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M-24.01, r. 1 - Règlement sur l’autorisation donnée au chef comptable du ministère de l'Économie et de l’Innovation de signer certains documents à la place du ministre des Finances

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre M-24.01, r. 1
Règlement sur l’autorisation donnée au chef comptable du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation de signer certains documents à la place du ministre des Finances
Loi sur le ministère des Finances
(chapitre M-24.01, a. 11).
1. Un fonctionnaire du ministère des Finances, soit le chef comptable en poste auprès du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est autorisé à agir et à signer pour et au nom du ministre des Finances, tout contrat, formule ou autre document relatif aux polices d’assurances prises par une compagnie bénéficiant ou désirant bénéficier d’une prime à l’investissement et dont les polices d’assurances mentionnent que les indemnités sont payables au ministre des Finances du Québec, selon ses intérêts.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 2, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 2
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