M-35.1, r. 196 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 196

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

Remplacé, Décision 9891, 2012 G.O. 2, 3209; eff. 2012-06-20; voir c. M-35.1, r. 195.1.

1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier où elle consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) dont elle connaît l’identité.

Ce fichier indique la région et, le cas échéant, la catégorie d’activités de chaque producteur.

Décision 5917, a. 1.

2. La Fédération conserve ce fichier à son siège.

Décision 5917, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Lorsqu’elle refuse de donner suite à une demande, la Fédération en informe le producteur par écrit en lui indiquant les motifs de sa décision.

Décision 5917, a. 3.

4. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant personnellement ou par écrit au bureau du syndicat des producteurs de lait de sa région. Il peut exiger de son syndicat une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5917, a. 4.

5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau de la Fédération aux heures habituelles d’affaires.

Décision 5917, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5917, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5917, 1993 G.O. 2, 6724