M-35.1, r. 127 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Remplacé le 10 novembre 2010

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 127

Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 84).

Remplacé, Décision 9456, 2010 G.O. 2, 4379; eff. 2010-11-10; voir c. M-35.1, r. 127.1.

1. Dans le présent réglement, on entend par:

«producteur»: une personne saisie par le Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 131);

«Syndicat»: le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Décision 5366, a. 1.

2. Aux fins d’élire les délégués par la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan, le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean décrète la division des producteurs en 8 groupes selon les territoires décrits à l’article 3.

Décision 5366, a. 2.

3. Le territoire couvert par le Syndicat est divisé de la façon suivante:

Groupe 1: Municipalités de La Doré, Saint-Félicien, Saint-Thomas-Didyme, Saint-Edmond-Les-Plaines, Normandin, Saint-Prime

Groupe 2: Municipalités de Roberval, Sainte-Hedwidge, Mashteuiatsh, Lac-Bouchette, Saint-François-de-Sales, Chambord et Saint-André

Groupe 3: Municipalités de Desbiens, Métabetchouan-Lac-à-la-Croix, Saint-Gédéon, Saint-Bruno, Hébertville et Hébertville-Station

Groupe 4: Municipalités de Sainte-Rose du Nord, Saint-Fulgence, Saint-David-de-Falardeau, Saint-Honoré, Saint-Ambroise, Bégin et la partie de la ville de Saguenay située au nord de la rivière Saguenay

Groupe 5: Municipalités de Petit-Saguenay, Anse-Saint-Jean, Rivière-Éternité et Saint-Félix d’Otis

Groupe 6: Municipalités de Ferland-Boilleau et la partie de la ville de Saguenay située au sud de la rivière Saguenay

Groupe 7: Municipalités de Girardville, Albanel, Notre-Dame-de-Lorette, Dolbeau-Mistassini, Saint-Stanislas, Saint-Eugène, Sainte-Marguerite-Marie, Sainte-Jeanne d’Arc, Sainte-Élizabeth-de-Proulx

Groupe 8: Municipalités de Péribonka, Saint-Augustin, Sainte-Monique, Alma, Saint-Henri-de-Taillon, Ascension, Notre-Dame-du-Rosaire, Saint-Léon, Saint-Ludger-de-Milot et Saint-Nazaire

Décision 5366, a. 3; Décision 7915, a. 1.

4. Le Syndicat convoque les producteurs de chaque groupe à une assemblée par un avis expédié à chacun par courrier ordinaire; s’il le juge à propos, le Syndicat peut tenir une seule assemblée pour plus d’un groupe.

Décision 5366, a. 4.

5. L’avis de convocation à une assemblée de groupe précise le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour proposé.

Décision 5366, a. 5.

6. Les producteurs de chaque groupe se réunissent au moins 1 fois l’an pour désigner leurs délégués aux assemblées générales des producteurs.

Décision 5366, a. 6.

7. Les producteurs de chaque groupe élisent 1 délégué par 50 producteurs inscrits et toute fraction majoritaire de 50 et 1 suppléant par 50 producteurs inscrits. Les suppléants remplacent de plein droit les délégués absents et remplissent alors leurs fonctions.

Décision 5366, a. 7; Décision 8085, a. 1.

8. Le Syndicat désigne le délégué ou le suppléant qui n’a pas pu être élu à une assemblée de groupe.

Décision 5366, a. 8; Décision 7915, a. 2.

9. Le quorum de la réunion de groupe est constitué des producteurs présents qui proposent verbalement le nom de personnes physiques devant être déléguées ou déléguées suppléantes; chaque proposition doit être appuyée par au moins un autre producteur. Si le nombre de personnes proposées dépasse celui requis par le présent règlement, les délégués ou leurs suppléants sont élus au scrutin secret.

Les autres procédures relatives à la tenue des assemblées de groupes sont déterminées par le Syndicat.

Décision 5366, a. 9.

10. Le président et le secrétaire des assemblées de groupes sont désignés par le conseil d’administration ou le conseil exécutif du Syndicat. Plusieurs personnes peuvent être désignées pour remplir ces fonctions.

Décision 5366, a. 10.

11. Tous les délégués élus lors des assemblées de groupes ou, à défaut, leurs suppléants, constituent l’assemblée générale annuelle des producteurs.

Décision 5366, a. 11.

12. Aucun producteur ne peut faire partie de plus d’un groupe.

Décision 5366, a. 12.

13. Le domicile du producteur détermine le groupe auquel il appartient.

Décision 5366, a. 13.

14. Le producteur domicilié à l’extérieur du territoire couvert par le Plan appartient au groupe dont le territoire englobe ses lots boisés.

Décision 5366, a. 14.

15. Le producteur domicilié à l’extérieur du territoire couvert par le Plan et dont les lots sont situés dans plus d’un groupe appartient au groupe de son choix. Ce producteur ne peut s’inscrire que dans un groupe correspondant au territoire où il est propriétaire ou possesseur de lots boisés.

Décision 5366, a. 15.

16. S’il n’a pas fait son choix auparavant, le producteur mentionné à l’article 15 est présumé appartenir au groupe où il participe à une réunion pour la première fois; le secrétaire de l’assemblée lui émet une attestation valide pour 1 an.

Décision 5366, a. 16.

17. (Omis).

Décision 5366, a. 17.

RÉFÉRENCES

Décision 5366, 1991 G.O. 2, 3837

Décision 7915, 2003 G.O. 2, 4633

Décision 8085, 2004 G.O. 2, 3623