M-35.1, r. 103 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Mauricie

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 103

Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Mauricie

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. Le Syndicat des producteurs de bois de la Mauricie dresse et tient à jour un fichier indiquant les noms et adresses de chaque producteur visé par le Plan qu’il administre dont il connaît l’identité, ainsi que la date de l’inscription. Tout producteur inscrit sur la liste avant le 1er janvier 1991 sera noté «inscrit avant 1991».

Le fichier indique si le producteur est membre du Syndicat et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5451, a. 1.

2. Le Syndicat conserve à son siège le fichier des producteurs visés par le Plan.

Décision 5451, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au siège du Syndicat, avec un exposé sommaire des faits à l’appui. Avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Lorsque le Syndicat refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant la décision.

Décision 5451, a. 3.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au siège du Syndicat soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger du Syndicat une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5451, a. 4.

5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au siège du Syndicat aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger une copie.

Décision 5451, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5451, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5451, 1991 G.O. 2, 5745