Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-19.2, r. 1 - Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d’une loi pénale

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 1er octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-19.2, r. 1
Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d’une loi pénale
Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
(chapitre M-19.2, a. 10.2).
1. L’Hôpital Louis H. Lafontaine et le Centre hospitalier Robert Giffard, respectivement de Montréal et de Québec, sont autorisés à accueillir et traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou d’une loi pénale, le tout conformément à l’article 10.2 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2).
R.R.Q., 1981, c. P-41, r. 2, a. 1.
L’Institut Philippe Pinel jouit de la même autorisation (A.C. 539-73).
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. P-41, r. 2
© Gouvernement du Québec