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L-6, r. 13 - Règlement sur le taux de retour des loteries vidéo

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À jour au 1er juin 2024
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chapitre L-6, r. 13
Règlement sur le taux de retour des loteries vidéo
Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
(chapitre L-6, a. 119).
1. Pour tous les jeux offerts par les appareils de loterie vidéo faisant partie d’un système de loterie vidéo au sens du paragraphe l de l’article 1 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6), le taux de retour ne doit pas être inférieur à 83%.
D. 1257-93, a. 1.
2. (Omis).
D. 1257-93, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 1257-93, 1993 G.O. 2, 6535
L.Q. 2023, c. 24, a. 78 et 98
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