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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 211
- Règlement sur les contributions des producteurs de lapins
Table des matières
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0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
M-35.1, r. 211
Règlement sur les contributions des producteurs de lapins
MISE EN MARCHÉ — PRODUCTEURS DE LAPINS — CONTRIBUTIONS
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 123)
.
M-35.1
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Le producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de lapins du Québec (chapitre M-35.1, r. 215) doit verser au Syndicat des producteurs de lapins du Québec une contribution de 0,42 $ par lapin abattu pour le financement du Plan conjoint.
Décision 8852, a. 1
;
Erratum, 2007 G.O. 2, 3887
;
Décision 9703, a. 1
;
Décision 9779, a. 1
;
Décision 9862, a. 1
.
2
.
Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution des producteurs de lapins (Décision 6542, 96-11-19) et le Règlement sur la contribution spéciale pour le financement du Règlement sur la disposition des surplus des producteurs de lapins (Décision 7262, 01-04-19).
Décision 8852, a. 2
.
3
.
(Omis).
Décision 8852, a. 3
.
RÉFÉRENCES
Décision 8852, 2007 G.O. 2, 3379 et 3887
Décision 9703, 2011 G.O. 2, 3721
Décision 9779, 2011 G.O. 2, 4837
Décision 9862, 2012 G.O. 2, 2273
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