M-35.1, r. 200 - Règlement sur les livres, registres et rapports des entreprises laitières

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 200

Règlement sur les livres, registres et rapports des entreprises laitières

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 164).

1. Chaque entreprise laitière doit tenir et conserver à son principal établissement au Québec des livres ou registres contenant les renseignements suivants:

A- POUR LE LAIT DE VACHE:

1°  la quantité en litres de lait reçu chaque jour en indiquant, pour chaque chargement, le volume mesuré à l’usine et le cas échéant, le volume mesuré à la ferme;

2°  la teneur en kg/hL de matière grasse, de protéine et de lactose et autres solides du lait contenus dans chaque chargement reçu;

3°  la quantité en litres ou en kilogrammes de produits visés reçus d’une autre entreprise en indiquant pour chacun son identité, sa provenance, la quantité de matière grasse qu’il contient en kilogrammes ainsi que l’utilisation qui est faite du lait, du lait partiellement écrémé, du lait écrémé, des crèmes, des laits concentrés ou un mélange de ces derniers, reçus;

4°  la quantité en litres de lait, de lait partiellement écrémé, de lait écrémé, de crème, des laits concentrés ou un mélange de ces derniers, vendue à une entreprise ou transférée entre usines d’une même entreprise laitière en indiquant pour chacun son identité, sa destination et la quantité de matière grasse qu’il contient en kilogrammes et l’utilisation qui en est faite par l’entreprise acheteuse;

5°  pour chaque jour de production et pour chaque type de lait et de crème mis en contenant: son identité, la quantité nette vendue en litres, sa teneur en pourcentage de matière grasse ainsi que le nombre et la capacité des contenants;

6°  pour chaque jour de production: la quantité en kilogrammes ou en litres de produits visés fabriqués en indiquant pour chacun son identité, la quantité vendue, sa teneur en pourcentage de matière grasse et pour chaque ingrédient utilisé dans la fabrication de ce produit, la quantité utilisée ainsi que la quantité en kilogramme de matière grasse qu’il contient;

7°  la quantité en litres de lait, de lait partiellement écrémé, de lait écrémé et de crème en inventaire à la fin de la période;

8°  pour chaque type de lait et de crème mis en contenant: la quantité en litres en inventaire à la fin de chaque période, en indiquant sa teneur en pourcentage de matière grasse ainsi que le nombre et la capacité des contenants utilisés;

9°  la quantité en litres ou en kilogrammes de produit visé fabriqué en inventaire à la fin de chaque période en indiquant pour chacun, son identité et sa teneur en pourcentage de matière grasse;

10°  la quantité de lait et de crème mis en contenant retournée et jetée par l’entreprise en indiquant pour chaque type de lait et de crème, sa teneur en pourcentage de matière grasse et le nombre et la capacité des contenants;

11°  la quantité en litres de lait, de lait partiellement écrémé, de lait écrémé, de crème, de lait concentré ou un mélange de ces derniers, perdue avant toute fabrication ou mise en contenant en indiquant la quantité en kilogrammes de matière grasse qu’il contient;

12°  tout autre renseignement demandé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec quant à l’achat, l’utilisation et la vente des produits visés.

B- POUR LE LAIT DE CHÈVRE:

1°  la quantité en litres de lait achetée ou reçue chaque jour en indiquant, pour chaque chargement ou réception, sa provenance, le volume mesuré à la ferme et le cas échéant, le volume mesuré à l’usine, la quantité de matière grasse, de protéine et de lactose et autres solides qu’il contient, en kilogrammes, ainsi que la valeur du lait reçu;

2°  la quantité en litres de lait vendue à l’extérieur de l’entreprise en indiquant, sa destination, la quantité de matière grasse, de protéine et lactose et autres solides qu’il contient en kilogrammes ainsi que sa valeur;

3°  pour chaque jour de production: la quantité en kilogrammes ou en litres de produits visés fabriqués ou mis en contenant en indiquant, pour chacun son identité, la quantité de matière grasse qu’il contient et pour chaque ingrédient utilisé dans la fabrication de ce produit, la quantité utilisée ainsi que la quantité en kilogrammes de matière grasse qu’il contient;

4°  la quantité en litres ou en kilogrammes de chaque produit visé fabriqué ou mis en contenant achetée ou reçue d’une autre entreprise laitière;

5°  la quantité en litres ou en kilogrammes de chaque produit visé fabriqué ou mis en contenant, vendue;

6°  la quantité en litres de lait cru en inventaire à la fin de la période;

7°  la quantité en litres ou en kilogrammes de produits visés fabriqués ou mis en contenant, en inventaire à la fin de chaque période;

8°  la quantité en litres ou en kilogrammes de chaque ingrédient laitier caprin achetée ou vendue en indiquant pour chacun son identité, sa provenance ou sa destination, la quantité de matière grasse, de protéine et de lactose et autres solides qu’il contient, en kilogrammes;

9°  tout autre renseignement demandé par la Régie quant à l’achat, l’utilisation ou la vente des produits visés.

C- POUR LE LAIT DE BREBIS:

1°  la quantité en litres de lait achetée ou reçue chaque jour en indiquant, pour chaque chargement ou réception, sa provenance et le volume mesuré à l’usine;

2°  la quantité en litres de lait vendue à l’extérieur de l’entreprise en indiquant sa destination;

3°  pour chaque jour de production: la quantité en kilogrammes ou en litres de produit visé fabriqué ou mis en contenant en indiquant, pour chacun, son identité;

4°  la quantité en litres ou en kilogrammes de chaque produit visé fabriqué ou mis en contenant achetée ou reçue d’une autre entreprise laitière;

5°  la quantité en litres ou en kilogrammes de chaque produit visé fabriqué ou mis en contenant, vendue;

6°  la quantité en litres de lait cru en inventaire à la fin de la période;

7°  la quantité en litres ou en kilogrammes de produit visé fabriqué ou mis en contenant, en inventaire à la fin de chaque période;

8°  la quantité en litres ou en kilogrammes de chaque ingrédient laitier ovin achetée ou vendue en indiquant pour chacun son identité, sa provenance ou sa destination;

9°  tout autre renseignement demandé par la Régie quant à l’achat, l’utilisation et la vente des produits visés.

Dans le présent règlement, on entend par:

«entreprise laitière», l’ensemble des usines laitières exploitées par un marchand de lait ou, selon le cas, par un producteur transformateur, c’est-à-dire une personne qui utilise en tout ou en partie du lait ou de la crème provenant du troupeau qu’elle exploite;

«lait», le liquide sécrété par les glandes mammaires de la brebis, de la chèvre ou de la vache;

«période», un mois de calendrier ou toute autre période acceptée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec mais ne couvrant pas moins de 4 ni plus de 5 semaines;

«produit visé», le lait, tout dérivé du lait et tout aliment dans la confection duquel le lait est un ingrédient;

«usine laitière», un établissement où on reçoit ou utilise du lait ou de la crème crus pour les revendre ou les transformer à des fins commerciales.

Décision 8082, a. 1.

2. Chaque entreprise laitière doit conserver à son principal établissement au Québec, et mettre à la disposition de la Régie, sur demande, les documents visés par l’article 1 ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant, pendant au moins 3 ans à compter de la date de la dernière inscription.

Décision 8082, a. 2.

3. L’entreprise qui utilise du lait de vache doit faire parvenir ce rapport au plus tard le 15 de chaque mois en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe I.

L’entreprise laitière qui utilise du lait de chèvre ou du lait de brebis doit faire parvenir à la Régie, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport mensuel complet et détaillé de ses réceptions et de l’utilisation de ce lait durant chaque mois de l’année terminée le 31 décembre précédent en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe II ou à l’annexe III, selon le cas.

Décision 8082, a. 3.

4. Les quantités de matière grasse, de protéine et de lactose et autres solides déclarées aux formulaires RMA-1 et RMA-C doivent représenter la moyenne pondérée des quantités inscrites au registre quotidien mentionné à l’article 2. Cette disposition ne s’applique pas au lait de brebis.

Décision 8082, a. 4.

5. Le présent règlement remplace le Règlement sur les livres, registres et rapports des entreprises laitières (Décision 5974, 93-11-16).

Décision 8082, a. 5.

6. (Omis).

Décision 8082, a. 6.

ANNEXE I

(a. 3)

FORMULE RMA-1

Décision 8082, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 3)

FORMULE RMA-B

Annexe II (a. 3)
FORMULE RMA-B
Transformation et mise en marché des produits laitiers - OVINS
déclaration obligatoire: 	Ce rapport, entièrement rempli et signé, doit être expédié au bureau de la Régie des marchés
	agricoles et alimentaires du Québec, sis au 201, boul. Crémazie Est, 5e étage, Montréal,
	H2M 1L3.
	Année	Mois	No usine		Nom du fabricant		
							
					Adresse		

BREBIS	
1.	LAIT DE BREBIS UTILISÉ (total en litres / période)	
Lait de brebis	Quantité (L)
	(+) Inventaire de début de période	
	(+) Lait produit à la ferme	
	(+) Lait acheté des fournisseurs (section 4)	
	( - ) Lait vendu à l’extérieur (section 4)	
	( - ) Inventaire de fin de période	
	TOTAL: Lait de brebis utilisé	

2.	PRODUITS LAITIERS OVINS FABRIQUÉS AU COUR DE LA PÉRIODE						
Catégories de produits		Lait de brebis utilisé	Caillé de report utilisé	Autres ingrédients (1)		Total fabriqué
Codes	Produits	
(L)	
(kg)	Codes	Gras
(kg)	Gras
(kg)
	From. pâte fraîche					
	From. pâte molle					
	From. pâte demi-ferme					
	From. pâte ferme					
	From. pâte dure					
	From. brebis et vache					
	From. brebis et chèvre					
	From. brebis, chèvre et vache					
	Caillé de report					
	Lait mis en contenant					
	Yogourt					
	Poudre de lait					
	Beurre					
	Autres					
	Autres					
TOTAL						

(1): Tous les autres ingrédients laitiers utilisés retrouvés à la section 5.
Les renseignements contenus dans ce formulaire font l’objet d’une entente avec l’Institut de la statistique du Québec.
MOD. 02-2004

RAPPORT MENSUEL	ANNÉE	MOIS	NO D’USINE
Transformation et mise en marché des produits laitiers - OVINS (suite)
3.	PRODUITS LAITIERS OVINS VISÉS EN INVENTAIRE							
Catégories de produits			Inventaire de début	(+)
Production	(+)
Achat	(-)
Vendu, disposé ou utilisé	(=)
Inventaire de fin
	From. pâte fraîche	kg					
	From. pâte molle	kg					
	From. pâte demi-ferme	kg					
	From. pâte ferme	kg					
	From. pâte dure	kg					
	From. brebis et vache	kg					
	From. brebis et chèvre	kg					
	From. brebis, chèvre et vache	kg					
	Caillé de report	kg					
	Lait mis en contenants	L					
	Yogourt	kg					
	Poudre de lait	kg					
	Beurre	kg					
	Autres						
	Autres						

J’atteste que j’ai soigneusement préparé ce rapport et qu’il est vrai, complet et correct au meilleur de ma connaissance. Je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu’elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.
Je certifie être autorisé à signer ce rapport.
Nom et prénom en caractères d’imprimerie	Signature
			
Date du rapport	Titre
			
MOD. 02-2004
RAPPORT MENSUEL	ANNÉE	MOIS	NO D’USINE
Transformation et mise en marché des produits laitiers - OVINS (suite)
4.	ACHATS / VENTES DE LAIT DE BREBIS POUR TRANSFORMATION				
A= Achat
V= Vente	Extérieur
du Québec
(P)	Nom du fournisseur ou de l’acheteur	Quantité
(L)	Montant
($)
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
			Total des achats		
			Total des ventes		

RAPPORT MENSUEL	ANNÉE	MOIS	NO D’USINE
Transformation et mise en marché des produits laitiers - OVINS (suite)
5.	ACHATS / VENTES D’INGRÉDIENTS LAITIERS DE BREBIS				
A= Achat
V= Vente	Extérieur
du Québec
(P)	Ingrédients (2)	Quantité
(kg ou L)	
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
				
			Total des achats		
			Total des ventes		

(2):	Inscrire seulement les quantités d’ingrédients laitiers (caillé, poudre de lait, etc.) pouvant servir à la fabrication des produits visés énumérés à la section 2.
MOD. 02-2004

Décision 8082, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 3)

FORMULE RMA-C

Annexe III (a. 3)
FORMULE RMA-C
Transformation et mise en marché des produits laitiers - CAPRINS
déclaration obligatoire: 	Ce rapport, entièrement rempli et signé, doit être expédié au bureau de la Régie des marchés
	agricoles et alimentaires du Québec, sis au 201, boul. Crémazie Est, 5e étage, Montréal,
	H2M 1L3.
	Année	Mois	No usine		Nom du fabricant		
							
		Adresse		
				
CHÈVRE				
1.	LAIT DE CHÈVRE UTILISÉ (total en litres / période)				
Lait de chèvre	Quantité
(L)	Gras
%	Protéine
%	Lactose et autres solides
%
	(+) Inventaire de début de période				
	(+) Lait produit à la ferme				
	(+) Lait acheté des fournisseurs (section 4)				
	( - ) Lait vendu à l’extérieur (section 4)				
	( - ) Inventaire de fin de période 				
	TOTAL: Lait de chèvre utilisé				

2.	PRODUITS LAITIERS CAPRINS FABRIQUÉS AU COURS DE LA PÉRIODE										
Catégories de produits		Lait de chèvre utilisé		Caillé de report utilisé		Autres ingrédients (1)			Total fabriqué	
Codes	Produits	(L)	Gras
(kg)	(kg)	Gras
(kg)	Codes	(kg ou L)	Gras
(kg)	(kg ou L)	Gras
(kg)
	From. pâte fraîche									
	From. pâte molle									
	From. pâte demi-ferme									
	From. pâte ferme									
	From. pâte dure									
	From. chèvre et vache									
	From. chèvre et brebis									
	From. chèvre, vache et brebis									
	Caillé de report									
	Lait mis en contenant									
	Yogourt									
	Poudre de lait									
	Beurre									
	Autres									
	TOTAL											

(1): Tous les autres ingrédients laitiers utilisés retrouvés à la section 5.
Les renseignements contenus dans ce formulaire font l’objet d’une entente avec l’Institut de la statistique du Québec.
mod. 02-2004
RAPPORT MENSUEL	ANNÉE	MOIS	NO D’USINE
Transformation et mise en marché des produits laitiers - CAPRINS (suite)
3.	PRODUITS LAITIERS CAPRINS VISÉS EN INVENTAIRE							
Catégories de produits			Inventaire de début	(+)
Production	(+)
Achat	(-)
Vendu, disposé ou utilisé	(=)
Inventaire de fin
	From. pâte fraîche	kg					
	From. pâte molle	kg					
	From. pâte demi-ferme	kg					
	From. pâte ferme	kg					
	From. pâte dure	kg					
	From. chèvre et vache	kg					
	From. chèvre et brebis	kg					
	From. chèvre, vache et brebis	kg					
	Caillé de report	kg					
	Lait mis en contenant	L					
	Yogourt	kg					
	Poudre de lait	kg					
	Beurre	kg					
	Autres						
	Autres						

J’atteste que j’ai soigneusement préparé ce rapport et qu’il est vrai, complet et correct au meilleur de ma connaissance. Je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu’elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.
Je certifie être autorisé à signer ce rapport.
Nom et prénom en caractères d’imprimerie	Signature
			
Date du rapport	Titre
			
MOD. 02-2004
RAPPORT MENSUEL	ANNÉE	MOIS	NO D’USINE
Transformation et mise en marché des produits laitiers - CAPRINS (suite)
4.	ACHATS / VENTES DE LAIT DE CHÈVRE POUR TRANSFORMATION							
A= Achat
V= Vente	Extérieur
du Québec
(P)	Nom du fournisseur ou de l’acheteur	Quantité
(L)	Gras
(kg)	Protéine
(kg)	Lactose et autres solides
(kg)	Montant
($)
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
							
			Total des achats					
			Total des ventes					

mod. 02-2004
RAPPORT MENSUEL	ANNÉE	MOIS	NO D’USINE
Transformation et mise en marché des produits laitiers - CAPRINS (suite)
5.	ACHATS / VENTES D’INGRÉDIENTS LAITIERS DE CHÈVRE						
A= Achat
V= Vente	Extérieur du Québec
(P)	Ingrédients (2)	Quantité
(kg ou L)	Gras
(kg)	Protéine
(kg)	Lactose et autres solides
(kg)
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
						
			Total des achats				
			Total des ventes				

(2):	Inscrire seulement les quantités d’ingrédients laitiers (caillé, poudre de lait, etc.) pouvant servir à la fabrication des produits 		visés énumérés à la section 2.
mod. 02-2004

Décision 8082, Ann. III.

RÉFÉRENCES

Décision 8082, 2004 G.O. 2, 3599