L-6, r. 8 - Règles sur les normes relatives à l’admission du public, au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d’État

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre L-6, r. 8

Règles sur les normes relatives à l’admission du public, au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d’État

Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

(chapitre L-6, a. 20.2).

1. Le public peut être admis dans un casino d’État tous les jours, 24 heures par jour.

D. 1256-93, a. 1; D. 894-96, a. 1.

2. Pour être admise dans un casino d’État, toute personne doit être majeure. Elle est tenue, sur demande, d’attester sa majorité au moyen d’un passeport, d’une copie d’un acte de naissance, d’un permis de conduire d’un véhicule automobile ou d’une carte d’identité.

D. 1256-93, a. 2.

3. L’admission dans un casino d’État est refusée à toute personne pour l’un des motifs suivants:

1°  elle a sollicité cette exclusion au moyen d’une demande écrite adressée au directeur du casino d’État pour la période qu’elle détermine;

2°  sa présence ou son comportement est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement des activités du casino d’État;

3°  elle est sous l’influence de boissons alcooliques, de stupéfiants, d’hallucinogènes ou de préparations narcotiques ou anesthésiques et ses facultés ou sa coordination motrice sont manifestement perturbées;

3.1°  elle a été déclarée coupable, au cours des 5 dernières années, d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, dont elle n’a pas obtenu de pardon, relativement:

a)  au terrorisme, aux jeux et paris, au vol, aux infractions ressemblant au vol, au vol qualifié et extorsion, au taux d’intérêt criminel, à la possession et au trafic de biens criminellement obtenus ou aux faux et infractions similaires, aux opérations frauduleuses, au recyclage des produits de la criminalité ou à une organisation criminelle en vertu des parties II.1, VII, IX, X, XII.2 et XIII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

b)  à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19);

3.2°  elle a été déclarée coupable, au cours des 5 dernières années, d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité en vertu du Code criminel, pour lequel elle n’a pas obtenu de pardon, de nature à porter atteinte à l’intégrité des activités d’un casino d’État ou à miner la confiance du public quant à l’intégrité de celles-ci;

4°  à l’exception des membres du personnel de sécurité autorisé par la Société et d’un membre d’un corps de police, elle a en sa possession une arme offensive, telle une arme à feu ou une arme blanche.

D. 1256-93, a. 3; D. 24-2024, a. 1.

4. Une personne qui ne respecte pas l’une des dispositions prévues aux paragraphes 2 à 4 de l’article 3 ou des articles 6 à 11 peut être expulsée d’un casino d’État.

D. 1256-93, a. 4.

5. Malgré l’article 2, toute personne mineure est admise dans un casino d’État pour y traverser les salles de jeu lorsqu’elle est accompagnée d’une personne majeure et qu’elle se rend à un commerce ou à un lieu accessoire à l’exploitation du casino, tels un restaurant, une salle de spectacle, une boutique et aux toilettes.

D. 1256-93, a. 5.

6. Nul ne peut entrer dans les aires de jeux d’un casino d’État avec un sac, tel une valise ou un bagage à main, sauf un sac à main.

Dans les présentes règles, on entend par:

«aires de jeux»: les espaces réservés aux jeux offerts et aux activités directement liées aux jeux à l’intérieur d’un casino d’État.

D. 1256-93, a. 6; D. 731-2013, a. 1.

7. Nul ne peut, à moins d’y être autorisé par la Société, pénétrer à l’intérieur d’une zone de sécurité identifiée à cet effet au moyen d’une clôture, tel un cordon, par la Société, par la Régie des alcools, des courses et des jeux ou par un membre de la Sûreté du Québec.

Dans les présentes règles, on entend par «Société»: la Société des loteries du Québec, également désignée sous le nom de «Loto-Québec» ou l’une de ses filiales.

D. 1256-93, a. 7.

8. (Abrogé).

D. 1256-93, a. 8; D. 731-2013, a. 2.

9. Seul le matériel de jeu de la Société peut être utilisé pour jouer à un jeu offert par un système de loterie de casino.

D. 1256-93, a. 9.

10. Nul ne peut modifier, altérer ou endommager le matériel de jeu et les appareils de jeu d’un casino d’État.

D. 1256-93, a. 10.

11. Une personne ne peut utiliser que du papier et un crayon, soit pour elle-même ou pour un tiers, lorsqu’elle participe à un système de loterie de casino.

D. 1256-93, a. 11.

12. (Omis).

D. 1256-93, a. 12.

RÉFÉRENCES

D. 1256-93, 1993 G.O. 2, 6533

D. 894-96, 1996 G.O. 2, 4378

D. 731-2013, 2013 G.O. 2, 2815

L.Q. 2023, c. 24, a. 78

D. 24-2024, 2024 G.O. 2, 422