M-35.1, r. 173 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 173

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan dont elle connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.

Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5400, a. 1.

2. La Fédération conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5400, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Lorsqu’elle refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, la Fédération doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

La Fédération retire du fichier tout producteur dont elle n’a pas reçu de contributions au cours des 2 années-récolte consécutives.

Décision 5400, a. 3.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5400, a. 4.

5. Tout producteur visé par le Plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau de la Fédération aux heures normales d’affaires.

Décision 5400, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5400, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5400, 1991 G.O. 2, 4643