M-35.1, r. 14 - Règlement sur la division en groupes des producteurs acéricoles

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 14

Règlement sur la division en groupes des producteurs acéricoles

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 84).

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

a)  «Fédération»: la Fédération des producteurs acéricoles du Québec;

b)  «Plan»: le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19);

c)  «producteur»: un producteur au sens du Plan.

Décision 5272, a. 1.

2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, la Fédération décrète la division des producteurs en 11 groupes régionaux. La description du territoire de chacun des groupes est faite à l’annexe A du présent règlement.

Décision 5272, a. 2.

3. Aucun producteur ne peut faire partie de plus d’un groupe. Le domicile ou le siège du producteur ou, à défaut, le lieu où son exploitation est située détermine le groupe auquel ce producteur appartient.

Malgré ce qui précède, lorsqu’un choix est possible, il revient au producteur de décider à quel groupe déterminé il veut appartenir. Toute difficulté concernant l’appartenance d’un producteur à un groupe ou à un autre est réglée par la Fédération.

Décision 5272, a. 3.

4. Chaque groupe se réunit au moins 1 fois l’an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs; ces délégués restent en fonction jusqu’à leur remplacement.

Décision 5272, a. 4.

5. Chaque groupe a droit à 2 délégués de base, 1 délégué d’office qui est le président du syndicat des producteurs acéricoles existant dans la région du groupe et 1 autre délégué pour chaque tranche de 100 producteurs ou fraction majoritaire de 100 producteurs inscrits au fichier des producteurs tenu par la Fédération; toutefois le nombre de délégués par groupe ne peut être inférieur à 6.

Décision 5272, a. 5; Décision 8491, a. 1.

6. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 4, chaque groupe doit élire des délégués-substituts. Il doit être élu 1 délégué-substitut par 100 producteurs ou par fraction majoritaire de ce nombre et le nombre de délégués-substituts par groupe ne doit pas être inférieur à 2.

Décision 5272, a. 6; Décision 6146, a. 1.

7. Un délégué-substitut n’a droit de vote à une assemblée générale qu’en cas d’absence d’un délégué élu par le groupe concerné. Le secrétaire de l’assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué-substitut qui le remplace.

Décision 5272, a. 7.

8. La procédure relative à la tenue des assemblées de groupes est déterminée par la Fédération.

Le président du syndicat des producteurs acéricoles existant dans la région de chacun des groupes décrits en annexe, ou à défaut son vice-président, doit procéder à l’ouverture de l’assemblée de groupes de sa région; une fois qu’il a ouvert l’assemblée, le président doit demander au groupe de s’élire un président pour la durée de l’assemblée.

Le secrétaire du syndicat des producteurs acéricoles existant dans la région de chacun des groupes décrits en annexe est de plein droit le secrétaire des assemblées de groupes de sa région; en cas d’absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par le secrétaire de la Fédération.

Décision 5272, a. 8.

9. La convocation de l’assemblée d’un groupe est faite par le secrétaire du groupe et est adressée à chaque producteur inscrit au fichier au moins 10 jours francs avant la tenue de cette assemblée. L’avis de convocation doit spécifier le lieu, la date et l’heure de la tenue de l’assemblée. Seuls les producteurs inscrits au fichier ont droit de vote.

Décision 5272, a. 9.

10. Le secrétaire du groupe doit, dans les 10 jours suivant la tenue de l’assemblée de groupes, faire parvenir au secrétaire de la Fédération une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée ainsi que la liste des délégués et des délégués-substituts qui ont été désignés.

Décision 5272, a. 10.

11. Le vote pour l’élection des délégués et des délégués-substituts doit se faire à main levée à moins que le scrutin secret ne soit demandé par 2 producteurs présents. Les producteurs ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

Décision 5272, a. 11.

12. Le quorum de l’assemblée de groupes est constitué des producteurs présents.

Décision 5272, a. 12.

13. Le secrétaire doit convoquer la tenue d’une assemblée de groupes au moins 1 fois l’an ou suite à une demande qui lui est adressée par la Fédération ou par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. À défaut par le secrétaire de convoquer une telle réunion, le secrétaire de la Fédération doit le faire à sa place.

Décision 5272, a. 13.

14. (Omis).

Décision 5272, a. 14.

ANNEXE A

(a. 2)

RÈGLEMENT SUR LA DIVISION EN GROUPES DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES (chapitre M-35.1, r. 14)

Groupe 1:

Région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté d’Avignon, Bonaventure, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie, Le Rocher-Percé, des Basques, La Matapédia, La Mitis, Matane, Rimouski-Neigette, Rivière-du-Loup, à l’exception des municipalités de Saint-Antonin, de Notre-Dame-du-Portage et de Rivière-du-Loup et Témiscouata, à l’exception du secteur Saint-Éleuthère de la municipalité de Pohénégamook et de la municipalité de Saint-Athanase.

Groupe 2:

Région de la Côte-du-Sud

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté de Montmagny, L’Islet, Kamouraska, les municipalités de Saint-Antonin, Notre-Dame-du-Portage et Rivière-du-Loup de la municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup et les municipalités de Saint-Athanase et Pohénégamook de la municipalité régionale de comté de Témiscouata.

Groupe 3:

Région de Québec

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté de Manicouagan, Haute-Côte-Nord, Charlevoix-Est, Charlevoix, La Côte-de-Beaupré, Jacques-Cartier, Portneuf, L’Île-d’Orléans, Desjardins, Les Chutes-de-la-Chaudière, Lotbinière, L’Érable, L’Amiante, Bellechasse, les municipalités de Notre-Dame-de-Montauban et Saint-Rémi de la municipalité régionale de comté du Centre-de-la-Mauricie, la municipalité de Lac-Édouard de la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice, le territoire de la Communauté urbaine de Québec, les municipalités de Sainte-Sabine, Saint-Camille-de-Lellis et Saint-Magloire de la municipalité régionale de comté des Etchemins, la municipalité de Saint-Isidore-de-Dorchester de la municipalité régionale de comté de la Nouvelle-Beauce, les municipalités de Sainte-Philomène, Sainte-Françoise, Fortierville, Saint-Jacques-de-Parisville, Deschaillons-sur-Saint-Laurent de la municipalité régionale de comté de Bécancour, moins les municipalités de Saint-Norbert-d’Arthabaska et de Princeville de la municipalité régionale de comté de L’Érable moins les municipalités de Saint-Julien, Saint-Fortunat, Saint-Jacques-le-Majeur, Disraeli, Garthby, Beaulac, Sainte-Praxède, Saint-Méthode-de-Frontenac, Saint-Pierre-de-Broughton, East-Broughton-Station, East Broughton, Sacré-Coeur-de-Jésus et Sainte-Clothilde de la municipalité régionale de comté de L’Amiante, moins les municipalités de Saint-Anselme, Sainte-Claire, Saint-Malachie, Saint-Nazaire-de-Dorchester et de Saint-Léon-de-Standon de la municipalité régionale de comté de Bellechasse.

Groupe 4:

Région de la Beauce

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté des Etchemins, Beauce-Sartigan, Robert-Cliche, La Nouvelle-Beauce, les municipalités de Lambton, Courcelles, Saint-Sébastien, Gayhurst-Partie-Sud-Est, Lac-Drolet, Saint-Ludger, Risborough et Partie de Marlow et Saint-Robert-Bellarmin de la municipalité régionale de comté du Granit, les municipalités de Saint-Méthode-de-Frontenac, Saint-Pierre-de-Broughton, East-Broughton-Station, East Broughton, Sacré-Coeur-de-Jésus et Sainte-Clothilde de la municipalité régionale de comté de L’Amiante, les municipalités de Saint-Anselme, Sainte-Claire, Saint-Malachie, Saint-Nazaire-de-Dorchester et Saint-Léon-de-Standon de la municipalité régionale de comté de Bellechasse, moins les municipalités de Sainte-Sabine, Saint-Camille-de-Lellis et Saint-Magloire de la municipalité régionale de comté des Etchemins et la municipalité de Saint-Isidore de la municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce.

Groupe 5:

Région de la Mauricie

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté de Maskinongé, Centre-de-la-Mauricie, Francheville, Mékinac, Haut-Saint-Maurice et la municipalité de Saint-Didace de la municipalité régionale de comté de D’Autray, moins la municipalité de Lac-Édouard de la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice et les municipalités de Saint-Rémi et Notre-Dame-de-Montauban de la municipalité régionale de comté de Mékinac.

Groupe 6:

Région de Nicolet

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté de Bécancour, Arthabaska, Drummond, Nicolet-Yamaska, les municipalités de Princeville et Saint-Norbert-d’Arthabaska de la municipalité régionale de comté de L’Érable, la municipalité de Saint-Marcel-de-Yamaska de la municipalité régionale de comté des Maskoutains, les municipalités de Saint-David, Saint-Gérard, Yamaska-Est, Yamaska et Saint-Michel-de-Yamaska de la municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu et la municipalité de Sainte-Christine-de-Bagot de la municipalité régionale de comté d’Acton, moins les municipalités de Deschaillons, Deschaillons-sur-Saint-Laurent, Saint-Jacques-de-Parisville, Fortierville, Sainte-Françoise et Sainte-Philomène-de-Fortierville de la municipalité régionale de comté de Bécancour, moins les municipalités de Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham, Ham-Nord, Saints-Martyrs-Canadiens de la municipalité régionale de comté d’Arthabaska et la municipalité d’Ulverton de la municipalité régionale de comté de Drummond.

Groupe 7:

Région de l’Estrie

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté du Val-Saint-François, Sherbrooke, Memphrémagog, Coaticook, Haut-Saint-François, du Granit, L’Or-Blanc, les municipalités de Sainte-Praxède, Garthby, Disraeli, paroisse et ville, Saint-Jacques-le-Majeur, Saint-Fortunat et Saint-Julien de la municipalité régionale de comté de L’Amiante, les municipalités de Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham, Ham-Nord et Saints-Martyrs-Canadiens de la municipalité régionale de comté d’Arthabaska, la municipalité de Ulverton de la municipalité régionale de comté de Drummond, de Béthanie (sans désignation) de la municipalité régionale de comté d’Acton, de Bolton-Ouest (sans désignation), d’Abercorn, Sutton (village) et Sutton (canton) d’une municipalité régionale de comté qui n’est pas encore formée, moins les municipalités de Lambton, Courcelles, Saint-Sébastien, Gayhurst-Partie-Sud-Est, Lac-Drolet, Saint-Ludger, Risborough et Partie de Marlow et Saint-Robert-Bellarmin de la municipalité régionale de comté du Granit.

Groupe 8:

Région de Saint-Hyacinthe

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté de La Haute-Yamaska, Acton, Maskoutains, le Bas-Richelieu, La Vallée-du-Richelieu, Rouville, Haut-Richelieu, les municipalités de Farnham, Rainville (sans désignation), Sainte-Sabine, Saint-Ignace-de-Stanbridge, Notre-Dame-de-Stanbridge, Stanbridge (canton), Bedford, Saint-Pierre-de-Vérone-Pike-River (sans désignation), Stanbridge-Station, Saint-Armand-Ouest, Philipsburg, Brigham, East Farnham, Cowansville, Dunham, Frelighsburg, Brome, Lac-Brome, qui ne sont pas constituées en municipalités régionales de comté, la municipalité de Saint-Marcel de la municipalité régionale de comté des Maskoutains, moins les municipalités de Sainte-Christine et Béthanie de la municipalité régionale de comté d’Acton, les municipalités de Bolton-Ouest, Sutton et Abercorn, les municipalités de Saint-David, Yamaska-Est, Saint-Gérard, Yamaska et Saint-Michel de Yamaska de la municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu, les municipalités de Chambly, Richelieu, Carignan, Saint- Basile-le-Grand, Saint-Bruno-de-Montarville de la municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu, les municipalités de Notre-Dame-de-Bonsecours, Saint-Luc, L’Acadie, Saint-Jean-sur-Richelieu, Saint-Blaise, Saint-Valentin, Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix, Lacolle et Notre-Dame-du-Mont-Carmel de la municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu.

Groupe 9:

Région de Saint-Jean-Valleyfield

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté de Lajemmerais, Roussillon, Beauharnois-Salaberry, Vaudreuil-Soulanges, Haut-Saint-Laurent, Jardins-de-Napierville, les municipalités de Brossard, Greenfield Park, Saint-Hubert, Saint-Lambert, Lemoyne, Longueuil, les municipalités de Carignan, Chambly, Richelieu et Saint-Basile-le-Grand de la municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu, les municipalités de Saint-Luc, Notre-Dame-du-Bon-Secours, L’Acadie, Saint-Jean-sur-Richelieu, Saint-Blaise, Saint-Valentin, Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix, Lacolle et Notre-Dame-du-Mont-Carmel de la municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu.

Groupe 10:

Région des Laurentides

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté de Laval, Blainville, la Communauté urbaine de Montréal, les municipalités de Terrebonne et Saint-Louis-de-Terrebonne de la municipalité régionale de comté des Moulins et les municipalités suivantes qui ne sont pas constituées présentement en municipalités régionales de comté telles que: Saint-André-Est, Saint-André-d’Argenteuil, Lachute, Gore, Wentworth (canton), Wentworth-Nord (sans désignation), Harrington, Lac-des-Seize-Îles, Morin Heights, Saint-Adolphe-d’Howard, Montcalm, Barkmere, Huberdeau, Arundel, Grenville, Calumet, Grenville (village), Chatham, Brownsburg, Carillon, Fassett, Montebello, Papineauville, Sainte-Angélique, Plaisance, Saint-André-Avelin, Notre-Dame-de-Bon-Secours (partie Nord), Notre-Dame-de-la-Paix, Thurso, Lochaber, Saint-Sixte, Lochaber (partie Ouest), Mayo, Ripon, Mulgrave et Derry (canton) Montpellier, Chénéville, Vinoy, Namur, Lac-Simon, Suffolk et Addington, Ponsonby, Amherst, Lac-des-Plages, Duhamel, La Conception, Labelle, La Minerve, La Macaza, L’Annonciation, Lac-Nominingue, Turgeon, L’Ascension, Saguay, Kiamika, Val-Barrette, Lac-des-Écorces, Mont-Laurier, Chute-Saint-Philippe, Des Ruisseaux, Ferme-Neuve, Lac-Saint-Paul, Mont-Saint-Michel, Sainte-Anne-du-Lac, Grand-Remous, Lytton, Montcerf, Bois-Francs, Aumond, Egan-Sud, Maniwaki, Deléage, Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles, Lac-du-Cerf, Notre-Dame-de-Pontmain, Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau, Messine, Bouchette, Blue Sea, Gracefield, Northfield, Notre-Dame-du-Lac, Wright, Kazabazua, Lac-Sainte-Marie, Bowman, Val-des-Bois, Denholm, Low-Alleyn et Cadwood, Dorion, Leslie, Clapham et Huddersfield, Thorne, Bristol, Portage-du-Fort, Shawville, Bryson, Clarendon, Grand-Calumet, Campbell’s Bay, Litchfield, Fort-Coulonge, Mansfield et Pontefract, Waltham et Bryson, Île-aux-Allumettes (partie Est), Île-aux-Allumettes (canton), Chapeau, Chicester, Sheen-Esther-Aberdeen et Malakoff, Rapides-des-Joachims et le territoire de la Communauté régionale de l’Outaouais ainsi que Mirabel, Saint-Eustache, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Deux-Montagnes, Pointe-Calumet, Saint-Joseph-du-Lac, Oka-sur-le-Lac, Oka (sans désignation) Oka (paroisse), Saint-Placide, Saint-Colomban, Saint-Jérôme, Saint-Antoine, Bellefeuille, Lafontaine, New Glasgow, Sainte-Sophie, Saint-Hippolyte, Piedmont, Prévost, Sainte-Anne-des-Lacs, Mille-Isles, Saint-Sauveur, Saint-Sauveur-des-Monts, Mont-Rolland, Sainte-Adèle, Val-Morin, Val-David, Sainte-Agathe, Sainte-Agathe-des-Monts, Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, Estérel, Doncaster, Sainte-Lucie-des-Laurentides, Lantier, Ivry-sur-le-Lac, Val-des-Lacs, Lac-Supérieur, Lac-Carré, Saint-Faustin, Saint-Jovite, Brébeuf, Mont-Tremblant, Lac-Mont-Tremblant-Nord.

Groupe 11:

Région de Lanaudière

Territoire: le territoire comprend les municipalités régionales de comté des Moulins, Montcalm, Joliette, D’Autray, Matawinie et les municipalités suivantes qui ne sont pas constituées présentement en municipalités régionales de comté telles que: Saint-Gérard-de-Magella, L’Assomption (paroisse), L’Assomption (ville), Saint-Sulpice, Repentigny, Le Gardeur et l’Épiphanie moins les municipalités de Terrebonne et Saint-Louis-de-Terrebonne de la municipalité régionale de comté des Moulins et la municipalité de Saint-Didace de la municipalité régionale de comté D’Autray.

Décision 5272, Ann. A; Décision 8105, a. 1.

RÉFÉRENCES

Décision 5272, 1991 G.O. 2, 1385

Décision 6146, 1994 G.O. 2, 6063

Décision 8105, 2004 G.O. 2, 3806

Décision 8491, 2005 G.O. 2, 7173