Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 114 - Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Table des matières

Alphanumérique	Titre
M-35.1	Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

Texte complet

À jour au 1^er avril 2024

Ce document a valeur officielle.

chapter M-35.1, r. 114

Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

MARKETING — WOOD — PONTIAC — JOINT PLAN

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 55).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 114

Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

MARKETING — WOOD — PONTIAC — JOINT PLAN

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 55).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

DÉSIGNATION

1. Un Plan conjoint est constitué sous le nom de «Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac».

Décision 5694, a. 1.

DIVISION II

PRODUIT ET PRODUCTEURS VISÉS

2. Ce Plan vise les producteurs de bois, tendre et dur de la municipalité régionale de compté de Pontiac, de la municipalité (T.N.O.) du Lac-Pythonga dans la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau et de la municipalité de Pontiac dans la municipalité régionale de comté des Collines de l’Outaouais, qui sont des fournisseurs des compagnies forestières ou d’autres acheteurs du Québec faisant affaires dans ce territoire.

Décision 5694, a. 2.

DIVISION III

ADMINISTRATION

3. L’Office des producteurs de bois de Pontiac est chargé de l’application et de l’administration de ce Plan.

Décision 5694, a. 3.

4. L’Office est composé de 8 administrateurs soit 1 pour chacun des districts suivants:

— district n° 1: la municipalité de Pontiac;

— district n° 2: les cantons de Bristol et de Clarendon ainsi que le village de Shawville;

— district n° 3: les cantons de Thorne et Aldfield et les cantons unis d’Alleyn-et-Cawood;

— district n° 4: les cantons unis de Leslie-Clapham-et-Huddersfield;

— district n° 5: les villages de Portage-du-Fort et de Bryson, le canton de Litchfield (partie basse) et l’Île-du-Grand-Calumet;

— district n° 6: les villages de Campbell’s Bay et de Fort-Coulonge, les cantons unis de Mansfield-et-Pontefract et de Waltham-et-Bryson et le canton de Litchfield (partie haute);

— district n° 7: les cantons de Chichester, de l’Isle-aux-Allumettes et de l’Isle-aux-Allumettes-Partie-Est, les cantons unis de Sheen-Esher-Aberdeen-Malakoff, le village de Chapeau et la municipalité de Rapide-des-Joachims;

— district n° 8: les cantons de Dorion et Church.

Décision 5694, a. 4; Décision 6800, a. 1; Décision 9052, a. 1.

5. Seul peut être élu administrateur d’un district, le producteur visé par le Plan et qui réside dans ce district depuis au moins 1 an avant la date de l’élection.

Décision 5694, a. 5.

6. Chaque administrateur est élu pour un mandat de 2 ans et il est rééligible.

Décision 5694, a. 6.

7. L’assemblée générale peut modifier, par résolution, le nombre des administrateurs et des districts.

Décision 5694, a. 7.

DIVISION IV

CONTRIBUTIONS

8. Les dépenses faites pour l’application de ce Plan et des règlements sont payées au moyen de contributions imposées par un règlement pris en vertu des articles 123 et 124 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 5694, a. 8.

DIVISION V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

9. (Omis).

Décision 5694, a. 9.

10. (Omis).

Décision 5694, a. 10.

11. (Omis).

Décision 5694, a. 11.

REFERENCES

Décision 5694, 1992 G.O. 2, 6574

Décision 6800, 1998 G.O. 2, 2321

Décision 9052, 2008 G.O. 2, 4861

M-35.1, r. 114 - Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Copier vers le presse-papier