M-35.1, r. 217 - Règlement imposant des contributions à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation

À jour au 23 mars 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 217

Règlement imposant une contribution à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

a)  «Fédération»: la Fédération québécoise des producteurs de fruits et légumes de transformation;

b)  «producteur»: toute personne engagée dans la production d’un produit visé ou celle qui produit et offre en vente un produit visé pour son compte ou celui d’autrui;

c)  «produit visé»: les pois, les haricots, le maïs sucré, les concombres et les tomates rouges et vertes destinés à la transformation.

Décision 5516, a. 1; Décision 10837, a. 1.

2. Tout producteur doit payer à la Fédération une contribution spéciale équivalant à:

1°  0,7% du revenu brut total obtenu d’une production de pois, d’haricots, de maïs sucré, de tomates rouges et de tomates vertes destinés à la transformation;

2°  1% du revenu brut total obtenu d’une production de concombres destinés à la transformation.

On entend par «revenu brut total», le montant total obtenu d’une production visée par le Plan, ou son équivalent calculé conformément à la convention ou à toute entente individuelle; il se compose de la valeur monétaire de la récolte livrée, des primes, des forfaits, des indemnités, des ajustements de péréquation et de toute autre somme versés ou dus.

Décision 5516, a. 2; Décision 7497, a. 1; Décision 7800, a. 1; Décision 10837, a. 2.

3. La perception de cette contribution ainsi que les modalités de remise à la Fédération peuvent être déterminées par convention entre la Fédération et les acheteurs du produit visé.

Décision 5516, a. 3.

4. Les sommes ainsi payées à la Fédération sont utilisées pour des fins de promotion, de publicité, de recherche, de développement et de formation ainsi que pour divers aspects ayant trait à la classification des produits visés.

Décision 5516, a. 4; Décision 7058, a. 1.

5. (Omis).

Décision 5516, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5516, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5516, 1992 G.O. 2, 1177

Décision 7058, 2000 G.O. 2, 2460

Décision 7497, 2002 G.O. 2, 1921

Décision 7800, 2003 G.O. 2, 2551

Décision 10837, 2016 G.O. 2, 1645