M-35.1, r. 135 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Abrogé le 17 avril 2019

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 135

Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

Abrogé, Décision 11541, 2019 G.O. 2, 1145; eff. 2019-04-17.

1. Le Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest Québec dresse et tient à jour un fichier où il consigne le nom et l’adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec (chapitre M-35.1, r. 137) dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.

Décision 8818, a. 1.

2. Le fichier indique si le producteur est membre du Syndicat et dans quel territoire son boisé est situé.

Décision 8818, a. 2.

3. Le Syndicat conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 8818, a. 3.

4. Le producteur doit adresser par écrit au Syndicat toute demande d’inscription, de radiation ou de correction de son inscription au fichier avec un exposé sommaire des faits le justifiant; avant de prendre une décision, le Syndicat peut requérir toute information supplémentaire pertinente.

Décision 8818, a. 4.

5. Le Syndicat informe sans délai par écrit le producteur concerné des motifs du refus de donner suite à sa demande d’inscription, de correction ou de radiation.

Décision 8818, a. 5.

6. Il appartient au producteur visé par le Plan de vérifier, en personne ou par téléphone, les renseignements inscrits à son nom au fichier au bureau du Syndicat durant les heures normales d’ouverture; il peut demander une confirmation écrite de son inscription.

Décision 8818, a. 6.

7. Le producteur visé par le Plan peut consulter le fichier en se rendant en personne au bureau du Syndicat durant les heures normales d’ouverture; il ne peut en exiger de copie sauf pour l’application du second alinéa de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 8818, a. 7.

8. Le Syndicat inscrit au fichier tenu en application de ce règlement le nom et l’adresse des producteurs inscrits aux fichiers tenus en application du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois Outaouais-Laurentides (Décision 5727, 92-11-25) et du Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la région de Montréal (Décision 5379, 91-06-20).

Décision 8818, a. 8.

9. Ce règlement remplace le Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois Outaouais-Laurentides (Décision 5727, 92-11-25) et le Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la région de Montréal (Décision 5379, 91-06-20).

Décision 8818, a. 9.

10. (Omis).

Décision 8818, a. 10.

RÉFÉRENCES

Décision 8818, 2007 G.O. 2, 2268