M-35.1, r. 148 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 148

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

Remplacé, Décision 9330, 2010 G.O. 2, 716; eff. 10-02-10; voir c. M-35.1, r. 148.1

1. La Fédération des producteurs de bovins du Québec dresse et tient à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan qu’elle administre et dont elle connaît l’identité ainsi que la date de cette inscription.

Décision 5749, a. 1.

2. Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5749, a. 2.

3. La Fédération conserve à son siège le fichier des producteurs prévu au présent règlement.

Décision 5749, a. 3.

4. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Lorsqu’elle refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, la Fédération doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5749, a. 4.

5. La Fédération retire du fichier le nom de tout producteur qui n’a pas élevé, pour son compte ou celui d’autrui, le produit visé par le Plan ou n’a pas fait produire de quelque façon que ce soit et offert en vente le produit au cours de la dernière année.

Décision 5749, a. 5; Décision 8095, a. 1.

6. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit en personne, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5749, a. 6.

7. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au siège de la Fédération durant les heures habituelles d’affaires.

Décision 5749, a. 7.

8. Les renseignements relatifs à un producteur visé par le Plan ne sont accessibles qu’à ce producteur.

Décision 5749, a. 8.

9. (Omis).

Décision 5749, a. 9.

RÉFÉRENCES

Décision 5749, 1993 G.O. 2, 527

Décision 8095, 2004 G.O. 2, 3678