Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 172 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

Table des matières

Version courante

Texte complet

À jour au 25 mars 2015

Ce document a valeur officielle.

chapter M-35.1, r. 172

Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

MARKETING — COMMERCIAL CROPS — DIVISION IN GROUPS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 84).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 172

Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

MARKETING — COMMERCIAL CROPS — DIVISION IN GROUPS

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 84).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient:

(a) «Fédération»: la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec;

(b) «Plan»: le Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales du Québec (chapitre M-35.1, r. 177);

(d) «Régie»: la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Décision 3563, a. 1.

2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, la Fédération décrète la division des producteurs en 14 groupes dont 13 groupes régionaux regroupant tous les producteurs visés par le Plan et un groupe provincial regroupant uniquement les producteurs de grains ou graines de semence. Le regroupement des MRC formant chacun des groupes régionaux apparaît à l’annexe 1.

Décision 3563, a. 2; Décision 7903, a. 1; Décision 10646, a. 1.

3. Le domicile ou le siège du producteur ou, à défaut, le lieu où son exploitation est située, détermine le groupe régional auquel il appartient.

Décision 3563, a. 3.

4. Aucun producteur ne peut faire partie de plus d’un groupe régional.

Décision 3563, a. 4.

5. Sous réserve de l’article 3, le choix de l’appartenance à un groupe régional déterminé ou à un autre, revient au producteur.

Toute difficulté concernant l’appartenance d’un producteur à l’un ou l’autre des groupes régionaux est réglée par la Fédération.

Décision 3563, a. 5.

6. Chaque groupe se réunit au moins 1 fois l’an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan.

Les délégués restent en fonction pour toutes les assemblées générales tenues après leur élection jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.

Décision 3563, a. 6; Décision 10646, a. 2.

7. Chaque groupe, et à l’intérieur d’un groupe régional, chaque MRC, a droit à un délégué par 40 producteurs ou fraction majoritaire de 40 producteurs inscrits au fichier des producteurs tenu par la Fédération, le nombre de délégués par groupe ne devant toutefois pas être inférieur à 3.

Lorsque, dans un groupe régional, plus d’une MRC compte moins de 40 producteurs, l’assemblée regroupe ces MRC et procède à l’élection des délégués de ce regroupement sur la base d’un délégué par 40 producteurs ou fraction majoritaire de 40 producteurs. Par ailleurs, lorsque le nombre de mise en candidatures ne permet pas de nommer tous les délégués d’une MRC, l’assemblée procède à des nominations de producteurs venant d’autres MRC du même groupe.

Pour l’application du deuxième alinéa, l’assemblée s’assure de la représentation équitable des producteurs des MRC ainsi regroupées.

Décision 3563, a. 7; Décision 7903, a. 2; Décision 8127, a. 1; Décision 10646, a. 3.

8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 7, chaque groupe doit élire des délégués-substituts. Chaque groupe a droit à 1 délégué-substitut par 200 producteurs. Le nombre de délégués-substituts ne doit pas être inférieur à 3.

Décision 3563, a. 8; Décision 7903, a. 3; Décision 10646, a. 4.

9. Un délégué-substitut n’a droit de vote à une assemblée générale qu’en cas d’absence d’un délégué élu par le groupe concerné. Le secrétaire de l’assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué-substitut qui vote à sa place.

Décision 3563, a. 9.

10. La procédure relative à la tenue des assemblées de groupes est déterminée par la Fédération.

Décision 3563, a. 10.

11. Le président du Syndicat des producteurs de cultures commerciales existant dans la région de chacun des groupes régionaux décrits en annexe et le président des Producteurs de semences du Québec ou, à son défaut, le vice-président doit procéder à l’ouverture de l’assemblée de groupe de sa région. Une fois qu’il a ouvert l’assemblée, le président doit demander au groupe d’élire un président pour la durée de l’assemblée.

Décision 3563, a. 11; Décision 10646, a. 5.

12. Le secrétaire du Syndicat des producteurs de cultures commerciales existant dans la région de chacun des groupes régionaux décrits en annexe ou le secrétaire des Producteurs de semences du Québec est d’office le secrétaire des assemblées de ce groupe. Advenant l’impossibilité pour le secrétaire du syndicat ou des Producteurs de semences du Québec d’assister à une assemblée pour quelque motif que ce soit, il est remplacé par une personne désignée par la Fédération.

Décision 3563, a. 12; Décision 10646, a. 5 et 6.

13. La convocation de l’assemblée d’un groupe est faite par le secrétaire du groupe et adressée à chaque producteur inscrit au fichier au moins 7 jours francs avant la tenue de cette assemblée. Cet avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée. Le producteur qui ne peut être présent à l’assemblée mais qui désire soumettre sa candidature à titre de délégué doit aviser le syndicat par écrit avant la tenue de l’assemblée. Seuls les producteurs inscrits au fichier ont droit de vote.

Décision 3563, a. 13; Décision 10646, a. 7.

14. Le secrétaire doit convoquer la tenue d’une assemblée du groupe au moins 1 fois l’an ou suite à une demande qui lui est adressée par la Fédération ou la Régie. À défaut par le secrétaire de convoquer une telle réunion, le secrétaire de la Fédération doit le faire à sa place.

Décision 3563, a. 14.

15. Le secrétaire du groupe doit, dans les 10 jours suivant la tenue de l’assemblée du groupe, faire parvenir au secrétaire de la Fédération une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée, ainsi que la liste des délégués et des délégués-substituts qui ont été élus.

Décision 3563, a. 15.

16. Le quorum de l’assemblée du groupe est constitué des producteurs présents.

Décision 3563, a. 16.

17. Le vote pour l’élection des délégués et des délégués-substituts doit se tenir à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par 2 producteurs présents. Les producteurs ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

Décision 3563, a. 17.

18. (Omis).

Décision 3563, a. 18.

ANNEXE 1

(a. 2)

DESCRIPTION DU TERRITOIRE DE CHACUN DES GROUPES RÉGIONAUX

Chaque groupe régional comprend le territoire des MRC suivantes:

Groupe 01: Abitibi-Témiscamingue - Nord-du-Québec

Abitibi-Témiscamingue: Abitibi, Abitibi Ouest, la Vallée-de-l’Or, Rouyn-Noranda, Témiscamingue

Nord-du-Québec: Jamésie

Groupe 02: Bas-Saint-Laurent - Gaspésie:

Bas-Saint-Laurent: Kamouraska, La Matapédia, La Mitis, Les Basques, Matane, Rimouski-Neigette, Rivière-du-Loup, Témiscouata

Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine: Avignon, Bonaventure, Îles-de-la-Madeleine, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie, le Rocher-Percé

Groupe 03: Capitale-Nationale et Côte-Nord

Capitale-Nationale: Charlevoix, Charlevoix-Est, la Côte-de-Beaupré, la Jacques-Cartier, Île-d’Orléans, Portneuf, Québec

Côte-Nord: la Haute-Côte-Nord

Groupe 04: Centre-du-Québec

Arthabaska, Bécancour, Drummond, l’Érable, Nicolet-Yamaska

Groupe 05: Chaudière-Appalaches

Beauce-Sartigan, Bellechasse, La Nouvelle-Beauce, les Appalaches, les Etchemins, Lévis, L’Islet, Lotbinière, Montmagny, Robert-Cliche

Groupe 06: Estrie

Coaticook, Le Granit, Le Haut-Saint-François, Le Val-Saint-François, Les Sources, Memphrémagog, Sherbrooke

Groupe 07: Lanaudière

D’Autray, Joliette, L’Assomption, Les Moulins, Matawinie, Montcalm

Groupe 08: Outaouais-Laurentides-Laval

Outaouais: Gatineau, La Vallée-de-la-Gatineau, Les Collines-de-l’Outaouais, Papineau, Pontiac

Laurentides: Antoine-Labelle, Argenteuil, Deux-Montagnes, La Rivière-du-Nord, Les Laurentides, Mirabel, Thérèse-De Blainville

Laval: Laval

Groupe 09: Mauricie

La Tuque, Les Chenaux, Maskinongé, Mékinac, Shawinigan, Trois-Rivières

Groupe 10: Saguenay - Lac-Saint-Jean

Lac-Saint-Jean-Est, Le Domaine-du-Roy, Le Fjord-du-Saguenay, Maria-Chapdelaine, Saguenay

Groupe 11: Montérégie Nord

Acton, La Vallée-du-Richelieu, Les Maskoutains, Longueuil, Marguerite-D’Youville, Pierre-De Saurel

Groupe 12: Montérégie Sud-Est

Brome-Missisquoi, La Haute-Yamaska, Le Haut-Richelieu, Rouville

Groupe 13: Montérégie Ouest

Beauharnois-Salaberry, Le Haut-Saint-Laurent, Les Jardins-de-Napierville, Roussillon, Vaudreuil-Soulanges

Décision 3563, Ann. 1; Décision 7093, a. 4; Décision 10646, a. 8.

REFERENCES

Décision 3563, 1983 G.O. 2, 1040

L.Q. 1990, c. 13, a. 217

L.Q. 1990, c. 85, a. 163

Décision 7903, 2003 G.O. 2, 4351

Décision 8127, 2004 G.O. 2, 4423

Décision 10646, 2015 G.O. 2, 651

M-35.1, r. 172 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

Copier vers le presse-papier