M-19.2, r. 3 - Règlement 2 sur la signature de certains actes documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-19.2, r. 3

Règlement 2 sur la signature de certains actes documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

(chapitre M-19.2, a. 8).

1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites en vertu de la loi, les actes, documents ou écrits énumérés à l’annexe A et signés par les fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux qui sont titulaires des fonctions qui y sont mentionnées, dans la mesure où ils ont agi dans les limites de leurs attributions aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, engagent le ministère et peuvent être attribués au ministre, comme s’il les avait signés lui-même.

Il en va de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à remplacer temporairement un tel fonctionnaire ou à exercer les fonctions de ce dernier à titre provisoire.

D. 511-97, a. 1.

2. La délégation de signature accordée en vertu du présent règlement ne modifie d’aucune façon le pouvoir d’engagement prévu au Plan de gestion financière du ministère de la Santé et des Services sociaux et auquel il faut se référer pour identifier le titulaire du pouvoir d’engager, lequel peut être différent du fonctionnaire autorisé à signer en vertu du présent règlement.

D. 511-97, a. 2.

3. La signature du ministre, du sous-ministre ou de tout fonctionnaire autorisé du ministère de la Santé et des Services sociaux peut être apposée au moyen d’un appareil automatique sur les permis d’exploitation requis en vertu de la section VI de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et en vertu du chapitre II du titre II de la partie III de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ainsi que le renouvellement de ces permis.

D. 511-97, a. 3.

4. (Omis).

D. 511-97, a. 4.

5. (Omis).

D. 511-97, a. 5.

ANNEXE A

(a. 1)

La présence d’un «X» dans la colonne A, B, C et D ou la présence d’un chiffre entre parenthèses dans la colonne E indique que l’acte, le document ou l’écrit concerné peut être signé par le titulaire de la fonction suivante:

A: Directeur général ou directrice générale

B: Directeur ou directrice

C: Directeur adjoint ou directrice adjointe

D: Chef de service ou cheffe de service

E: Responsable spécifié dans le renvoi numéroté en bas de la page

______________________________________________________________________________

                                                               Signataire
                                                                autorisé
Nomenclature des actes                                     ___________________

                                                            A   B   C   D   E
________________________________________________________________________________

 1.  Un contrat d’approvisionnement selon un règlement      X   X   X   X
     pris en vertu de l’article 49, 49.1 ou 49.2
     de la Loi sur l’administration financière
     (chapitre A-6) ou en vertu de l’article 7.1,
     7.2 ou 7.3 de la Loi sur le ministère des
     Approvisionnements et Services (chapitre M-23.01);

 2.  le contrat de services avec un individu conformément   X              (1)
     à la décision du Conseil du trésor CT 169193
     du 15 novembre 1988, modifiée par le CT 183667
     du 4 août 1993, par le CT 183781 du 1er septembre
     1993 et par le CT 186210 du 1er novembre 1994;

 3.  l’engagement temporaire d’employés d’institutions      X              (1)
     subventionnées par le gouvernement du Québec
     conformément à la décision du Conseil du trésor
     CT 33556 du 21 février 1968;

 4.  l’engagement, sur une base de prêt de services,        X              (1)
     du personnel des réseaux de l’Éducation et de
     la Santé et des Services sociaux conformément
     à la Directive 5-83 du Conseil du trésor;

 5.  les contrats de services;                              X              (1)

 6.  les contrats de services auxiliaires;                  X   X   X   X

 7.  les contrats de services reliés à l’entretien          X   X   X   X
     et aux réparations du matériel et de l’équipement,
     sauf ceux auxquels la Société québécoise des
     infrastructures est partie;

 8.  les contrats de services de transport et de            X   X   X   X
     communication;

 9.  les contrats de services reliés à l’audiovisuel        X   X       X
     et aux arts graphiques;

10.  les contrats de services reliés à la publicité;        X   X       X

11.  les demandes d’espaces ou de services auprès de        X   X   X   X
     la Société québécoise des infrastructures,
     les ententes d’occupation et contrats de services
     conclus avec cette dernière;

12.  les contrats de services professionnels reliés à       X   X       X
     la construction, au génie général ou aux
     sciences physiques;

13.  les contrats de services professionnels reliés         X   X   X   X
     à l’administration ou à la recherche;

14.  les contrats de services reliant le ministère          X   X
     de la Santé et des Services sociaux et les
     établissements d’enseignement en matière de cours
     de formation et de perfectionnement pour le
     personnel du ministère;

15.  pour les fins du réseau des établissements de          X   X
     santé et de services sociaux, les contrats de
     services en matière de formation et de développement
     des ressources humaines;

16.  les ententes relatives au réseau de centres            X   X
     d’expertise en santé publique conclues avec
     les agences, les établissements et les personnes et
     les lettres et documents consécutifs à ces ententes;

17.  les promesses ou les octrois de subventions à des      X   X
     établissements, des organismes ou des personnes à
     des fins de recherche, de démonstration ou autres
     activités conformément à la programmation budgétaire
     des dépenses de transfert du ministère;

18.  la promesse ou l’octroi à un établissement, à une      X
     agence, à un conseil régional ou à tout
     autre organisme qui relève de la compétence du
     ministère de la Santé et des Services sociaux,
     d’une subvention spéciale en remboursement de
     certaines dépenses ou en supplément de son budget
     et la signature du contrat, le cas échéant, accordant
     cette subvention spéciale à l’organisme;

19.  les réclamations et les communications faites aux      X   X
     fins des ententes par lesquelles le gouvernement
     du Canada rembourse tout ou partie du coût des
     programmes du ministère de la Santé et des
     Services sociaux;

20.  les ententes visées dans le premier alinéa de          X
     l’article 10 de la Loi sur le ministère de la
     Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2);

21.  les accords conclus sous l’autorité de l’article                      (2)
     10.1 de la Loi sur le ministère de la Santé et
     des Services sociaux, relatifs à tout citoyen
     étranger travaillant au Québec au service d’un
     gouvernement autre que celui du Canada ou du
     Québec ou au service d’un organisme relevant d’un
     gouvernement autre que celui du Canada ou du Québec
     pour être considéré comme bénéficiaire des services
     assurés en vertu de la Loi sur 
     l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28) et
     de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

22.  les documents ou autres écrits incombant au ministre
     de la Santé et des Services sociaux en vertu des
     dispositions suivantes;

     22.01  le paragraphe k de l’article 3 de la Loi        X   X
            sur le ministère de la Santé et des 
            Services sociaux;

     22.02  les articles 72.1.1, 72.3 et 72.4 de la         X   X
            Loi sur la protection de la jeunesse 
            (chapitre P-34.1) ou un règlement
            adopté en vertu du paragraphe f de
            l’article 132 de cette loi;

23.  les accords qui peuvent être conclus en vertu de       X   X
     l’article 72.2 de la Loi sur la protection de
     la jeunesse;

24.  les demandes qui peuvent être faites en vertu de       X   X
     l’article 436 du Code de procédure civile
     (chapitre C-25.01);

25.  les actes, documents ou écrits suivants découlant
     de l’Accord cadre du 1er octobre 1995 intervenu
     entre le ministre de la Santé et des Services 
     sociaux et la Fédération des médecins spécialistes
     du Québec, aux fins de l’application de la Loi 
     sur l’assurance maladie:

     25.01  les lettres d’avis de désignation               X   X   X  
            d’établissements de santé et de services
            sociaux, les lettres d’autorisation de
            paiement au per diem ou au tarif horaire
            ainsi que les lettres d’autorisation de
            paiement au per diem de cas exceptionnels
            prévues à l’entente auxiliaire relative
            aux honoraires forfaitaires;

     25.02  les lettres d’autorisation de paiement          X   X   X
            concernant les missions sur les
            territoires de la Basse Côte-Nord;

     25.03  les lettres d’autorisation de paiement          X   X   X
            concernant les services fournis par 
            le médecin spécialiste-conseil dans le
            cadre du programme de santé publique;

     25.04  les lettres d’autorisation concernant           X   X   X
            la dérogation accordée à un médecin
            interniste pour la rémunération des
            services médicaux qu’il rend dans le
            cadre de l’entente auxiliaire concernant
            les services hospitaliers de gériatrie;

     25.05  les documents relatifs à l’acceptation ou       X   X   X
            au refus des demandes d’allocation de
            fin de carrière;

     25.06  les documents relatifs à l’acceptation ou       X   X   X
            au refus des demandes de reconnaissance
            d’études de formation surspécialisée;

     25.07  les documents relatifs à l’acceptation ou       X   X   X
            au refus des demandes d’indemnité de revenu
            en cas de changement d’oeuvre, fusion ou
            fermeture d’un centre hospitalier, d’un
            département ou d’un service;

     25.08  les lettres de reconnaissance des unités        X   X   X
            de soins intensifs et, le cas échéant,
            de désignation des médecins spécialistes
            aux fins de permettre la rémunération
            forfaitaire prévue à l’annexe 29;

26.  les lettres autorisant la nomination de dentistes      X   X   X
     oeuvrant selon les dispositions de l’entente
     générale et de l’entente particulière intervenues
     entre le ministre de la Santé et des Services
     sociaux et l’Association des chirurgiens-dentistes
     du Québec, conformément au troisième alinéa du
     paragraphe 10.01 et au paragraphe 4.04 de l’entente
     intervenue entre les mêmes parties, aux fins de
     l’application de la Loi sur l’assurance maladie;

27.  les lettres autorisant la nomination des               X   X   X
     optométristes et celles autorisant une
     modification au nombre d’heures d’une
     nomination des optométristes oeuvrant selon
     les dispositions de l’entente intervenue entre
     le ministre de la Santé et des Services sociaux
     et l’Association professionnelle des optométristes
     du Québec, conformément aux paragraphes 8.03 et
     8.04 de l’entente intervenue entre les mêmes
     parties, aux fins de l’application de la Loi
     sur l’assurance maladie;

28.  les permissions, dispenses et autres autorisations     X   X
     prévues à la Loi sur les inhumations et les
     exhumations (chapitre I-11);

29.  les actes, documents ou écrits suivants en vertu
     de la Loi sur la protection de la santé publique
     (chapitre P-35) et de ses règlements d’application:

     29.01 le permis d’exploiter un laboratoire pour        X   X
           examens en radio-isotopes ou en radiologie,
           un laboratoire pour examens et analyses de
           biologie médicale, un laboratoire pour la
           fabrication et la réparation de prothèses
           et d’orthèses ou une banque d’organes et
           de tissus ainsi que le renouvellement de
           ces permis;

     29.02  la permission relative à la cession ou au       X   X
            transport d’un permis visé au paragraphe
            29.01;

     29.03  les documents acceptant un engagement           X
            volontaire de la part d’un titulaire 
            de permis visé au paragraphe 29.01
            conformément à l’article 40.3.4 de la loi;

     29.04  le permis permettant de pratiquer               X   X
            l’embaumement, la crémation ou la
            thanatopraxie ou le permis permettant
            d’agir à titre de directeur de funérailles
            ainsi que le renouvellement de ces permis;

     29.05  la permission relative à la cession ou au       X   X
            transport d’un permis visé au paragraphe
            29.04;

     29.06  les documents acceptant un engagement           X   X
            volontaire de la part d’un titulaire
            de permis visé au paragraphe 29.04
            conformément à l’article 40.3.4 de la loi;

     29.07  l’ordonnance adressée à un titulaire de         X   X
            permis de service d’ambulance conformément
            à l’article 40.3.3 de la loi;

30.  les actes, documents ou écrits suivants en vertu
     de la Loi sur les services de santé et les services
     sociaux (chapitre S-4.2):

     30.01  les lettres autorisant un établissement         X
            à conclure un contrat d’affiliation, une
            entente ou un contrat de services
            conformément à l’article 110 de la loi;

     30.02  les lettres autorisant un établissement         X
            à offrir de nouveaux services ou à
            acquérir des équipements ultraspécialisés
            conformément à l’article 113 de la loi;

     30.03  la demande de transmettre au ministre le        X   X
            plan d’organisation d’un établissement
            conformément à l’article 183 de la loi;

     30.04  les lettres demandant à une agence              X   X
            le plan d’organisation des établissements
            sous sa juridiction et ce, conformément
            aux articles 184, 186 et 378 de la loi;

    30.05  les lettres autorisant un établissement          X
           public, un établissement privé conventionné
           ou la Corporation d’hébergement du Québec
           à acquérir, aliéner, assujettir à une
           servitude, hypothéquer ou céder et
           transporter en garantie un immeuble,
           conformément aux articles 260 et 472
           de la loi;
     30.06  les lettres autorisant un établissement         X
            public, un établissement privé
            conventionné ou la Corporation
            d’hébergement du Québec à construire,
            agrandir, aménager, transformer démolir,
            reconstruire ou procéder à des réparations
            majeures de ses immeubles, conformément
            aux articles 260 et 472 de la loi;

     30.07  les lettres autorisant l’utilisation par        X
            un établissement public du produit net
            résultant de l’aliénation d’un immeuble
            pour le financement d’une dépense
            particulière de fonctionnement,
            conformément à l’article 262 de la loi;

     30.08  les lettres déterminant les conditions          X   X
            relatives à l’administration et au
            financement des dépenses d’immobilisations
            et d’équipements sous l’autorité d’une
            agence, conformément au quatrième
            alinéa de l’article 350 de la loi;

     30.09  les lettres, écrits ou documents relatifs       X
            à l’approbation des critères d’accès des
            usagers aux services d’un établissement
            visé à l’article 356 de la loi;

     30.10  l’autorisation des emprunts faits par une       X   X       X
            agence pour le financement de
            dépenses de fonctionnement, les conditions
            qui s’y rapportent, les demandes d’information
            concernant la situation financière d’une
            agence ou d’un établissement public,
            le tout conformément aux articles 396 et 297
            de la loi;

     30.11  (paragraphe abrogé);                              
  
     30.12  les lettres de transmission du budget de        X
            fonctionnement ou d’immobilisation d’une
            agence suivant l’article 388 de la loi;
            
     30.13  les lettres de communication à une              X   X
            agence des enveloppes budgétaires
            relatives à la décentralisation de
            certains programmes

     30.14  la promesse ou l’octroi de subvention à         X   X
            une agence pour pourvoir au
            paiement de tout ou partie des dépenses
            reliées à la décentralisation de
            certains programmes;

     30.15  les permis d’exploitation requis en vertu       X
            du chapitre II du titre II de la partie
            III de la loi, ainsi que le renouvellement
            de ces permis;

     30.16  l’avis préalable à l’annulation ou à la         X
            révocation, selon le cas, à la suspension
            ou au refus de renouveler un permis visé au
            paragraphe 30.15;

     30.17  les documents acceptant un engagement           X
            volontaire de la part d’un titulaire de
            permis conformément à l’article 448
            de la loi;

     30.18  l’autorisation relative à la cession            X
            d’un permis visé au paragraphe
            30.15;

     30.19  (paragraphe abrogé);            
 
     30.20  les documents nécessaires à la création d’un    X   X
            fonds d’amortissement et à la gestion de ce
            fonds par le ministre des Finances
            conformément aux articles 468 et 469
            de la loi;

     30.21  les documents permettant d’assumer              X
            l’exécution des obligations de la Corporation
            d’hébergement du Québec et les conditions
            s’y rattachant et les demandes de 
            renseignements sur les opérations de cette
            corporation conformément aux articles
            471 et 473 de la loi;

     30.22  la promesse ou l’octroi de subventions à la     X
            Corporation d’hébergement du Québec pour
            pourvoir au paiement de ses emprunts de même
            que les termes et conditions qui s’y
            rapportent, y compris la cession de ces
            subventions ou leur transport en garantie 
            par la Corporation d’hébergement du Québec
            conformément à l’article 471 de la loi;

     30.23  les conventions de financement conclues         X
            conformément à l’article 475 de la loi;

     30.24  les contrats d’engagements pour des postes      X
            de stagiaires visés aux deuxième et quatrième
            alinéas de l’article 503 de la loi ainsi que
            pour les places pour des étudiants de 
            l’extérieur du Québec visés à l’article 504
            de la loi;

31.  les actes, documents ou écrits suivants en vertu
     de la Loi sur les services de santé et les services
     sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5):

     31.01  les contrats d’engagements pour des postes      X
            de stagiaires visés aux deuxième et quatrième
            alinéas de l’article 3.1 de la loi;

     31.02  les lettres approuvant les règlements d’un      X
            conseil régional visés dans l’article 17
            de la loi;

     31.03  les lettres, écrits ou documents relatifs       X
            à l’approbation des critères d’admission
            et de sortie ainsi que des politiques de
            transfert de bénéficiaires d’un centre
            hospitalier ou d’un centre d’accueil visé
            dans le dernier alinéa de l’article 18.1
            de la loi;

     31.04  la demande de soumettre un plan d’organisation  X   X
            d’un établissement conformément au deuxième
            alinéa de l’article 69 de la loi;

     31.05  les demandes à un conseil régional de           X   X
            surseoir à l’approbation de la partie du plan
            d’organisation d’un centre hospitalier visée
            dans l’article 70 de la loi et l’approbation
            de cette partie du plan conformément à cet
            article;

     31.06  les permis d’exploitation requis en vertu de    X
            la section VI de la loi ainsi que le
            renouvellement de ces permis;

     31.07  l’avis préalable à l’annulation ou à la         X
            révocation, selon le cas, à la suspension
            ou au refus de renouveler un permis visé au
            paragraphe 31.06;

     31.08  la permission relative à la cession d’un        X
            permis visé au paragraphe 31.06;

     31.09  les lettres de transmission des budgets         X
            ou de toute autre subvention accordée par
            le ministre à la Corporation d’urgences-santé
            de la région de Montréal Métropolitain pour
            son fonctionnement et ses immobilisations
            conformément à l’article 149.20 de la loi;

     31.10  les lettres permettant à la Corporation         X
            d’urgences-santé de la région de Montréal
            Métropolitain de procéder à des emprunts
            dans le cadre de ses obligations;

     31.11  les contrats de rémunération à taux             X
            forfaitaire et les conventions de financement
            conclus avec les établissements privés visés
            dans l’article 177.1 de la loi conformément
            aux articles 176 et 177 de cette loi;

     31.12  les lettres de transmission du budget global    X
            d’un établissement ou d’un conseil régional
            et celles d’approbation de leur budget
            détaillé et plan d’équilibre budgétaire 
            suivant l’article 178 de la loi;

     31.13  les lettres de communication à un conseil       X   X
            régional des enveloppes budgétaires relatives
            à la décentralisation de certains programmes

     31.14  la promesse ou l’octroi de subvention à un      X   X
            conseil régional pour pourvoir au paiement
            de tout ou partie des dépenses reliées à la
            décentralisation de certains programmes;

     31.15  l’autorisation des emprunts faits par un        X   X       X
            conseil régional ou un établissement public
            et qui sont reliés à leur fonds d’exploitation,
            les modalités et conditions qui s’y rapportent,
            les demandes d’information concernant leur
            situation financière, le tout conformément
            à l’article 178.0.1 de la loi;

     31.16  (paragraphe abrogé);
   
     31.17  (paragraphe abrogé);

     31.18  les documents nécessaires à la création d’un    X   X
            fonds d’amortissement et à la gestion de ce
            fonds par le ministre des Finances conformément
            aux articles 178.0.2 et 178.0.3 de la loi;

32.  les actes, documents ou écrits suivants en vertu du
     Règlement sur les constructions d’immeubles des
     établissements, des conseils régionaux et de la
     Corporation d’hébergement du Québec
     (CT 148183, 84-01-10):

     32.01  les lettres avisant un établissement, une       X   X       X
            agence, un conseil régional ou la
            Corporation d’hébergement du Québec que son
            projet de construction a été dûment autorisé
            ou accepté et qu’il peut retenir les services
            professionnels d’architectes, d’ingénieurs,
            d’artistes ou d’autres experts-conseils ou
            engager quelque dépense pour la préparation
            d’études, d’esquisses ou de plans et devis
            reliés à des travaux de construction 
            conformément à l’article 6 du règlement;

     32.02  les lettres désignant le secrétaire et nommant  X   X       X
            l’un des trois membres du comité de sélection
            pour le choix des professionnels conformément 
            à l’article 18 du règlement;

     32.03  les lettres approuvant l’octroi d’un contrat    X   X       X
            de services professionnels à une firme autre
            que celle qui a reçu la meilleure note à la
            suite de l’évaluation du comité de sélection
            conformément à l’article 22 du règlement;

     32.04  les lettres confirmant que chaque étape         X   X       X
            terminée d’un projet de construction est
            conforme au programme établi conformément
            à l’article 25 du règlement;

     32.05  les lettres approuvant l’acceptation d’une      X   X       X
            soumission aux fins de l’adjudication d’un
            contrat de construction conformément à
            l’article 38 du règlement;

     32.06  les lettres approuvant un ordre d’exécution     X   X       X
            conformément au paragraphe 3 du premier
            alinéa de l’article 39 du règlement;

     32.07  les lettres acceptant une modification à un     X   X       X
            contrat de construction ou à l’exécution des
            travaux dans les cas prévus au deuxième
            alinéa de l’article 39 du règlement;

     32.08  les lettres approuvant la recommandation de     X   X       X
            réception provisoire des travaux conformément
            au deuxième alinéa de l’article 40
            du règlement;

     32.09  les lettres approuvant la recommandation de     X   X       X
            réception définitive des travaux conformément
            au deuxième alinéa de l’article 41
            du règlement;

33.  les documents suivants en vertu du Règlement sur les
     locations d’immeubles par les établissements publics
     et les agences (A.M. 93-03, 93-09-03):

     33.01  les lettres avisant une agence que              X   X
            son projet de location d’espaces a été
            dûment approuvé conformément à l’article 3
            du règlement

     33.02  les lettres approuvant l’acceptation d’une      X   X
            proposition par un établissement public
            dans le cas prévu au deuxième alinéa de
            l’article 22 du règlement;

     33.03  les lettres autorisant une agence               X   X
            à procéder à l’adjudication et à la signature
            du contrat de location conformément à
            l’article 23 du règlement;

34.  les certificats et autorisations relatifs aux fonds    X   X
     de dotation ou à destination spéciale et aux dons
     assortis d’une condition requis par les articles
     16 et 17 du Règlement sur la gestion financière
     des établissements et des conseils régionaux 
     (D. 1127-84, 84-05-16);

35.  la demande de soumettre une copie du budget            X   X   X
     opérationnel interne d’un établissement ou d’un
     conseil régional conformément à l’article 24 du
     Règlement sur la gestion financière des 
     établissements et des conseils régionaux;

36.  les lettres autorisant un centre hospitalier à         X   X
     offrir de nouveaux services dans les secteurs
     d’activités visés à l’article 18 du Règlement
     sur l’organisation et l’administration des 
     établissements (D. 1320-84, 84-06-06);

37.  les lettres suivantes en vertu du Règlement sur
     la sélection, la rémunération, les régimes collectifs
     d’assurance, les mesures de stabilité d’emploi, les
     mesures de fin d’engagement et les recours applicables
     aux directeurs généraux des agences et des
     établissements publics de santé et de services sociaux
     (D. 1217-96, 96-09-25):

     37.01  les lettres déterminant la classe               X   X   X
            d’évaluation des postes de hors-cadre et
            celles fixant la date de prise d’effet d’une 
            modification de l’évaluation d’un poste, 
            conformément à l’article 27 du règlement;

     37.02  les lettres désignant un arbitre conformément   X   X   X
            à l’article 144 ou 148 du règlement;

     37.03  les lettres aux fins d’établir, mettre à jour   X   X   X
            ou modifier la liste d’arbitres visée à
            l’article 154 du règlement;

38.  les lettres déterminant la classe d’évaluation des     X   X   X
     postes de cadre supérieur et celles fixant la date
     de prise d’effet d’une modification de l’évaluation
     d’un poste, conformément à l’article 11 du Règlement
     sur l’accessibilité aux postes, la rémunération, les
     régimes collectifs d’assurance et les mesures de
     stabilité d’emploi applicables aux cadres des
     agences et des établissements de santé et de
     services sociaux (D. 1218-96, 96-09-25);

39.  les lettres proposant des noms d’arbitres ou           X   X   X
     désignant un arbitre ou un président ainsi que
     les lettres  établissant la liste des arbitres 
     et ce, conformément aux articles 11 et 32 du 
     Règlement sur le congédiement, le non-engagement,
     la résiliation d’engagement, la suspension sans 
     solde, la rétrogradation et l’indemnité
     de départ applicables aux cadres des agences
     et des établissements de santé et de services sociaux
     (D. 1843-94, 94-12-21);

40.  les lettres déterminant la classe d’évaluation de      X   X   X
     tout poste de directeur des services professionnels
     d’un centre hospitalier, conformément à l’article 7
     du Règlement sur la nomination et la rémunération
     des directeurs des services professionnels et des
     directeurs de santé publique (D. 1094-94, 94-07-13);

41.  les lettres suivantes en vertu du Règlement sur la
     rémunération des directeurs généraux et des cadres
     supérieurs et intermédiaires des conseils régionaux,
     des établissements publics et des établissements 
     privés visés aux articles 176 et 177 de la  Loi sur
     les services de santé et les services sociaux
     pour les autochtones cris (D. 1572-90, 90-11-07):

     41.01  les lettres déterminant la classe d’évaluation  X   X   X
            des postes de directeur général et 
            de cadre supérieur et celles fixant la date 
            de prise d’effet d’une modification et
            l’évaluation d’un poste, conformément à 
            l’article 3 du règlement;

     41.02  les lettres désignant un président,             X   X   X
            conformément à l’article 74 du règlement;

42.  les lettres suivantes en vertu du Règlement sur
     certaines conditions de travail applicables aux
     cadres des conseils régionaux et des établissements
     de santé et de services sociaux (D. 988-91, 91-07-10):

     42.01  les lettres autorisant le remboursement des     X   X   X
            frais de déménagement et d’aménagement
            temporaire et des frais pour se présenter à
            une entrevue de sélection et ce, conformément
            aux articles 120 et 155 du règlement

     42.02  les lettres proposant des noms d’arbitres ou    X   X   X
            désignant un arbitre ou un président ainsi
            que les lettres établissant la liste des
            arbitres et ce, conformément aux articles
            184, 210 et 229 du règlement;

43.  les lettres suivantes en vertu du Règlement sur
     certaines conditions de travail applicables aux
     directeurs généraux des conseils régionaux et des
     établissements publics de santé et de services sociaux
     (D. 1178-92, 92-08-12):

     43.01  les lettres autorisant le remboursement des     X   X   X
            frais de déménagement et d’aménagement
            temporaire et des frais pour se présenter à
            une entrevue de sélection et ce, conformément
            aux articles 153 et 192 du règlement;

     43.02  les lettres proposant des noms d’arbitres ou    X   X   X
            désignant un arbitre ou un président ainsi
            que les lettres établissant la liste des
            arbitres et ce, conformément aux articles
            217, 248 et 261 du règlement;

44.  les lettres déterminant la classe d’évaluation de      X   X   X
     tout poste de directeur des services professionnels
     d’un centre hospitalier, conformément à l’article 6
     du Règlement sur la nomination et la rémunération des
     directeurs des services professionnels
     (D. 1095-94, 94-07-13).
________________________________________________________________________________    

(1) Les secrétaires des organismes constitués en vertu de l’article 11 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, chacun pour l’organisme dont ils ont la responsabilité.

(2) Le président et directeur général de la Régie de l’assurance maladie du Québec

D. 511-97, Ann. A; D. 640-2007, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

RÉFÉRENCES

D. 511-97, 1997 G.O. 2, 2323

L.Q. 2001, c. 60, a. 167

L.Q. 2005, c. 32, a. 309

D. 640-2007, 2007 G.O. 2, 3533

L.Q. 2013, c. 23, a. 164