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M-24.01, r. 1 - Règlement sur l’autorisation donnée au chef comptable du ministère de l'Économie et de l’Innovation de signer certains documents à la place du ministre des Finances

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À jour au 1er octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-24.01, r. 1
Règlement sur l’autorisation donnée au chef comptable du ministère de l'Économie et de l’Innovation de signer certains documents à la place du ministre des Finances
Loi sur le ministère des Finances
(chapitre M-24.01, a. 11).
1. Un fonctionnaire du ministère des Finances, soit le chef comptable en poste auprès du ministère de l’Économie et de l’Innovation est autorisé à agir et à signer pour et au nom du ministre des Finances, tout contrat, formule ou autre document relatif aux polices d’assurances prises par une compagnie bénéficiant ou désirant bénéficier d’une prime à l’investissement et dont les polices d’assurances mentionnent que les indemnités sont payables au ministre des Finances du Québec, selon ses intérêts.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 2, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 2
L.Q. 2019, c. 29, a. 1
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