M-3, r. 1 - Règlement sur l’admission des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

À jour au 21 septembre 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-3, r. 1

Règlement sur l’admission des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Loi sur les maîtres électriciens

(chapitre M-3, a. 12).

La cotisation et les frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er août 2013 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 21 septembre 2013, page 1067. (a. 5, 6)

SECTION I ADMISSION

1. Aucune demande d’admission à la Corporation des maîtres électriciens du Québec n’est réputée avoir été reçue, à moins qu’elle ne contienne tous les renseignements et documents requis et ne soit accompagnée du paiement de la cotisation annuelle et des frais d’admission payables à la Corporation.

D. 64-2008, a. 1.

2. La demande d’admission d’une société ou personne morale est faite pour son compte par un répondant technique.

Le répondant technique est une personne physique qui a démontré, à la suite d’examens prévus au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9), qu’elle possède les connaissances requises en gestion de travaux d’installation électrique.

D. 64-2008, a. 2.

3. La personne qui demande son admission à la Corporation doit lui fournir les renseignements et documents suivants:

1°  son nom, son adresse et le numéro de téléphone de son principal établissement;

2°  une déclaration suivant laquelle elle s’engage à remplir les conditions énumérées à l’article 4 relatives à son principal établissement et à tout véhicule qu’elle utilise;

3°  une déclaration de son répondant technique relative à son représentant;

4°  une déclaration suivant laquelle elle s’engage à répondre de ses actes et omissions, lors d’un changement de statut juridique.

D. 64-2008, a. 3.

4. La personne qui demande son admission à la Corporation doit déclarer, dans sa demande d’admission, qu’elle s’engage à satisfaire aux conditions suivantes, au plus tard le trentième jour suivant la délivrance de sa licence d’entrepreneur en électricité:

1°  tenir, à son principal établissement, un bureau ayant une surface minimale de 15 m2 et aménagé exclusivement aux fins de l’exercice du commerce d’entrepreneur en électricité;

2°  être inscrite dans l’annuaire téléphonique de sa municipalité, l’inscription mentionnant l’adresse de son principal établissement, avec référence au commerce d’entrepreneur en électricité;

3°  installer à son principal établissement, bien en vue du public, une enseigne d’une dimension minimale de 23 cm x 46 cm, portant l’inscription de son nom, de la nature des activités exercées, ainsi que le logo de la Corporation d’une dimension minimale de 15 cm x 15 cm; une exemption partielle ou totale de cette obligation peut être accordée, si la personne fournit à la Corporation un extrait certifié conforme d’un règlement municipal interdisant l’installation d’une telle enseigne;

4°  identifier de façon permanente, au nom du titulaire de la licence d’entrepreneur en électricité et avec le logo de la Corporation, les flancs de tout véhicule qu’elle utilise ou permet d’utiliser à des fins de déplacement entre ses chantiers et de transport de matériel et d’équipement, le nom devant occuper un espace d’au moins 23 cm x 46 cm et le logo devant occuper un espace d’au moins 15 cm x 15 cm.

D. 64-2008, a. 4.

5. La cotisation annuelle de la Corporation est fixée à 708,56 $. Cette cotisation est indexée, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.

Le montant de la cotisation indexé est arrondi en l’augmentant ou en le diminuant au centième de dollar le plus près.

La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.

D. 64-2008, a. 5.

6. Les frais d’admission à la Corporation sont fixés à 111,84 $. Ces frais sont indexés, au 1er août de chaque année, selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation pour Montréal, pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente tel que déterminé par Statistique Canada.

Les frais indexés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au centième de dollar le plus près.

La Corporation informe le public sur le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.

D. 64-2008, a. 6.

7. Le paiement de la cotisation annuelle à la Corporation est exigible lors de la demande de délivrance ou lors de la demande de renouvellement d’une licence d’entrepreneur en électricité.

Le défaut de payer la cotisation à la date exigée entraîne la radiation du nom du titulaire de la licence d’entrepreneur en électricité de la liste des membres de la Corporation.

D. 64-2008, a. 7.

8. La Corporation transmet l’avis de cotisation au principal établissement de chacun de ses membres.

D. 64-2008, a. 8.

9. Le membre qui modifie son statut juridique doit payer les frais d’admission à la Corporation. La cotisation payée avant telle modification vaut comme cotisation de ce nouveau membre, jusqu’à la date d’exigibilité de la cotisation annuelle.

D. 64-2008, a. 9.

10. La Corporation peut publier le nom d’une personne qui a cessé d’en être membre.

D. 64-2008, a. 10.

11. Une personne qui cesse ou abandonne ses activités d’entrepreneur en électricité ou dont la licence d’entrepreneur en électricité est suspendue ou annulée n’a droit à aucun remboursement de la cotisation payée à la Corporation.

L’abandon, la suspension, l’annulation ou le non renouvellement d’une licence d’entrepreneur en électricité entraîne la radiation du nom du titulaire de la licence d’entrepreneur en électricité de la liste des membres de la Corporation.

D. 64-2008, a. 11.

SECTION II CERTIFICAT ET CARTE DE MEMBRE

12. La Corporation délivre à tout nouveau membre et à tout membre qui renouvelle sa licence un certificat et une carte de membre.

Ces documents demeurent la propriété de la Corporation.

D. 64-2008, a. 12.

13. La carte de membre comporte les renseignements suivants:

1°  le nom du titulaire de la licence d’entrepreneur en électricité;

2°  la date d’échéance de la carte;

3°  le nom du représentant de l’entreprise;

4°  une mention suivant laquelle la carte n’est plus valide, si la licence d’entrepreneur en électricité est suspendue, annulée ou échue.

Le représentant est un répondant technique, un associé ou un dirigeant d’une entreprise qui est membre de la Corporation et qui est désigné à ce titre pour cette entreprise conformément aux articles 79 et 80 du Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 4).

D. 64-2008, a. 13.

14. Le certificat et la carte de membre sont postés par la Corporation au principal établissement du membre.

D. 64-2008, a. 14.

15. Le certificat et la carte de membre cessent d’être valides si la licence d’entrepreneur en électricité est suspendue, annulée ou échue; ils doivent alors être retournés à la Corporation, dans les 10 jours d’une demande écrite de la Corporation à cet effet.

D. 64-2008, a. 15.

SECTION III DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES

16. Un membre a les droits qui lui sont octroyés par la Loi et les règlements de la Corporation, notamment ceux:

1°  de recevoir les avis de convocation et assister aux assemblées de la Corporation et à celles des membres de sa section;

2°  de participer aux discussions lors d’une assemblée de la Corporation;

3°  de participer aux discussions et d’exercer son droit de vote, le cas échéant, lors d’une assemblée des membres de sa section;

4°  d’élire les membres du comité exécutif de la Corporation et les administrateurs de sa section;

5°  d’être candidat à un poste d’administrateur du comité exécutif de la Corporation ou de sa section, selon les critères d’éligibilité définis au Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 4);

6°  de consulter les livres de la Corporation et les procès verbaux des assemblées générales des membres de la Corporation, durant les heures d’ouverture des bureaux de la Corporation.

La correspondance et les dossiers de la Corporation, et les procès-verbaux des réunions du conseil et des comités sont confidentiels et ne peuvent être consultés que par les membres du conseil et des comités respectifs.

Une section est une division administrative de la Corporation établie par le Règlement sur les sections de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 5).

D. 64-2008, a. 16.

17. Un membre doit se conformer aux obligations qui lui sont imposées par la Loi et les règlements de la Corporation, notamment:

1°  de payer la cotisation et les frais dus à la Corporation;

2°  de répondre par écrit et sans délai à toute correspondance des divers comités de la Corporation, d’un enquêteur, du vice-président exécutif ou de toute personne que ce dernier désigne aux fins de l’application de la Loi et des règlements de la Corporation;

3°  d’aviser la Corporation de tout changement dans son entreprise affectant les renseignements ou documents transmis à la Corporation conformément au présent règlement, dans les 30 jours de tel changement;

4°  de donner à la Corporation un avis écrit de son intention de cesser ou d’abandonner ses activités d’entrepreneur en électricité, l’informant de la date de cette cessation ou de cet abandon;

5°  de s’identifier et d’identifier tout document qu’il utilise ou fait publier au nom du titulaire de la licence apparaissant à sa licence d’entrepreneur en électricité.

D. 64-2008, a. 17.

SECTION IV LES MEMBRES HONORAIRES

18. Une section ou le comité exécutif peut recommander la nomination d’un membre honoraire. Après étude, le conseil peut, par résolution, décider de délivrer un certificat de membre honoraire à une personne physique qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle a été maître électricien et répondant technique d’une licence d’entrepreneur en électricité pendant un minimum de 10 ans;

2°  elle s’est retirée de l’opération de tout commerce d’entrepreneur en électricité;

3°  elle s’est distinguée par les services exceptionnels qu’elle a rendus à la Corporation, au niveau d’une section ou de la province.

D. 64-2008, a. 18.

19. Le certificat de membre honoraire est irrévocable. Il confère à son titulaire les seuls droits suivants:

1°  recevoir les avis de convocation et autres communications sur les assemblées de la Corporation et aux assemblées des membres de la section dans laquelle il réside;

2°  assister aux assemblées de la Corporation et aux assemblées des membres de la section dans laquelle il réside, sans droit de vote;

3°  recevoir certaines publications de la Corporation.

D. 64-2008, a. 19.

SECTION V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

20. Au cours des 12 mois qui suivent le 28 février 2008, la cotisation annuelle exigée en vertu du premier alinéa de l’article 7 pour le renouvellement de la licence d’entrepreneur en électricité est établie au prorata du nombre de mois écoulés depuis le 1er août précédant la date du renouvellement de cette licence.

D. 64-2008, a. 20.

21. Le présent règlement remplace les articles 3 à 3.5, 5 à 9, 12, 13, 159 à 168, 171 et 172 du Règlement de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (Décision 83-03-10).

D. 64-2008, a. 21.

22. (Omis).

D. 64-2008, a. 22.

RÉFÉRENCES

D. 64-2008, 2008 G.O. 2, 760