Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19, r. 2
- Tarif des sommes exigibles pour l’exécution de certaines fonctions du registraire du Québec
Table des matières
Occurrences
0
Version courante
Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
M-19, r. 2
Tarif des sommes exigibles pour l’exécution de certaines fonctions du registraire du Québec
JUSTICE — TARIF — FONCTIONS DU REGISTRAIRE
Loi sur le ministère de la Justice
(chapitre M-19, a. 27)
.
M-19
01
1
er
09
septembre
2012
Les sommes prévues au règlement ont été indexées à compter du 1
er
janvier 2012 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 11 février 2012, page 237. (a. 1)
1
.
Pour l’exécution de certaines fonctions du registraire du Québec, les sommes suivantes sont exigibles:
1
°
pour l’enregistrement et l’expédition d’une commission sous le grand sceau par laquelle un membre du Barreau du Québec est nommé conseil en loi du roi ou de la reine en vertu de l’article 16 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19):
26 $
;
2
°
pour l’expédition d’une copie certifiée d’un document délivré sous le grand sceau ou d’un autre document enregistré par le registraire du Québec ou en sa possession:
5,20 $
.
D. 507-89, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 507-89, a. 2
.
3
.
(Omis).
D. 507-89, a. 3
.
RÉFÉRENCES
D. 507-89, 1989 G.O. 2, 2263
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.2.0