M-15, r. 1 - Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

À jour au 7 juin 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-15, r. 1

Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

(chapitre M-15, a. 12.1).

1. Le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport exerce, à la place du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport les fonctions ou pouvoirs suivants:

1°  autoriser, dans une situation exceptionnelle, aux conditions et pour la durée qu’il détermine, un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement privé à engager pour dispenser le service de l’éducation préscolaire ou pour enseigner au primaire ou au secondaire des personnes qui ne sont pas titulaires d’une autorisation d’enseigner, conformément à l’article 25 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou au troisième alinéa de l’article 50 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

2°  établir des conditions d’admission aux spécialités professionnelles, conformément à l’article 465 de la Loi sur l’instruction publique;

3°  (paragraphe abrogé).

D. 1081-2000, a. 1; L.Q. 2013, c. 28, a. 199; D. 816-2021, a. 72.

2. Le sous-ministre et le sous-ministre adjoint responsable des réseaux sont chacun autorisés à exercer, à la place du ministre, les fonctions ou pouvoirs suivants:

1°  (paragraphe abrogé);

1.1°  autoriser l’acquisition d’un immeuble conformément à l’article 272 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

1.2°  annuler l’obligation de céder un immeuble conformément à l’article 272.14 de la Loi sur l’instruction publique;

2°  autoriser un centre de services scolaire à prévoir dans son budget, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, des dépenses supérieures à ses revenus, conformément à l’article 279 de cette loi;

3°  autoriser préalablement la Commission scolaire crie ou la Commission scolaire Kativik à effectuer certaines acquisitions, locations, constructions ou réparations, conformément au second alinéa de l’article 213 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), tel qu’il se lisait le 8 juin 1978.

D. 1081-2000, a. 2; D. 816-2021, a. 73.

3. (Abrogé).

D. 1081-2000, a. 3; L.Q. 2013, c. 28, a. 199.

4. Le sous-ministre et le sous-ministre adjoint responsable de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire sont chacun autorisés, à la place du ministre, à établir la liste des manuels scolaires et du matériel didactique ou des catégories de matériel didactique qu’il approuve et qui peuvent être choisis pour l’enseignement des programmes d’études établis par le ministre, conformément au premier alinéa de l’article 462 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

D. 1081-2000, a. 4.

5. Le sous-ministre et, dans les limites de leurs attributions, le sous-ministre adjoint responsable de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire et le sous-ministre adjoint responsable de l’enseignement privé sont chacun autorisés à exercer, à la place du ministre, les fonctions et pouvoirs suivants:

1°  permettre, aux conditions qu’il détermine, à une école de remplacer un programme d’études établi par le ministre par un programme d’études local dans le cas d’un élève ou d’une catégorie d’élèves incapables de profiter des programmes d’études établis par le ministre et approuver un tel programme, conformément au troisième alinéa de l’article 222.1 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou au deuxième alinéa de l’article 32 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

2°  permettre, aux conditions qu’il détermine, d’exempter un élève ou une catégorie d’élèves qu’il indique de l’application de certaines règles de sanction des études ou des acquis, conformément à l’article 460 de la Loi sur l’instruction publique ou conformément au premier alinéa de l’article 30 de la Loi sur l’enseignement privé.

D. 1081-2000, a. 5.

6. Le sous-ministre, le sous-ministre adjoint responsable des réseaux et le directeur général responsable du financement et de l’équipement des établissements d’enseignement primaire et secondaire sont chacun autorisés, à la place du ministre, à exercer les fonctions ou pouvoirs suivants:

1°  autoriser préalablement un centre de services scolaire à conclure certaines ententes, conformément au second alinéa de l’article 267 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3)

2°  autoriser un centre de services scolaire ou le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal à acquérir un immeuble, à consentir un démembrement du droit de propriété, à hypothéquer ou à démolir ses immeubles, à emprunter, à requérir qu’il fournisse toute information concernant sa situation financière et à déterminer les modalités et les conditions d’un emprunt, conformément aux articles 272, 288, 289 et 423 de cette loi;

3°  déterminer la date de transmission et la forme du budget de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette d’un centre de services scolaire et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, conformément aux articles 277 et 445 de cette loi, et déterminer la date avant laquelle les commissions scolaires crie et Kativik doivent soumettre leur budget de fonctionnement, d’investissement et de service de la dette, conformément à l’article 339 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), tel qu’il se lisait le 8 juin 1978;

4°  déterminer les dates de transmission et la forme des rapports d’étape sur la situation financière du centre de services scolaire, conformément à l’article 282 de la Loi sur l’instruction publique;

5°  déterminer la manière et les formules s’appliquant à la tenue des livres de comptes du centre de services scolaire, conformément à l’article 283 de cette loi;

6°  déterminer l’époque de transmission et la forme des états financiers annuels du centre de services scolaire, conformément à l’article 287 de cette loi;

7°  fixer la subvention de péréquation des centres de services scolaires, conformément à l’article 475 de cette loi;

8°  accorder, aux termes et conditions qu’il détermine, une subvention pour pourvoir au paiement d’un emprunt, conformément au premier alinéa de l’article 476 de cette loi;

9°  déposer auprès du ministre des Finances des sommes destinées au paiement du capital de l’emprunt qui fait l’objet d’une subvention visée à l’article 476 de cette loi pour former un fonds d’amortissement, conformément au troisième alinéa de l’article 476 ou au premier alinéa de l’article 477.1 de cette loi;

10°  déterminer l’époque de transmission et la forme des états financiers des établissements privés dispensant des services à l’éducation préscolaire, à l’enseignement primaire ou à l’enseignement secondaire, conformément à l’article 65 de la Loi sur l’enseignement privé;

11°  approuver préalablement ou fournir les plans et devis pour des travaux à un immeuble de la Commission scolaire crie ou de la Commission scolaire Kativik, conformément à l’article 235 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis, tel qu’il se lisait le 8 juin 1978.

D. 1081-2000, a. 6; D. 816-2021, a. 74.

6.1. Le sous-ministre et le sous-ministre adjoint responsable des sports sont chacun autorisés, à la place du ministre, à approuver, avec ou sans modification, les règlements de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération conformément au paragraphe 1 de l’article 21 et à l’article 27 de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-3.1).

D. 580-2021, a. 1.

7. (Abrogé).

D. 1081-2000, a. 7; L.Q. 2013, c. 28, a. 199.

8. (Abrogé).

D. 1081-2000, a. 8; L.Q. 2013, c. 28, a. 199.

9. (Omis).

D. 1081-2000, a. 9.

10. (Omis).

D. 1081-2000, a. 10.

RÉFÉRENCES

D. 1081-2000, 2000 G.O. 2, 5947

L.Q. 2013, c. 28, a. 199

D. 580-2021, 2021 G.O. 2, 2198

D. 816-2021, 2021 G.O. 2, 3289

L.Q. 2024, c. 25, a. 38