M-35.1, r. 119 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la région de Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 119

Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la région de Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. Le Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 124) dont il connaît l’identité. Le fichier indique la date d’inscription du producteur; il peut être établi en fonction des secteurs décrits au Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 118).

Décision 5316, a. 1; Décision 7974, a. 1.

2. Le Syndicat conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5316, a. 2; Décision 7974, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat, avec un exposé sommaire des faits appuyant la demande de modification; avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Décision 5316, a. 3; Décision 7974, a. 3.

4. Le Syndicat peut, lorsqu’il le juge nécessaire, transmettre à chaque producteur inscrit au fichier, une fiche d’information relative à son boisé et son statut de producteur visé par le Plan. Selon les renseignements reçus, le Syndicat apporte au fichier les corrections nécessaires.

Décision 5316, a. 4; Décision 7974, a. 4.

5. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau du Syndicat soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger du Syndicat une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5316, a. 5; Décision 7974, a. 5.

6. Lors des assemblées de producteurs tenues pour élire des délégués en vertu du Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 118), seuls les producteurs inscrits au fichier en date du 31 décembre de l’année précédente ont droit de vote.

Décision 5316, a. 6.

7. Le secrétaire-gérant est responsable de la tenue du fichier et en a la garde.

Décision 5316, a. 7.

8. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau du Syndicat aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie.

Décision 5316, a. 8; Décision 7974, a. 5.

9. (Omis).

Décision 5316, a. 9.

RÉFÉRENCES

Décision 5316, 1991 G.O. 2, 2400

Décision 7974, 2004 G.O. 2, 1175