M-35.1, r. 232 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration de l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 232

Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration de l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

1. Tout producteur d’oeufs d’incubation visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227) doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec une contribution de 0,67 $ la douzaine d’oeufs inaptes à l’incubation qu’il met en marché.

On entend par oeufs inaptes à l’incubation, tous les oeufs fertilisés qui ne sont pas utilisés pour l’incubation.

Décision 8320, a. 1; Décision 10489, a. 1; Décision 10876, a. 1; Décision 11244, a. 1; Décision 11595, a. 1; Décision 12381, a. 1.

2. Le producteur doit payer sa contribution à la Fédération au plus tard le 15e jour suivant la mise en marché des oeufs.

Décision 8320, a. 2.

3. (Omis).

Décision 8320, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 8320, 2005 G.O. 2, 2890

Décision 10489, 2014 G.O. 2, 3989

Décision 10876, 2016 G.O. 2, 3049

Décision 11244, 2017 G.O. 2, 2481

Décision 11595, 2019 G.O. 2, 1783

Décision 12381, 2023 G.O. 2, 2289