L-6.1, r. 1 - Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes

À jour au 1^er juillet 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre L-6.1, r. 1

Règlement sur les critères pour l’évaluation de l’aptitude des candidats à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption, de commissaires associés aux vérifications et de commissaire associé aux enquêtes

Loi concernant la lutte contre la corruption

(chapitre L-6.1, a. 5.1 et 8.3).

1. Un comité de sélection formé en application de l’article 5.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) procède à l’évaluation de l’aptitude d’un candidat à la charge de commissaire à la lutte contre la corruption en considérant les critères suivants:

1°  ses connaissances sur ce qui suit:

a)  droit criminel et pénal et lois pertinentes à l’exercice de la charge de commissaire à la lutte contre la corruption;

b)  domaine des enquêtes et de la vérification;

c)  enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;

d)  gestion d’organismes publics ou parapublics et cadre normatif qui régit la gestion contractuelle des organismes publics;

e)  appareil gouvernemental et fonctionnement administratif;

2°  ses expériences et la pertinence de celles-ci à l’exercice des fonctions de commissaire à la lutte contre la corruption:

a)  en matière d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure;

b)  à titre de gestionnaire;

3°  ses aptitudes, soit:

a)  son leadership;

b)  son sens du service public, de l’éthique et de l’équité;

c)  sa capacité de jugement et son esprit de décision;

d)  sa capacité d’élaborer une vision stratégique et de mener l’organisation vers l’atteinte de ses objectifs;

e)  sa capacité de décoder un environnement complexe et changeant et de s’y adapter;

f)  sa capacité à communiquer et à maintenir des partenariats et des réseaux;

g)  sa capacité de traiter de dossiers hautement confidentiels et d’envergure.

D. 263-2018, a. 1.

2. Un comité de sélection formé en application de l’article 8 ou 8.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) procède à l’évaluation de l’aptitude d’un candidat à la charge de commissaire associé aux vérifications ou de commissaire associé aux enquêtes en considérant les critères suivants:

1°  ses connaissances sur ce qui suit:

a)  pour la charge de commissaire associé aux vérifications:

i.  domaine de la vérification, de la fiscalité, de la comptabilité ou du droit corporatif;

ii.  cadre normatif régissant la gestion contractuelle des organismes publics;

iii.  enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;

b)  pour la charge de commissaire associé aux enquêtes:

i.  domaine des enquêtes criminelles et pénales et du droit s’y rapportant;

ii.  enjeux relatifs à la corruption et aux politiques publiques de lutte contre celle-ci;

2°  ses expériences et la pertinence de celles-ci pour l’exercice des fonctions:

a)  de commissaire associé aux vérifications:

i.  en matière de gestion contractuelle, d’enquête ou de vérification administrative;

ii.  à titre de gestionnaire;

b)  de commissaire associé aux enquêtes:

i.  à titre d’agent de la paix, en matière d’administration d’enquêtes criminelles et pénales d’envergure;

ii.  à titre de gestionnaire;

3°  ses aptitudes, soit:

a)  son leadership;

b)  son sens du service public, de l’éthique et de l’équité;

c)  sa capacité de jugement et son esprit de décision;

d)  sa diplomatie;

e)  sa capacité de traiter de dossiers hautement confidentiels et d’envergure;

f)  sa rigueur et ses méthodes.

D. 263-2018, a. 2.

3. (Omis).

D. 263-2018, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 263-2018, 2018 G.O. 2, 1776