Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Table des matières

Version courante

Texte complet

À jour au 1^er mai 2014

Ce document a valeur officielle.

chapter M-35.1, r. 195

Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

MARKETING — MILK — GROUPING OF PRODUCERS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 84).

M-35.1

12December 30 1899

See French Edition

chapter M-35.1, r. 195

Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

MARKETING — MILK — GROUPING OF PRODUCERS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 84).

M-35.1

12December 30 1899

See French Edition

1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient:

(a) «Producteurs»: Les Producteurs de lait du Québec;

(b) «Plan»: le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205);

(d) «conseil régional»: un conseil régional formé aux termes du Règlement général des Producteurs de lait du Québec publié à l’adresse internet http://www.lait.org/fr/centre-de-documentation/reglements.php.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 1; Décision 4904, a. 1 et 2; Décision 5535, a. 1; Décision 10389, a. 2.

2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, Les Producteurs décrètent la division des producteurs en 14 groupes. La description du territoire de chacun des groupes est décrite à l’annexe 1.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 2; Décision 4904, a. 3; Décision 10389, a. 2.

3. Le lieu où l’exploitation du producteur est située, détermine le groupe auquel il appartient.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 3.

4. Aucun producteur ne peut faire partie de plus d’un groupe.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 4.

5. Toute difficulté concernant l’appartenance du producteur à un groupe ou à un autre est réglée par Les Producteurs. Si le producteur n’est pas satisfait de cette décision, il peut en appeler à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dont la décision est ensuite finale.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 5; Décision 4904, a. 4; Décision 10389, a. 2.

6. Chaque groupe se réunit au moins 1 fois l’an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan. Les groupes désignent au total 150 délégués.

Les délégués, ainsi que les délégués-substituts prévus à l’article 8, restent en fonction pour toutes les assemblées générales tenues au cours de l’année suivant leur élection et jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 6; Décision 7233, a. 1.

7. Les 150 délégués sont répartis annuellement entre les groupes en proportion du nombre de producteurs titulaires d’un quota par rapport au nombre total de titulaires d’un quota.

Malgré le premier alinéa, chaque groupe élit au moins 1 délégué et le président de chaque conseil régional est délégué de droit.

Est éligible et habile à exercer la fonction de délégué la personne qui:

(1) a comme occupation la production laitière;

(2) est inscrite nommément au fichier tenu par Les Producteurs en vertu du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 196), ou est sociétaire ou actionnaire d’une personne morale inscrite à ce fichier;

(3) détient et exploite, personnellement ou par l’entremise d’une personne morale, un quota émis par Les Producteurs.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 7; Décision 4904, a. 5; Décision 7233, a. 2; Décision 8841, a. 1; Décision 10389, a. 2.

8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 6, chaque groupe doit élire un ou des délégués-substituts pour remplacer un délégué au cas d’urgence ou d’empêchement d’agir.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 8; Décision 4904, a. 6.

9. Le délégué-substitut n’a droit de vote à une assemblée générale qu’au cas d’absence du délégué élu par le groupe concerné. Le secrétaire de l’assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué-substitut qui peut voter à sa place. Toute difficulté concernant la désignation du délégué-substitut est réglée par la majorité des producteurs présents à l’assemblée de groupe.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 9.

10. La procédure relative à la tenue des assemblées de groupe est déterminée par règlements qui doivent être adoptés lors de la première assemblée du groupe.

Afin d’assurer une plus grande représentativité des producteurs aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan, l’assemblée d’un groupe nomme, si les dispositions de l’article 7 le permettent, un délégué par secteur. Le délégué doit résider dans le secteur concerné. Le président du conseil régional est d’office délégué du secteur où il réside. S’il y a vote, seuls les producteurs du secteur concerné votent pour nommer le ou les délégués de ce secteur. À cette fin, le territoire du groupe est divisé en secteurs tels que décrits à l’annexe 1.

Si le nombre de délégués ne correspond pas au nombre de secteurs, l’assemblée du groupe peut:

i. établir un système de rotation, de telle sorte que les délégués soient nommés dans chaque secteur, à tour de rôle, ou

ii. nommer les délégués supplémentaires dans les secteurs où résident le plus grand nombre de producteurs.

À défaut qu’il y ait, lors de l’assemblée du groupe, le nombre de candidats suffisant aux nominations des délégués pour se conformer aux critères ci-dessus, les délégués manquants pour un secteur sont nommés parmi les producteurs de ce secteur présents à l’assemblée du groupe; à défaut, le conseil régional de ce même territoire, sur rapport écrit à cet effet du secrétaire du groupe, désigne les délégués manquants en respectant, autant que possible, les mêmes critères.

Les critères ci-dessus s’appliquent aux nominations des délégués-substituts.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 10; Décision 5535, a. 2; Décision 10389, a. 2.

11. La convocation pour l’assemblée d’un groupe est adressée par le secrétaire du conseil régional, par lettre affranchie, à chaque producteur de la région, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elle indique le lieu, la date et l’heure de l’assemblée.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 11; Décision 4904, a. 7; Erratum, 1989 G.O. 2, 4954; Décision 5535, a. 3; Décision 10389, a. 2.

12. Le conseil régional doit convoquer la tenue d’une assemblée du groupe au moins 1 fois l’an ou suite à une demande qui lui est adressée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 12; Décision 4904, a. 8; Décision 10389, a. 2.

13. Le secrétaire du conseil régional doit, dans les 10 jours suivant la tenue de la réunion, faire parvenir au secrétaire des Producteurs une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée ainsi que la liste des délégués et des délégués-substituts qui ont été élus.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 13; Décision 4904, a. 9; Décision 10389, a. 2.

14. Le quorum de l’assemblée du groupe est constitué des producteurs présents.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 14.

15. Le vote pour l’élection des délégués et des délégués-substituts doit se tenir à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par la majorité des producteurs présents. Les producteurs ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 15.

ANNEXE 1

(articles 2 et 10)

TERRITOIRES ET SECTEURS DES GROUPES

1. Estrie
___________________________________________________________________________________

Secteur Territoire
___________________________________________________________________________________

Arthabaska/Les Sources/Amiante Asbestos, Beaulac-Garthby, Danville, Disraëli
(ville et paroisse), Ham-Nord, Ham-Sud, Notre
Dame-de-Ham, Saint-Adrien, Saint-Camille,
Saint-Fortunat, Saint-Georges-de-Windsor,
Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolferstown,
Saint-Julien, Sainte-Praxède,
Saints-Martyrs-Canadiens, Wotton.
___________________________________________________________________________________

Le Val-Saint-François/Acton Béthanie, Bonsecours, Cleveland, Kingsbury,
Lawrenceville, Maricourt, Melbourne, Racine,
Richmond, Saint-Claude,
Saint-Denis-de-Brompton,
Sainte-Anne-de-la-Rochelle,
Saint-François- Xavier-de-Brompton, Valcourt
(ville et canton), Stoke, Ulverton,
Val-Joli, Windsor.
___________________________________________________________________________________

Le Granit/Le Haut-Saint-François Ascot Corner, Audet, Bury, Chartierville,
Cookshire-Eaton, Dudswell, East Angus,
Frontenac, Hampden, Lac-Mégantic, La Patrie,
Lingwick, Marston, Milan, Nantes, Newport,
Notre-Dame-des-Bois, Piopolis,
Saint-Augustin-de-Woburn,
Sainte-Cécile-de-Whitton,
Saint-Isidore-de-Clifford, Saint-Romain,
Scotstown, Stornoway, Stratford, Val-Racine,
Weedon, Westbury.
___________________________________________________________________________________

Memphrémagog/Brome/Sherbrooke Abercorn, Austin, Ayer’s Cliff, Bolton-Est,
Bolton-Ouest, Eastman, Hatley (municipalité et
canton), Magog, North Hatley, Ogden, Orford,
Potton, Saint-Benoît-du-Lac,
Sainte-Catherine-de-Hatley,
Saint-Étienne-de-Bolton, Sherbrooke,
Stanstead (ville et canton), Stukely-Sud,
Sutton.
___________________________________________________________________________________

Coaticook Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Coaticook.
___________________________________________________________________________________

2. Côte-du-Sud
___________________________________________________________________________________

Kamouraska (A) Notre-Dame-du-Portage, Picard (TNO),
Rivière-du-Loup, Saint-Alexandre-de-Kamouraska,
Saint-André, Saint-Antonin, Saint-Athanase,
Saint-Joseph-de-Kamouraska.
___________________________________________________________________________________

Kamouraska (B) Kamouraska, Petit-Lac-Sainte-Anne (TNO),
Mont-Carmel, Saint-Bruno-de-Kamouraska,
Saint-Denis, Saint-Germain, Saint-Pascal,
Saint-Philippe-de-Néri, Sainte-Hélène.
___________________________________________________________________________________

Kamouraska (C) La Pocatière, Rivière-Ouelle,
Sainte-Anne-de-la-Pocatière,
Saint-Gabriel-Lalemant,
Saint-Onésime-d’Ixworth, Saint-Pacôme,
Saint-Roch-des-Aulnaies, Sainte-Louise.
___________________________________________________________________________________

L’Islet (A) L’Islet, Saint-Aubert,
Saint-Cyrille-de-Lessard,
Saint-Damase-de-L’Islet,
Saint-Jean-Port-Joli.
___________________________________________________________________________________

L’Islet (B) Saint-Adalbert, Saint-Marcel, Saint-Omer,
Saint-Pamphile, Sainte-Félicité,
Sainte-Perpétue, Tourville.
___________________________________________________________________________________

Montmagny (A) Berthier-sur-Mer, Cap-Saint-Ignace, Montmagny,
Saint-Antoine-de-l’Isle-aux-Grues,
Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud,
Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud.
___________________________________________________________________________________

Montmagny (B) Lac-Frontière, Notre-Dame-du-Rosaire,
Saint-Fabien-de-Panet,
Saint-Just-de-Bretenières,
Saint-Paul-de-Montminy,
Sainte-Apolline-de-Patton,
Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud,
Sainte-Lucie-de-Beauregard.
___________________________________________________________________________________

3. Gaspésie - Les Îles
___________________________________________________________________________________

Avignon Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Avignon.
___________________________________________________________________________________

Bonaventure/Le Rocher-Percé Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques des
municipalités régionales de comté Bonaventure
et Le Rocher-Percé.
___________________________________________________________________________________

La Côte-de-Gaspé/La Haute-Gaspésie/ Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
Les Îles-de-la-Madeleine villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et
autres territoires qui se situent à l’intérieur
des limites territoriales ou géographiques
des municipalités régionales de comté
La Côte-de-Gaspé et La Haute-Gaspésie, ainsi
que de l’agglomération des
Îles-de-la-Madeleine.
___________________________________________________________________________________

4. Lanaudière
___________________________________________________________________________________

D’Autray Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté D’Autray.
___________________________________________________________________________________

Joliette Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Joliette.
___________________________________________________________________________________

L’Assomption/Les Moulins Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques des
municipalités régionales de comté L’Assomption
et Les Moulins.
___________________________________________________________________________________

Matawinie Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Matawinie,
incluant la réserve indienne Manawan.
___________________________________________________________________________________

Montcalm Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Montcalm.
___________________________________________________________________________________

5. Mauricie
___________________________________________________________________________________

Les Chenaux/Trois-Rivières (A) Saint-Prosper-de-Champlain, Saint-Stanislas,
Sainte-Anne-de-la-Pérade.
___________________________________________________________________________________

Les Chenaux/Trois-Rivières (B) Batiscan, Champlain,
Sainte-Geneviève-de-Batiscan, Ville de
Trois-Rivières.
___________________________________________________________________________________

Les Chenaux/Trois-Rivières (C) Notre-Dame-du-Mont-Carmel,
Saint-Luc-de-Vincennes, Saint-Maurice,
Saint-Narcisse.
___________________________________________________________________________________

Maskinongé (A) Saint-Sévère, Yamachiche.
___________________________________________________________________________________

Maskinongé (B) Charrette, Saint-Barnabé, Saint-Boniface,
Saint- Élie-de-Caxton, Saint-Étienne-des-Grès,
Saint- Mathieu-du-Parc.
___________________________________________________________________________________

Maskinongé (C) Saint-Alexis-des-Monts,
Saint-Édouard-de-Maskinongé, Saint-Paulin,
Sainte-Angèle-de-Prémont, Sainte-Ursule.
___________________________________________________________________________________

Maskinongé (D) Louiseville, Maskinongé, Saint-Justin,
Saint-Léon-le-Grand.
___________________________________________________________________________________

Mékinac/Shawinigan/La Tuque Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Mékinac et de
l’agglomération de La Tuque, ainsi que la Ville
de Shawinigan et la réserve indienne de
Coucoucache.
___________________________________________________________________________________

6. Outaouais-Laurentides
___________________________________________________________________________________

Antoine-Labelle Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Antoine-Labelle
___________________________________________________________________________________

Argenteuil Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Argenteuil.
___________________________________________________________________________________

Deux-Montagnes Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Deux-Montagnes,
dont l’établissement amérindien Kanesatake.
___________________________________________________________________________________

Gatineau/ Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
Les Collines-de-l’Outaouais/ villages, territoires non organisés, réserves
Papineau indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques des
municipalités régionales de comté
Les Collines-de-l’Outaouais et Papineau, ainsi
que la Ville de Gatineau.
___________________________________________________________________________________

La Rivière-du-Nord et Thérèse- Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
De-Blainville/Laval/Montréal villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques des
municipalités régionales de comté La
Rivière-du-Nord et Thérèse-De Blainville,
ainsi que de la Ville de Laval et de
l’agglomération de Montréal.
___________________________________________________________________________________

La Vallée-de-la-Gatineau Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté
La Vallée-de-la-Gatineau.
___________________________________________________________________________________

Mirabel Le territoire de la Ville de Mirabel.
___________________________________________________________________________________

Les Pays-d’en-Haut/ Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
Les Laurentides villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques des
municipalités régionales de comté Les
Pays-d’en-Haut et Les Laurentides, dont la
réserve indienne Doncaster.
___________________________________________________________________________________

Pontiac Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Pontiac.
___________________________________________________________________________________

7. Centre-du-Québec
___________________________________________________________________________________

Bécancour (A) Saint-Sylvère, Bécancour, Wôlinak.
___________________________________________________________________________________

Bécancour (B) Sainte-Cécile-de-Lévrard, Lemieux,
Sainte-Marie-de-Blandford,
Sainte-Sophie-de-Lévrard, Manseau,
Saint-Pierre-les-Becquets.
___________________________________________________________________________________

Arthabaska (A) Daveluyville, Saint-Samuel, Saint-Valère,
Sainte-Anne-du-Sault, Maddington,
Saint-Louis-de-Blandford, Victoriaville,
Saint-Rosaire.
___________________________________________________________________________________

Arthabaska (B) Sainte-Hélène-de-Chester, Chesterville,
Saint-Norbert, d’Arthabaska, Princeville.
___________________________________________________________________________________

Arthabaska (C) Warwick, Saint-Christophe d’Arthabaska, Saint-
Rémi-de-Tingwick, Tingwick.
___________________________________________________________________________________

Arthabaska (D) Sainte-Élizabeth-de-Warwick, Kingsey Falls,
Saint-Albert, Sainte-Clotilde-de-Horton,
Sainte-Séraphine.
___________________________________________________________________________________

Drummond (A) Notre-Dame-du-Bon-Conseil (paroisse et village),
Saint-Lucien, Saint-Cyrille-de-Wendover,
Saint-Félix-de-Kingsey.
___________________________________________________________________________________

Drummond (B) Durham-Sud, L’Avenir, Lefebvre, Wickham.
___________________________________________________________________________________

Drummond (C) Drummondville, Saint-Guillaume,
Saint-Edmond-de-Grantham, Saint-Eugène,
Saint-Germain-de-Grantham,
Saint-Majorique-de-Grantham.
___________________________________________________________________________________

Drummond (D) Saint-Bonaventure, Sainte-Brigitte-des-Saults,
Saint-Pie-de-Guire.
___________________________________________________________________________________

Nicolet-Yamaska (A) Odanak, Pierreville, Saint-Elphège,
Saint-Gérard-Majella, Saint-David,
Saint-François-du-Lac, Yamaska.
___________________________________________________________________________________

Nicolet-Yamaska (B) Baie-du-Febvre, La Visitation-de-Yamaska,
Saint-Zéphirin-de-Courval.
___________________________________________________________________________________

Nicolet-Yamaska (C) Sainte-Monique, Grand-Saint-Esprit, Nicolet,
Saint-Célestin (municipalité et village).
___________________________________________________________________________________

Nicolet-Yamaska (D) Saint-Léonard-d’Aston, Saint-Wenceslas,
Sainte-Eulalie, Aston-Jonction,
Sainte-Perpétue.
___________________________________________________________________________________

8. Abitibi-Témiscamingue
___________________________________________________________________________________

Abitibi Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Abitibi.
___________________________________________________________________________________

Abitibi-Ouest (A) Authier, Authier-Nord, Baie James, Chapais,
Chazel, Chibougamau, Clermont, Dupuy, La Reine,
La Sarre, Lebel-sur-Quévillon, Macamic,
Matagami, Normétal, Poularies, Rivière-Ojima,
Sainte-Hélène-de-Mancebourg, Saint-Lambert,
Taschereau, Val-Saint-Gilles.
___________________________________________________________________________________

Abitibi-Ouest (B) Clerval, Duparquet, Gallichan, Lac-Duparquet,
Palmarolle, Rapide-Danseur, Roquemaure,
Sainte-Germaine-Boulé.
___________________________________________________________________________________

La Vallée de l’Or Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté
La Vallée-de-l’Or.
___________________________________________________________________________________

Rouyn-Noranda La Ville de Rouyn-Noranda.
___________________________________________________________________________________

Témiscamingue (A) Angliers, Laverlochère, Saint-Bruno-de-Guigues,
Saint-Eugène-de-Guigues.
___________________________________________________________________________________

Témiscamingue (B) Guérin, Nédelec, Notre-Dame-du-Nord, Rémigny,
Timiskaming.
___________________________________________________________________________________

Témiscamingue (C) Belleterre, Fugèreville, Laforce,
Latulipe-et-Gaboury, Moffet, Winneway.
___________________________________________________________________________________

Témiscamingue (D) Béarn, Duhamel-Ouest, Hunter’s Point, Kebaowek,
Kipawa, Laniel, Les Lacs-du-Témiscamingue,
Lorrainville, Saint-Édouard-de-Fabre,
Témiscamingue, Ville-Marie.
___________________________________________________________________________________

9. Québec
___________________________________________________________________________________

Bellechasse (A) Armagh, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland,
Saint-Camille-de-Lellis, Saint-Magloire,
Saint-Philémon, Sainte-Sabine.
___________________________________________________________________________________

Bellechasse (B) La Durantaye, Beaumont,
Saint-Michel-de-Bellechasse, Saint-Raphaël,
Saint-Vallier.
___________________________________________________________________________________

Bellechasse (C) Honfleur, Saint-Charles-de-Bellechasse,
Saint-
Damien-de-Buckland, Saint-Gervais,
Saint-Lazare-de-Bellechasse,
Saint-Nérée-de-Bellechasse.
___________________________________________________________________________________

Côte-Nord/Charlevoix-Est/ Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
Charlevoix villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
région administrative Côte-Nord et des
municipalités régionales de comté Charlevoix-Est
et Charlevoix.
___________________________________________________________________________________

La Côte-de-Beaupré/ Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
L’Île-d’Orléans villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques
des municipalités régionales de comté
La Côte-de-Beaupré, L’Île-d’Orléans et La
Jacques-Cartier.
___________________________________________________________________________________

La Jacques-Cartier/Québec Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté
La Jacques-Cartier et de l’agglomération de
Québec, incluant la réserve indienne de Wendake,
ainsi que les villes, municipalités et
territoires non organisés de Cap-Santé,
Donnacona, Lac-Blanc, Lac-Lapeyrère,
Lac-Sergent, Linton, Neuville, Pont-Rouge,
Rivière-à-Pierre, Saint-Basile,
Sainte-Christine-d’Auvergne,
Saint-Léonard-de-Portneuf, Saint-Raymond.
___________________________________________________________________________________

Les Appalaches Irlande, Kinnear’s Mills,
Saint-Adrien-d’Irlande, Saint-Ferdinand,
Saint-Jean-de-Brébeuf,
Saint-Joseph-de-Coleraine,
Saint-Pierre-Baptiste, Thetford Mines.
___________________________________________________________________________________

Lévis Ville de Lévis, Saint-Henri, Saint-Isidore,
Saint-Lambert-de-Lauzon.
___________________________________________________________________________________

L’Érable Inverness, Laurierville, Lyster,
Notre-Dame-de-Lourdes, Plessisville,
Sainte-Sophie-d’Halifax, Villeroy.
___________________________________________________________________________________

Lotbinière (A) Laurier-Station,
Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d’Issoudun,
Saint-Agapit, Saint-Antoine-de-Tilly,
Saint-Apollinaire, Saint-Flavien,
Saint-Janvier-de-Joly, Dosquet, Val-Alain.
__________________________________________________________________________________

Lotbinière (B) Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Gilles,
Saint-Jacques-de-Leeds,
Saint-Narcisse-de-Beaurivage,
Saint-Patrice-de-Beaurivage, Saint-Sylvestre.
___________________________________________________________________________________

Lotbinière (C) Deschaillons-sur-Saint-Laurent, Fortierville,
Leclercville, Lotbinière, Parisville,
Sainte-Croix, Saint-Édouard-de-Lotbinière,
Sainte-Françoise.
___________________________________________________________________________________

Portneuf Deschambault-Grondines, Lac-aux-Sables,
Notre-Dame-de-Montauban, Portneuf, Saint-Alban,
Saint-Casimir, Saint-Gilbert,
Saint-Marc-des-Carrières,Saint-Thuribe,
Saint-Ubalde.
___________________________________________________________________________________

10. Beauce
___________________________________________________________________________________

Dorchester Nord Saint-Anselme, Sainte-Claire, Sainte-Hénédine,
Sainte-Marguerite.
___________________________________________________________________________________

Dorchester Centre Frampton, Saint-Léon-de-Standon, Saint-Malachie,
Saint-Nazaire-de-Dorchester.
___________________________________________________________________________________

Dorchester Sud Lac-Etchemin, Saint-Benjamin, Saint-Cyprien,
Saint-Louis-de-Gonzague,
Saint-Luc-de-Bellechasse, Saint-Prosper,
Sainte-Rose-de-Watford, Saint-Zacharie,
Sainte-Aurélie, Sainte-Justine.
___________________________________________________________________________________

Jaro Lac-Poulin, Notre-Dame-des-Pins,
Saint-Benoît-Labre, Saint-Côme-Linière,
Saint-Georges, Saint-Martin, Saint-Philibert,
Saint-René, Saint-Théophile.
___________________________________________________________________________________

De l’Érable Beauceville, Saint-Alfred,
Saint-Éphrem-de-Beauce, Saint-Simon-les-Mines,
Saint-Victor.
___________________________________________________________________________________

Beauce Nord Saint-Bernard, Saint-Elzéar, Sainte-Marie,
Scott, Vallée-Jonction.
___________________________________________________________________________________

Beauce Centre Saint-Joseph-des-Érables,
Saint-Joseph-de-Beauce, Saint-Jules,
Saint-Odilon-de-Cranbourne, Saints-Anges.
___________________________________________________________________________________

Canton Broughton East-Broughton, Sacré-Coeur-de-Jésus,
Saint-Frédéric, Saint-Pierre-de-Broughton,
Saint-Séverin, Sainte-Clotilde-de-Beauce,
Tring-Jonction.
___________________________________________________________________________________

Frontenac Courcelles, Lambton, Saint-Sébastien.
___________________________________________________________________________________

Des Côteaux Lac-Drolet, Saint-Gédéon-de-Beauce,
Saint-Ludger, Saint-Robert-Bellarmin.
___________________________________________________________________________________

Haute Beauce Adstock, La Guadeloupe,
Saint-Évariste-de-Forsyth,
Saint-Hilaire-de-Dorset,
Saint-Honoré-de-Shenley.
___________________________________________________________________________________

11. Bas-Saint-Laurent
___________________________________________________________________________________

La Matapédia Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de
la municipalité régionale de comté La Matapédia.
___________________________________________________________________________________

La Mitis Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté La Mitis.
___________________________________________________________________________________

Les Basques Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Les Basques,
à l’exception de la paroisse de Saint-Clément.
___________________________________________________________________________________

Matane Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Matane.
___________________________________________________________________________________

Rimouski-Neigette Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Rimouski-
Neigette.
___________________________________________________________________________________

Rivière-du-Loup Cacouna (municipalité et réserve indienne),
L’Isle-Verte, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs,
Saint-Arsène, Saint-Clément, Saint-Cyprien,
Saint-Épiphane, Saint-François-Xavier-de-Viger,
Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, Saint-Modeste,
Saint-Paul-de-la-Croix, Whitworth.
___________________________________________________________________________________

Témiscouata Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Témiscouata,
à l’exception de Saint-Athanase.
___________________________________________________________________________________

12. Saguenay - Lac-Saint-Jean
___________________________________________________________________________________

Secteur Municipalités
___________________________________________________________________________________

Lac-Saint-Jean-Est Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté
Lac-Saint-Jean-Est.
___________________________________________________________________________________

Le Domaine-du-Roy/ Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
Maria-Chapdelaine villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques des
municipalités régionales de comté
Le Domaine-du-Roy et Maria-Chapdelaine.
___________________________________________________________________________________

Le Fjord-et-Saguenay Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Le Fjord-du-
Saguenay, ainsi que la Ville de Saguenay.
___________________________________________________________________________________

13. Saint-Hyacinthe
___________________________________________________________________________________

Haut Yamaska Brigham, Brome, Bromont, East Farnham, Granby,
Lac-Brome, Saint-Alphonse-de-Granby, Waterloo.
Quatre Cantons Roxton Pond,
Saint-Joachim-de-Shefford,
Saint-Valérien-de-Milton,
Sainte-Cécile-de-Milton, Shefford, Warden.
___________________________________________________________________________________

Maska Saint-Hugues, Saint-Marcel-de-Richelieu,
Saint-Nazaire-d’Acton, Sainte-Hélène-de-Bagot.
___________________________________________________________________________________

Bagot Saint-Dominique, Saint-Hyacinthe, Saint-Liboire,
Saint-Simon.
___________________________________________________________________________________

Beau Vallon Saint-Damase, Sainte-Madeleine,
Sainte-Marie-Madeleine, Saint-Pie.
___________________________________________________________________________________

Rivière Noire Acton Vale, Roxton, Roxton Falls,
Saint-Théodore-d’Acton, Sainte-Christine, Upton.
___________________________________________________________________________________

Région de Sorel Massueville, Sorel-Tracy, Saint-Aimé,
Saint-Joseph-de-Sorel, Saint-Louis, Saint-Ours,
Saint-Robert, Sainte-Anne-de-Sorel,
Sainte-Victoire-de-Sorel.
___________________________________________________________________________________

Vallée Dorée La Présentation, Saint-Barnabé-Sud,
Saint-Charles-sur-Richelieu.
___________________________________________________________________________________

Vallée du Richelieu Saint-Bernard-de-Michaudville,
Saint-Denis-sur-Richelieu, Saint-Jude.
___________________________________________________________________________________

Rouville Marieville, Mont-Saint-Hilaire, Otterburn Park,
Richelieu, Saint-Jean-Baptiste,
Saint-Mathias-sur-Richelieu,
Sainte-Angèle-de-Monnoir.
___________________________________________________________________________________

Provençal Ange-Gardien, Rougemont, Saint-Césaire,
Saint-Paul-d’Abbotsford.
___________________________________________________________________________________

Pré-Vert Mont Saint-Grégoire, Saint-Alexandre,
Sainte-Brigide-d’Iberville.
___________________________________________________________________________________

Des Rivières Farnham, Notre-Dame-de-Stanbridge,
Saint-Ignace-de-Stanbridge, Sainte-Sabine.
___________________________________________________________________________________

Des Frontières Bedford (ville et canton), Cowansville, Dunham,
Frelighsburg, Saint-Armand, Stanbridge East.
___________________________________________________________________________________

Venise Henryville, Noyan,
Saint-Georges-de-Clarenceville, Pike River,
Saint-Sébastien, Sainte-Anne-de-Sabrevois,
Stanbridge-Station, Venise-en-Québec.
___________________________________________________________________________________

Ceinture Verte Beloeil, Saint-Antoine-sur-Richelieu,
Saint-Marc-sur-Richelieu,
Saint-Mathieu-de-Beloeil,
Saint-Roch-de-Richelieu, McMasterville.
___________________________________________________________________________________

14. Saint-Jean - Valleyfield
___________________________________________________________________________________

Sainte-Martine Châteauguay, Howick, Léry, Mercier,
Saint-Chrysostome, Saint-Urbain-Premier,
Sainte-Clotilde, Sainte-Martine,
Très-Saint-Sacrement.
___________________________________________________________________________________

Verchères/Chambly Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté
Marguerite-D’Youville et de l’agglomération de
Longueuil, ainsi que les villes de Carignan,
Chambly et Saint-Basile-le-Grand.
___________________________________________________________________________________

Huntingdon Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales
ou
géographiques de la municipalité régionale de
comté Le Haut-Saint-Laurent, dont Akwesasne,
à l’exception des municipalités Howick
et Saint-Chrysostome et de la paroisse
Très-Saint-Sacrement.
___________________________________________________________________________________

De Saint-Jean Hemmingford, Lacolle, Saint-Bernard-de-Lacolle,
Saint-Blaise, Saint-Jean-sur-Richelieu,
Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix, Saint-Valentin.
___________________________________________________________________________________

Vaudreuil-Soulanges Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Vaudreuil-
Soulanges.
___________________________________________________________________________________

De Napierville-Laprairie Candiac, Delson, Kahnawake,
Saint-Patrice-de-Sherrington, Napierville,
La Prairie, Sainte-Catherine, Saint-Constant,
Saint-Cyprien-de-Napierville, Saint-Édouard,
Saint-Isidore, Saint-Jacques-le-Mineur,
Saint-Mathieu, Saint-Michel, Saint-Philippe,
Saint-Rémi.
___________________________________________________________________________________

Beauharnois Les villes, municipalités, cantons, paroisses,
villages, territoires non organisés, réserves
indiennes, établissements amérindiens et autres
territoires qui se situent à l’intérieur des
limites territoriales ou géographiques de la
municipalité régionale de comté Beauharnois-
Salaberry, à l’exception de
Saint-Urbain-Premier et Sainte-Martine.
___________________________________________________________________________________

Châteauguay Valley Les producteurs anglophones sont regroupés dans
le district de Châteauguay Valley, quelle que
soit la municipalité où ils résident.
___________________________________________________________________________________

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, Ann. 1; Décision 5535, a. 4; Décision 7605, a. 1; Décision 7885, a. 1; Décision 8422, a. 1; Décision 9907, a. 1; Décision 10143, a. 1.

REFERENCES

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74

Décision 4904, 1989 G.O. 2, 3009 et 4954

L.Q. 1990, c. 13, a. 217

Décision 5535, 1992 G.O. 2, 1425

Décision 7233, 2001 G.O. 2, 1685

Décision 7605, 2002 G.O. 2, 5705

Décision 7885, 2003 G.O. 2, 3845

Décision 8422, 2005 G.O. 2, 5671

Décision 8841, 2007 G.O. 2, 3251

Décision 9907, 2012 G.O. 2, 3969

Décision 10143, 2013 G.O. 2, 5229

Décision 10389, 2014 G.O. 1539

M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Copier vers le presse-papier