M-35.1, r. 13 - Règlement des producteurs acéricoles sur la contribution spéciale pour l’établissement d’un fonds pour la gestion des surplus de production

Remplacé le 30 juillet 2014

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 13

Règlement des producteurs acéricoles sur la contribution spéciale pour l’établissement d’un fonds pour la gestion des surplus de production

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 123).

Remplacé, Décision 10446, 2014 G.O. 2, 2774; eff. 2014-07-30, voir chapitre M-35.1, r. 9.2.

1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit verser à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec une contribution de 0,04 $ par livre du produit visé par le Plan.

Décision 7048, a. 1.

2. La contribution prévue au présent règlement est imposée pour payer les frais d’application du Règlement sur le Fonds des producteurs acéricoles pour la gestion des surplus de production (chapitre M-35.1, r. 17).

Décision 7048, a. 2.

3. (Omis).

Décision 7048, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 7048, 2000 G.O. 2, 1697