse et par semaine moins les redevances payables aux Producteurs d’œufs du Canada (POC) calculées selon les articles 6 et 7, pour les œufs de consommation mis en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation par un producteur durant la même semaine, à moins que l’une des contributions suivantes s’appliquent:

1°  une contribution de 0,1777 $ par pondeuse et par semaine, moins les redevances payables aux Producteurs d’œufs du Canada (POC) calculées selon les articles 6 et 7, pour les œufs de consommation mis en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation par un producteur durant la même semaine parce qu’il fait sa propre mise en marché, exploite un troupeau de moins de 6 000 pondeuses et qu’il n’est pas un classificateur visé par la Convention de mise en marché des œufs de consommation du Québec ou une sentence arbitrale qui en tient lieu.

a)  (sous-paragraphe abrogé);

b)  (sous-paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  aucune contribution pour les œufs produits en vertu d’un contingent spécial émis au producteur aux fins de produire et de mettre en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins ou produits par un producteur qui exploite un troupeau de moins de 100 pondeuses.

Décision 6117, a. 1; Décision 6201, a. 1 et 2; Décision 6247, a. 1; Décision 6315, a. 1; Décision 6380, a. 1; Décision 6553, a. 1; Décision 6663, a. 1; Décision 6879, a. 1; Décision 6917, a. 1; Décision 7099, a. 1; Décision 7253, a. 1; Décision 7481, a. 1; Décision 7641, a. 1; Décision 7842, a. 1; Erratum, 2003 G.O. 2, 3393; Décision 8039, a. 1; Décision 8126, a. 1; Décision 8191, a. 1; Décision 8322, a. 2; Décision 8429, a. 1; Décision 8662, a. 1; Décision 8749, a. 1; Décision 8826, a. 1; Décision 8919, a. 1; Décision 9010, a. 1; Décision 9073, a. 1; Décision 9110, a. 1; Décision 9310, a. 1; Décision 9332, a. 1; Décision 9522, a. 1; Décision 9572, a. 1; Décision 9656, a. 1; Décision 9824, a. 1; Décision 9879, a. 1; Décision 9988, a. 1; Décision 10157, a. 1; Décision 10489, a. 1; Décision 10490, a. 1; Décision 10725, a. 1; Décision 10826, a. 1; Décision 10893, a. 1; Décision 10963, a. 1; Décision 11245, a. 1; Décision 11283, a. 1; Décision 11362, a. 1; Décision 11397, a. 1; Décision 11445, a. 1; Décision 11645, a. 1; Décision 11666, a. 1; Décision 11928, a. 1; Décision 11974, a. 1; Décision 12163, a. 1; Décision 12182, a. 1.

1.1. Le montant de la contribution prévue à l’article 1 est ajusté:

1°  par une majoration de 0,0255 $, ou de 0,0168 $ pour le producteur visé au paragraphe 1 de l’article 1, par pondeuse et par semaine pour les pondeuses exploitées dans un pondoir équipé de logements conventionnels;

2°  par un crédit de 0,0255 $, ou de 0,0168 $ pour le producteur visé au paragraphe 1 de l’article 1, par pondeuse et par semaine pour les pondeuses exploitées dans un pondoir équipé de logements aménagés, sauf celles exploitées en excédent du nombre inscrit au certificat d’exploitation.

On entend par:

«logements conventionnels», des cages permettant le confinement des pondeuses et qui ne rencontrent pas la définition de logements aménagés;

«logements aménagés», des cages permettant le confinement des pondeuses munies d’au moins un nid, d’au moins un perchoir et d’au moins une aire de grattage et accordant au moins 750 cm2 (116 ¼ po2) par pondeuse.

Décision 11685, a. 1; Décision 11928, a. 2; Décision 12182, a. 2.

2. La contribution établie en vertu de l’article 1 et ajustée conformément à l’article 1.1, le cas échéant, est payable, au siège de la Fédération, le 15e jour suivant la fin de chaque période de production.

Le paiement de la contribution doit accompagner la formule FP0-3 dont un exemplaire est reproduit en annexe 1 dûment remplie conformément au Règlement sur les quotas des producteurs d’œufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239).

On entend par «période de production», la période définie à l’article 30 du Règlement sur les quotas des producteurs d’œufs de consommation du Québec.

Décision 6117, a. 2; Décision 9110, a. 2; Décision 10893, a. 1; Décision 11283, a. 2; Décision 11685, a. 2; Décision 12182, a. 3.

3. (Abrogé).

Décision 6117, a. 3; Décision 10725, a. 2; Décision 10893, a. 1; Décision 11245, a. 2; Décision 11362, a. 2; Décision 11515, a. 1; Erratum, 2019 G.O. 2, 4301; Décision 11699, a. 1; Décision 12033, a. 1; Décision 12102, a. 1.

3.1. (Abrogé).

Décision 9110, a. 3; Décision 9977, a. 1; Décision 10489, a. 1; Décision 11283, a. 3.

4. Pour l’application du présent règlement et pour chaque semaine, un producteur est considéré avoir en production dans un pondoir le nombre de pondeuses inscrit sur son certificat d’exploitation ou le nombre de pondeuses qu’il exploite effectivement pendant cette semaine dans ce pondoir si ce nombre est supérieur.

Décision 6117, a. 4; Décision 9110, a. 4; Décision 10893, a. 1; Décision 11666, a. 2; Décision 12182, a. 4.

5. La Fédération peut rembourser ou créditer, au producteur victime d’un cas de force majeure qu’elle reconnaît suivant le Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239), le paiement des contributions en proportion du nombre de pondeuses affectées par le cas de force majeure et de la durée pendant laquelle elles n’ont pas produit.

Décision 6117, a. 5; Décision 9110, a. 5; Décision 10893, a. 1.

6. Pour convertir sur une base de contribution par pondeuse les redevances imposées par Les producteurs d’œufs du Canada (POC) sur une base de douzaine d’œufs, le total des redevances payables par un producteur à Les producteurs d’œufs du Canada (POC) pour une semaine est multiplié par:

1°  dans le cas d’un producteur qui détient un quota, 0,5104 puis le résultat est multiplié par le nombre de pondeuses pour la même semaine:

Nombre douzaine/pondeuse/année =		26,54 =	0,5104 douzaine/semaine
52 semaines par année		52

2°  dans le cas d’un producteur visé par le paragraphe 1 de l’article 1, 0,3369 puis le résultat est multiplié par le nombre de pondeuses pour la même semaine;

Nombre douzaine/pondeuse/année =		17,52 =	0,3369 douzaine/semaine
52 semaines par année		52

Décision 6117, a. 6; Décision 6553, a. 2; Décision 7481, a. 2; Décision 8126, a. 2; Décision 8662, a. 2; Décision 9110, a. 6; Décision 9656, a. 2; Décision 10157, a. 2; Décision 10893, a. 1; Décision 11666, a. 3; Décision 12182, a. 5.

7. Le calcul prévu au paragraphe 1 de l’article 6 est établi selon un calendrier de 52 semaines par année et selon le taux de ponte établi, selon le cas, au Règlement sur les quotas des producteurs d’œufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239).

Le calcul prévu au paragraphe 2 de l’article 6 est établi selon un calendrier de 52 semaines et selon un taux de ponte réputé de 17,52 douzaines par année par pondeuse.

Lorsqu’une année de production comprend 53 semaines de comptabilité, le producteur doit aussi payer la contribution prévue à l’article 1 pour cette 53e semaine.

On entend par «année de production», le laps de temps compris entre le premier jour de la première période de production d’une année jusqu’au dernier jour de la dernière période de production de cette même année.

Décision 6117, a. 7; Décision 10157, a. 3; Décision 10893, a. 1; Décision 11666, a. 4; Décision 12182, a. 6.

8. (Omis).

Décision 6117, a. 8.

9. (Omis).

Décision 6117, a. 9.

SECTION II CONTRIBUTION DES PRODUCTEURS D’OEUFS D’INCUBATION

Décision 8322, a. 3.

10. Tout producteur d’œufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’œufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) et par le Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 238.1) doit payer à la Fédération une contribution de 0,5275 $ pour chaque douzaine d’œufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.

On entend par œufs inaptes à l’incubation tous les œufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.

Décision 8322, a. 3; Décision 8769, a. 1; Décision 10725, a. 3; Décision 10826, a. 2; Décision 10963, a. 2; Décision 11245, a. 3; Décision 11362, a. 3; Décision 11397, a. 2; Décision 11445, a. 2; Décision 11645, a. 2; Décision 11717, a. 3; Décision 11928, a. 3; Décision 11974, a. 2; Décision 12182, a. 7.

11. Le producteur doit payer sa contribution à la Fédération au plus tard le 15e jour suivant la mise en marché des oeufs.

Décision 8322, a. 3.

SECTION III CONTRIBUTION DES PRODUCTEURS D’OEUFS DESTINÉS À LA FABRICATION DE VACCINS

Décision 8683, a. 1.

12. Tout producteur d’oeufs destinés à la fabrication de vaccins visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 238.1) doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec une contribution de 0,30 $ par pondeuse mise en production en vertu du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239).

Cette contribution est calculée sur le nombre de pondeuses lors du début de la ponte (à 19 semaines d’âge) et elle est payable à la Fédération au plus tard le 60e jour suivant l’entrée des pondeuses dans le pondoir.

Décision 8683, a. 1; Décision 8826, a. 2; Décision 9110, a. 7; Décision 10489, a. 1; Décision 10725, a. 4; Décision 11717, a. 4.

SECTION IV CONTRIBUTION DES PRODUCTEURS DE POULETTES

Décision 11717, a. 5.

13. Tout producteur de poulettes doit payer à la Fédération une contribution de 0,04 $ par poulette mise en marché pour l’application du plan conjoint.

Décision 11717, a. 5.

14. Dans le cas d’un producteur qui élève des poulettes pour sa propre production d’oeufs qui ne sont pas destinés à l’incubation, une poulette est réputée mise en marché dès sa sortie de l’éleveuse.

Décision 11717, a. 5.

15. Le producteur de poulettes doit payer sa contribution à la Fédération au plus tard le 25e jour suivant la mise en marché d’une poulette.

Décision 11717, a. 5.

SECTION V INTÉRÊTS

Décision 11717, a. 5.

16. Tout producteur en retard dans le paiement des contributions exigibles en vertu du présent règlement doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec un intérêt de 12% par année calculé quotidiennement sur le montant dû et jusqu’à parfait paiement, à partir:

1°  du 25e jour suivant la date de la facturation faite par la Fédération, dans le cas d’un producteur d’oeufs, laquelle est effectuée le troisième jeudi de chaque période de production;

2°  du 15e jour suivant la date de la facturation dans le cas d’un producteur de poulettes.

Décision 11717, a. 5.

17. La Fédération facture tout producteur pour les contributions en retard et les intérêts calculés en application du présent règlement. Le producteur doit acquitter le montant indiqué à cette facture dès sa réception.

Décision 11717, a. 5.

Annexe 1

(a. 2)

  

Décision 6117, Ann. 1; Décision 11283, a. 4; Décision 11666, a. 5.

RÉFÉRENCES

Décision 6117, 1994 G.O. 2, 4043

Décision 6201, 1995 G.O. 2, 479

Décision 6247, 1995 G.O. 2, 1719

Décision 6315, 1995 G.O. 2, 4047

Décision 6380, 1996 G.O. 2, 1477

Décision 6553, 1996 G.O. 2, 7304

Décision 6663, 1997 G.O. 2, 5279

Décision 6879, 1998 G.O. 2, 5816

Décision 6917, 1999 G.O.2, 214

Décision 7099, 2000 G.O. 2, 4649

Décision 7253, 2001 G.O. 2, 2491

Décision 7481, 2002 G.O. 2, 1708

Décision 7641, 2002 G.O. 2, 6112

Décision 7842, 2003 G.O. 2, 3168 et 3393

Décision 8039, 2004 G.O. 2, 2527

Décision 8126, 2004 G.O. 2, 4423

Décision 8191, 2005 G.O. 2, 335

Décision 8322, 2005 G.O. 2, 2890

Décision 8429, 2005 G.O. 2, 5825

Décision 8662, 2006 G.O. 2, 3542

Décision 8683, 2006 G.O. 2, 4191

Décision 8749, 2007 G.O. 2, 578

Décision 8769, 2007 G.O. 2, 1673

Décision 8826, 2007 G.O. 2, 2941

Décision 8919, 2008 G.O. 2, 570

Décision 9010, 2008 G.O. 2, 3459

Décision 9073, 2008 G.O. 2, 5671

Décision 9110, 2008 G.O. 2, 6447

Décision 9310, 2010 G.O. 2, 58

Décision 9332, 2010 G.O. 2, 719

Décision 9522, 2010 G.O. 2, 5739

Décision 9572, 2011 G.O. 2, 691

Décision 9656, 2011 G.O. 2, 1898

Décision 9824, 2012 G.O. 2, 829

Décision 9879, 2012 G.O. 2, 2812

Décision 9977, 2013 G.O. 2, 400

Décision 9988, 2013 G.O. 2, 555

Décision 10157, 2013 G.O. 2, 5693

Décision 10489, 2014 G.O. 2, 3989

Décision 10490, 2014 G.O. 2, 4027

Décision 10725, 2015 G.O. 2,2515

Décision 10826, 2016 G.O. 2, 1579

Décision 10893, 2016 G.O. 2, 3999

Décision 10963, 2016 G.O. 2, 5693

Décision 11245, 2017 G.O. 2, 2482

Décision 11283, 2017 G.O. 2, 4090

Décision 11362, 2018 G.O. 2, 999

Décision 11397, 2018 G.O. 2, 3465

Décision 11445, 2018 G.O. 2, 6961

Décision 11515, 2019 G.O. 2, 307 et 4301

Décision 11645, 2019 G.O. 2, 2903

Décision 11666, 2019 G.O. 2, 3739

Décision 11685, 2019 G.O. 2, 3973

Décision 11699, 2019 G.O. 2, 4473

Décision 11717, 2019 G.O. 2, 5101

Décision 11928, 2021 G.O. 2, 839

Décision 11974, 2021 G.O. 2, 2132

Décision 12033 rectifiée, 2021 G.O. 2, 4455

Décision 12102, 2021 G.O. 2, 7245

Décision 12163, 2022 G.O. 2, 1825

Décision 12182, 2022 G.O. 2, 2987