M-19.2, r. 7 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-19.2, r. 7

Règlement sur la mise en oeuvre de l’Avenant au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

(chapitre M-19.2, a. 10).

1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de celles-ci s’appliquent à toute personne visée à l’Avenant au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998, signé à Paris le 17 décembre 2003, et apparaissant en annexe:

1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01);

4°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

5°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

6°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 741-2006, a. 1.

2. Ces lois et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cet avenant.

D. 741-2006, a. 2.

3. (Omis).

D. 741-2006, a. 3.

ANNEXE

AVENANT AU PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION DU 19 DÉCEMBRE 1998

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES EN VUE DE MODIFIER LE PROTOCOLE D’ENTENTE QU’ILS ONT CONCLUE LE 19 DÉCEMBRE 1998 :

ARTICLE 1er

Au paragraphe 1 de l’article 7 du Protocole d’entente du 19 décembre 1998, les termes « Entente entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 modifiée » sont remplacés par les termes « Entente entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 ».

ARTICLE 2

Chacune des Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Avenant qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la réception de la dernière notification.

Fait en double exemplaire à Paris, le 17 décembre 2003.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de

du Québec la République française

La vice-première ministre, Le ministre délégué à

ministre des Relations la coopération et à la

internationales et Francophonie,

ministre responsable

de la Francophonie,

______________________ _____________________

Monique Gagnon-Tremblay Pierre-André Wiltzer

D. 741-2006, Ann.

RÉFÉRENCES

D. 741-2006, 2006 G.O. 2, 4155