M-35.1, r. 167 - Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec

À jour au 1^er juillet 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 167

Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 182, 184 et 185).

Décision 7256; Décision 11953, a. 1.

SECTION I DÉSIGNATION

1. Le présent Plan conjoint est désigné sous le nom de Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec.

Décision 7256, a. 1; Décision 11953, a. 2.

SECTION II PRODUITS ET PÊCHEURS VISÉS

2. Le Plan vise toute la crevette pêchée dans les zones 8 (Esquiman), 9 (Anticosti), 10 (Sept-Îles) et 12 (Estuaire), telles que décrites au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) pris conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14), débarquée dans un port situé au Québec et transformée en Gaspésie ou au Bas-St-Laurent.

Décision 7256, a. 2; Décision 7511, a. 1; Décision 11953, a. 2.

3. Le Plan vise toute personne qui récolte de la crevette dans les zones décrites à l’article 2, débarquée dans un port situé au Québec et transformée en Gaspésie ou au Bas-St-Laurent.

Décision 7256, a. 3; Décision 7511, a. 1; Décision 11953, a. 2; N.I. 2021-06-15.

SECTION III ADMINISTRATION

4. L’Office des pêcheurs de crevette du Québec est chargé de l’administration et de l’application du Plan.

Décision 7256, a. 4; Décision 11953, a. 2.

5. L’Office est administré par 3 pêcheurs de crevette qui en constituent le conseil d’administration.

Décision 7256, a. 5; Décision 9560, a. 1.

6. Chaque administrateur remplit un mandat de 2 ans et peut être réélu.

Décision 7256, a. 6; Décision 9560, a. 2.

7. Les administrateurs de l’Office désignent parmi eux les dirigeants du conseil d’administration.

Décision 7256, a. 7.

8. L’assemblée générale peut, par résolution, modifier le nombre des administrateurs.

Décision 7256, a. 8.

SECTION IV POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’OFFICE

9. L’Office est investi des pouvoirs, devoirs et attributions prévus à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) pour l’application du Plan conjoint.

Décision 7256, a. 9.

SECTION V FINANCEMENT

10. Les dépenses faites pour l’administration et l’application du Plan sont payées par une contribution des pêcheurs visés par le Plan.

Décision 7256, a. 10.

11. (Abrogé).

Décision 7256, a. 11; Décision 11953, a. 3.

SECTION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

12. (Abrogé).

Décision 7256, a. 12; Décision 11953, a. 3.

13. (Abrogé).

Décision 7256, a. 13; Décision 11953, a. 3.

14. (Omis).

Décision 7256, a. 14.

RÉFÉRENCES

Décision 7256, 2001 G.O. 2, 2491

Décision 7511, 2002 G.O. 2, 2649

Décision 9560, 2011 G.O. 2, 445

Décision 11953, 2021 G.O. 2, 1710