Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-3, r. 3.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

Table des matières

Version courante

Texte complet

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapter J-3, r. 3.1

Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

JUSTICE ADMINISTRATIVE — RÉMUNÉRATION — MEMBRES DU TAQ

Act respecting administrative justice

(chapter J-3, s. 56).

J-3

09September 011 2012

See French Edition

chapter J-3, r. 3.1

Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

JUSTICE ADMINISTRATIVE — RÉMUNÉRATION — MEMBRES DU TAQ

Act respecting administrative justice

(chapter J-3, s. 56).

J-3

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

TRAITEMENT

1. Les échelles de traitement applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du Tribunal administratif du Québec sont celles apparaissant à l’annexe I.

Ces échelles de traitement sont révisées dans le cadre de la politique arrêtée par le gouvernement pour l’ensemble des titulaires d’un emploi supérieur nommés par le gouvernement.

D. 318-98, a. 1.

2. Les membres à temps partiel du Tribunal sont rémunérés à honoraires selon un taux horaire apparaissant à l’annexe I, pour un maximum de 7 heures de travail par jour.

Le président du Tribunal peut toutefois permettre que ce nombre d’heures maximum soit dépassé lorsque des circonstances spéciales le justifient.

Pour l’application du présent règlement, les honoraires versés aux membres du Tribunal sont considérés comme étant un traitement.

D. 318-98, a. 2.

3. Lors de l’entrée en fonction d’un membre à temps plein du Tribunal, son traitement initial est déterminé en tenant compte de son expérience, de sa scolarité, du niveau du poste à combler et de ses revenus au moment de son entrée en fonction, déterminés en tenant compte des normes prescrites à l’annexe II.

D. 318-98, a. 3; D. 436-2012, a. 1.

4. Un retraité du secteur public tel que défini à l’annexe III nommé membre du Tribunal reçoit un traitement correspondant au traitement fixé selon les normes établies au présent règlement duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’il reçoit de ce secteur. Cette déduction est effectuée au moment de sa nomination ou au moment où il commence à recevoir cette rente. Le traitement ainsi fixé peut être inférieur, le cas échéant, au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.

D. 318-98, a. 4; D. 436-2012, a. 2.

5. Quiconque a reçu ou reçoit une allocation ou une indemnité de départ du secteur public tel que défini à l’annexe III et reçoit un traitement à titre de membre du Tribunal pendant la période correspondant à cette allocation ou indemnité doit rembourser la partie de l’allocation ou de l’indemnité couvrant la période pour laquelle il reçoit un traitement, ou cesser de la recevoir durant cette période.

Toutefois, si le traitement qu’il reçoit à titre de membre du Tribunal est inférieur à celui qu’il recevait antérieurement, il n’a à rembourser l’allocation ou l’indemnité que jusqu’à concurrence du nouveau traitement, ou il peut continuer à recevoir la partie de l’allocation ou de l’indemnité qui excède son nouveau traitement.

La période couverte par l’allocation ou l’indemnité de départ correspond à celle qui aurait été couverte par le même montant si la personne l’avait reçue à titre de traitement dans sa fonction, son emploi ou son poste antérieur.

D. 318-98, a. 5.

6. (Abrogé).

D. 318-98, a. 6; D. 436-2012, a. 3.

7. Lorsqu’un membre déjà en poste au sein du Tribunal, autre qu’un membre qui exerce les attributions du président d’une commission d’examen au sens des articles 672.38 et suivants du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), est désigné vice-président de ce tribunal, le traitement est haussé de 5%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.

Lorsqu’un vice-président déjà en poste au sein du Tribunal est désigné président de ce tribunal, le traitement est haussé de 10%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.

Lorsqu’un membre déjà en poste au sein du Tribunal, autre qu’un membre qui exerce les attributions du président d’une commission d’examen au sens des articles 672.38 et suivants du Code criminel, est désigné président de ce tribunal, le traitement est haussé de 15%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.

Lorsqu’un membre déjà en poste au sein du Tribunal est désigné pour exercer les attributions du président d’une commission d’examen au sens des articles 672.38 et suivants du Code criminel, le traitement est haussé de 5%. Ce nouveau traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.

Lorsqu’un membre qui exerce les attributions du président d’une commission d’examen au sens des articles 672.38 et suivants du Code criminel est désigné président du Tribunal, le traitement est haussé de 10%. Ce traitement ne peut cependant être inférieur au minimum normal de l’échelle de traitement applicable à ce poste.

D. 318-98, a. 7; D. 1180-2002, a. 1; D. 1324-2013, a. 1.

8. Le membre à temps plein du Tribunal qui, conformément au deuxième alinéa de l’article 58 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), cesse d’exercer une charge administrative au sein du Tribunal, reçoit, à compter de cette date, un traitement équivalant à celui qu’il recevait sans toutefois dépasser le maximum de l’échelle de traitement applicable au poste de membre.

D. 318-98, a. 8; D. 436-2012, a. 4.

9. Le traitement d’un membre à temps plein progresse, jusqu’à concurrence du maximum normal de l’échelle de traitement applicable, selon le pourcentage annuel correspondant au résultat de la formule suivante:

(0,1 × % octroyé pour la cote d’évaluation du rendement A) + (0,3 × % octroyé pour la cote d’évaluation du rendement B) + (0,6 × % octroyé pour la cote d’évaluation du rendement C)

Ces pourcentages sont ceux annuellement prévus pour la progression dans l’échelle de traitement dans le cadre de la politique arrêtée par le gouvernement pour l’évaluation du rendement des membres d’un organisme nommés par le gouvernement.

Lorsque le traitement d’un tel membre atteint ce maximum, sa rémunération est ajustée d’un montant forfaitaire dont le pourcentage annuel correspond au résultat de la formule énoncée plus haut. Cependant, les pourcentages sont alors ceux annuellement prévus pour le boni au rendement dans le cadre de cette politique. Ce montant forfaitaire doit, le cas échéant, être réduit pour tenir compte du pourcentage de progression dont le membre a bénéficié en vertu du premier alinéa ou de l’excédent du traitement du membre sur le maximum normal de l’échelle de traitement qui lui est applicable.

Dans le cas d’un membre à temps plein qui est retraité du secteur public tel que défini à l’annexe III, le maximum normal de l’échelle qui lui est applicable est établi en tenant compte de la déduction effectuée au moment de sa nomination ou au moment où il a commencé à recevoir une rente de retraite du secteur public conformément à l’article 4.

Le membre à temps plein qui a exercé ses fonctions moins de 4 mois au cours de la période servant de référence pour la progression de son traitement et l’ajustement de sa rémunération ne bénéficie pas des dispositions du présent article.

D. 318-98, a. 9; D. 1180-2002, a. 2; D. 436-2012, a. 5.

10. L’évaluation annuelle du rendement d’un membre du Tribunal est effectuée par le président du Tribunal ou le vice-président qu’il désigne. Les critères et les cotes utilisés pour évaluer le rendement d’un membre, conformément au principe de l’indépendance dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, sont ceux apparaissant à l’annexe IV.

L’évaluation annuelle du rendement d’un vice-président du Tribunal est effectuée par le président du Tribunal et porte, quant à l’exercice de sa charge administrative, sur l’efficacité et l’efficience de la gestion des ressources mise à sa disposition pour réaliser la mission du Tribunal. Le cas échéant, elle porte également sur l’exercice de sa fonction de membre et les critères et cotes utilisés pour évaluer son rendement, conformément au principe de l’indépendance dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, sont ceux apparaissant à l’annexe IV.

L’évaluation annuelle du rendement du président du Tribunal est effectuée par le ministre de la Justice et porte uniquement sur l’efficacité et l’efficience de la gestion des ressources mises à sa disposition pour réaliser la mission du Tribunal. Les cotes utilisées pour évaluer son rendement sont celles apparaissant à l’annexe IV.

D. 318-98, a. 10.

11. Un membre du Tribunal, admis à la retraite ou qui a démissionné et qui termine les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué conformément à l’article 55 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), continue, pendant la période déterminée par le président, à être rémunéré par le Tribunal selon un taux horaire calculé en fonction du salaire annuel qu’il recevait au moment où il a été admis à la retraite ou qu’il a démissionné. Pour l’application de cet article, un membre est réputé travailler 35 heures par semaine.

S’il s’agit d’un membre à temps partiel, il continue d’être rémunéré au taux horaire auquel il avait droit.

D. 318-98, a. 11; D. 436-2012, a. 6.

12. Un vice-président du Tribunal chargé d’assurer la suppléance du président en vertu de l’article 63 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) reçoit, pendant qu’il assure cette suppléance, une rémunération additionnelle équivalant à 5% de son traitement annuel.

Un vice-président du Tribunal chargé d’assurer la suppléance d’un vice-président en vertu de l’article 63 de cette loi reçoit, pendant qu’il assure cette suppléance, une rémunération additionnelle équivalant à 3% de son traitement annuel.

Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si la suppléance est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.

D. 318-98, a. 12.

12.1. Un membre du Tribunal désigné par le président du Tribunal pour agir comme membre coordonnateur reçoit, pendant qu’il assume cette responsabilité, une rémunération additionnelle équivalant à 5% de son traitement annuel.

Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si cette responsabilité est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.

D. 436-2012, a. 7.

DIVISION II

AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL

§ 1. — Régimes d’assurances

13. Les membres à temps plein du Tribunal participent aux régimes d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.

Si une invalidité donnant droit à l’assurance-salaire survient au cours du mandat d’un membre du Tribunal, les prestations prévues par les régimes d’assurance-salaire de courte et de longue durée sont payables et l’exonération des cotisations aux régimes d’assurance et de retraite s’applique tant que dure la période d’invalidité, et ce, même si le mandat se termine pendant cette période.

D. 318-98, a. 13.

§ 2. — Régimes de retraite

14. Conformément à l’article 59 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et sous réserve des dispositions particulières permises par les régimes ci-après mentionnés et prévues par décret:

(1) les membres à temps plein du Tribunal participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) ou, selon le cas, au régime de retraite des fonctionnaires;

(2) les vice-présidents du Tribunal participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficient des dispositions particulières de retraite, compte tenu des adaptations nécessaires, prévues par les Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et les Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3) en tant qu’employés non visés par l’annexe I de ces dernières dispositions;

(3) le président du Tribunal participe au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficie des dispositions particulières de retraite prévues aux Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3), compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 318-98, a. 14; D. 1180-2002, a. 3; D. 1324-2013, a. 2.

§ 3. — Vacances annuelles

15. Les membres à temps plein et les vice-présidents du Tribunal ont droit à des vacances annuelles payées de 20 à 25 jours ouvrables, attribués conformément aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20).

Lorsqu’il est impossible pour un membre ou un vice-président de prendre tout ou partie de ses vacances annuelles au cours de l’exercice financier pour lequel elles lui sont accordées, il doit en demander le report au président du Tribunal, avant la fin de cet exercice financier.

Le nombre de jours de vacances qui peuvent être ainsi reportés ne peut toutefois dépasser le nombre annuel de jours de vacances auxquels ce membre ou ce vice-président a droit.

D. 318-98, a. 15; D. 79-2011, a. 1.

16. Le président du Tribunal a droit à des vacances annuelles payées de 25 jours ouvrables, ce nombre de jours étant calculé en proportion du temps pendant lequel il a été en fonction au cours de l’exercice financier.

Lorsqu’il lui est impossible de prendre tout ou partie de ses vacances annuelles au cours de l’exercice financier pour lequel elles lui sont accordées, le président du Tribunal en demande le report au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.

Le nombre de jours de vacances qui peuvent ainsi être reportés ne peut toutefois dépasser le nombre annuel de jours de vacances auxquels il a droit.

D. 318-98, a. 16.

§ 4. — Congés fériés

17. Le membre à temps plein du Tribunal bénéfice annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.

D. 318-98, a. 17.

§ 5. — Dépenses de fonction

18. Le président et les vice-présidents du Tribunal ont droit, sur production des pièces justificatives mais sans autorisation préalable, au remboursement des dépenses effectuées dans l’exercice de leurs fonctions, pour chaque exercice financier, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 4 140 $ dans le cas du président et de 2 415 $ dans le cas des vice-présidents.

Ces dépenses sont remboursées conformément aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20), compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 318-98, a. 18; D. 1180-2002, a. 4; D. 436-2012, a. 8.

§ 6. — Frais de voyage et de séjour

19. Les membres du Tribunal ont droit au remboursement des frais de voyage et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30), compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 318-98, a. 19.

20. Aux fins du remboursement de ses dépenses, le lieu principal d’exercice des fonctions d’un membre du Tribunal est celui prévu par décret.

D. 318-98, a. 20.

§ 7. — Avis de démission

21. Pour l’application de l’article 52 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), l’avis donné au ministre de la Justice pour démissionner est expédié au président du Tribunal qui en transmet copie au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.

D. 318-98, a. 21.

§ 8. —

(Abrogée)

D. 318-98, ss. 8; D. 436-2012, a. 9.

22. (Abrogé).

D. 318-98, a. 22; D. 436-2012, a. 9.

23. (Abrogé).

D. 318-98, a. 23; D. 436-2012, a. 9.

§ 9. — Allocation de transition et autres mesures similaires

24. (Abrogé).

D. 318-98, a. 24; D. 436-2012, a. 9.

25. (Abrogé).

D. 318-98, a. 25; D. 436-2012, a. 9.

26. Le membre du Tribunal qui a quitté ses fonctions, qui a reçu ou qui reçoit une allocation de transition et qui occupe une fonction, un emploi ou tout autre poste rémunéré dans le secteur public tel que défini à l’annexe III pendant la période correspondant à cette allocation doit rembourser la partie de l’allocation couvrant la période pour laquelle il reçoit un traitement, ou cesser de la recevoir durant cette période.

Toutefois, si le traitement qu’il reçoit est inférieur à celui qu’il recevait antérieurement, il n’a à rembourser l’allocation que jusqu’à concurrence du nouveau traitement, ou il peut continuer à recevoir la partie de l’allocation qui excède son nouveau traitement.

La période couverte par l’allocation de transition correspond à celle qui aurait été couverte par le même montant si la personne l’avait reçue à titre de traitement dans sa fonction, son emploi ou son poste antérieur.

D. 318-98, a. 26; D. 436-2012, a. 10.

27. Le membre a temps plein du Tribunal qui a quitté ses fonctions, qui a bénéficié de mesures dites de départ assisté ou l’équivalent et qui, dans les 2 ans qui suivent son départ, accepte une fonction, un emploi ou tout autre poste rémunéré dans le secteur public tel que défini à l’annexe III doit rembourser la somme correspondant à la valeur des mesures dont il a bénéficié jusqu’à concurrence du montant de la rémunération reçue, du fait de ce retour, durant cette période de 2 ans.

D. 318-98, a. 27.

28. L’exercice à temps partiel d’activités didactiques n’est pas visé par les articles 26 et 27.

D. 318-98, a. 28.

29. Les articles 9 et 10 du présent règlement prendront effet à compter du 1er avril 1999. Toute révision de traitement qui pourrait être faite avant cette date dans le cas des personnes visées par l’article 841 de la Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative (1997, chapitre 43) s’effectue, le cas échéant, selon les règles applicables avant le 16 avril 1998.

D. 318-98, a. 29.

30. (Omis).

D. 318-98, a. 30.

ANNEXE I

(a. 1, 2)

Échelles de traitement applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du Tribunal administratif du Québec

(1) L’échelle applicable au président du Tribunal correspond à celle établie pour les dirigeants d’organismes du niveau 7 en vertu des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20), compte tenu des adaptations nécessaires.

(2) L’échelle applicable aux vice-présidents du Tribunal correspond à celle établie pour les vice-présidents d’organismes du niveau 5 en vertu du décret mentionné à l’article 1.

(3) L’échelle applicable aux membres à temps plein du Tribunal correspond à celle établie pour les membres à temps plein d’organismes du niveau 4 en vertu du décret mentionné à l’article 1.

(4) L’échelle applicable aux membres médecins, autres que psychiatres, à temps plein du Tribunal correspond à celle établie pour les membres médecins à temps plein d’organismes du niveau 4 en vertu du décret mentionné à l’article 1.

(5) L’échelle applicable aux membres médecins psychiatres à temps plein du Tribunal correspond à celle établie pour les membres à temps plein d’organismes du niveau 5 en vertu du décret mentionné à l’article 1.

(6) L’échelle applicable au membre qui exerce les attributions du président d’une commission d’examen au sens des articles 672.38 et suivants du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) correspond à celle établie pour les membres à temps plein d’organismes du niveau 5 en vertu du décret mentionné à l’article 1.

(7) Les taux horaires versés aux membres du Tribunal exerçant leurs fonctions à temps partiel, y compris aux membres médecins, sont calculés de la façon suivante:

Membres: maximum de l’échelle applicable aux membres à temps plein d’organismes du niveau 4 + 20%* ÷ 261 jours ouvrables ÷ 7 heures par jour ouvrable;

Membres médecins : maximum de l’échelle applicable aux membres médecins à temps plein d’organismes du niveau 4 + 20 %* ÷ 261 jours ouvrables ÷ 7 heures par jour ouvrable;

Membres médecins psychiatres: maximum de l’échelle applicable aux membres à temps plein d’organismes du niveau 5 + 20%* ÷ 261 jours ouvrables ÷ 7 heures par jour ouvrable.

* Pour compenser l’absence d’avantages sociaux

D. 318-98, ann. I; D. 1180-2002, a. 5; D. 1324-2013, a. 3.

ANNEXE II

(a. 3)

DÉTERMINATION DU TRAITEMENT INITIAL LORS DE L’ENTRÉE EN FONCTION D’UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Aux fins d’établir le traitement qui doit être utilisé comme base de calcul pour déterminer le traitement initial lors de l’entrée en fonction d’un membre du Tribunal administratif du Québec, les règles suivantes s’appliquent:

1. Tenir compte du traitement régulier reçu chez l’employeur précédent en exigeant une attestation de traitement de la part de ce dernier.

2. Établir les revenus résultant d’un travail autonome en prenant en considération:

— soit un bilan de l’état financier préparé par une firme comptable;

— soit une copie des T4 ou relevé I faisant état des gains de la ou des dernières années de référence requise;

— soit une déclaration sous serment dans laquelle le candidat atteste le montant de ses gains;

— soit toute autre preuve jugée acceptable et représentative de la situation des revenus du candidat.

3. Exclure des traitements, gains ou revenus fournis, tout montant qui ne revêt pas un caractère régulier tels boni, temps supplémentaire ou autres gratifications du genre.

4. Ne tenir compte, aux fins de la détermination du traitement, que des revenus provenant de l’emploi principal à l’exclusion des revenus provenant d’emplois occasionnels ou d’emplois effectués en dehors des heures régulières de travail.

5. Déduire, pour les candidats à l’emploi du gouvernement du Québec à titre contractuel ou occasionnel, le pourcentage de leur traitement destiné à compenser l’absence d’avantages sociaux, lorsqu’un tel pourcentage est prévu.

6. Calculer sur une moyenne de quelques années les revenus qui varient sensiblement d’une année à l’autre parce que ces revenus sont sous la forme de participation aux profits ou sous toute autre forme.

D. 318-98, ann. II; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

ANNEXE III

(a. 4, 5, 9, 26, 27)

SECTEUR PUBLIC

1. Le gouvernement et ses ministères, le Conseil exécutif et le Conseil du trésor.

2. Le personnel du lieutenant-gouverneur, l’Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen, toute personne que l’Assemblée nationale désigne pour exercer une fonction qui en relève lorsque la loi prévoit que son personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et tout organisme dont l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions nomme la majorité des membres.

3. Tout organisme qui est institué par une loi, ou en vertu d’une loi, ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre et qui satisfait à l’une des conditions suivantes:

(1) tout ou partie de ses crédits de fonctionnement apparaissent sous ce titre, dans les prévisions budgétaires déposées devant l’Assemblée nationale;

(2) la loi ordonne que son personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique;

(3) le gouvernement ou un ministre nomme au moins la moitié de ses membres ou administrateurs et au moins la moitié de ses frais de fonctionnement sont assumés directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ou les autres fonds administrés par un organisme visé à l’article 1 ou 2 de la présente annexe ou les deux à la fois.

4. Le curateur public,

5. Tout organisme, autre que ceux mentionnés aux articles 1, 2 et 3 de la présente annexe, institué par une loi, ou en vertu d’une loi, ou par une décision du gouvernement du Conseil du trésor, ou d’un ministre et dont au moins la moitié des membres ou administrateurs sont nommés par le gouvernement ou un ministre.

6. Toute société à fonds social, autre qu’un organisme mentionné à l’article 3 de la présente annexe, dont plus de 50% des actions comportant le droit de vote font partie du domaine de l’État ou sont détenues en propriété par un organisme visé aux articles 1 à 3 et 5 de la présente annexe ou par une entreprise visée au présent article.

7. Tout établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1 à 11 de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).

8. Tout collège d’enseignement général et professionnel institué en vertu de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29).

9. Toute commission scolaire visée par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), ainsi que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal.

10. Tout établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

11. Tout autre établissement d’enseignement dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant aux prévisions budgétaires déposées à l’Assemblée nationale.

12. Tout établissement public ou privé conventionné ainsi que toute agence visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

13. Le conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

14. Toute municipalité, tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité et tout organisme dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité, de même que tout organisme relevant autrement de l’autorité municipale.

15. Toute communauté métropolitaine, société intermunicipale, corporation intermunicipale de transport, tout conseil intermunicipal de transport, l’Administration régionale Kativik et tout autre organisme dont le conseil d’administration est formé majoritairement d’élus municipaux, à l’exclusion d’un organisme privé.

D. 318-98, ann. III.

ANNEXE IV

(a. 9, 10)

CRITÈRES ET COTES D’ÉVALUATION DU RENDEMENT

L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les critères suivants:

(1) Critères d’évaluation d’ordre qualitatif: ces critères regroupent les facteurs et normes qui visent à apprécier les connaissances, habiletés, attitudes et comportements du membre dans le cadre de ses attributions, notamment en ce qui concerne:

(a) la connaissance et l’utilisation des lois, des règlements, des règles de preuve et de procédure et de la jurisprudence par les moyens mis à sa disposition pour les maîtriser;

(b) la qualité de la rédaction des décisions, notamment par leur clarté, leur précision et leur concision;

(d) le respect du code de déontologie applicable aux membres du Tribunal;

(e) la disponibilité et l’intérêt au travail;

(f) les communications et les relations avec la direction et le personnel du Tribunal;

(g) la participation aux comités et aux activités connexes à la fonction de membre du Tribunal.

(2) Critères d’évaluation d’ordre quantitafif: ces critères visent à apprécier la contribution quantitative du membre au traitement des dossiers, notamment en ce qui concerne:

(a) le nombre de dossiers fermés à la suite d’une conciliation, d’un désistement ou d’un règlement à l’amiable;

(b) le nombre de dossiers traités à la suite d’enquêtes et d’auditions des parties, de prises en délibéré pour évaluer les témoignages, l’argumentation et l’ensemble de la documentation relative à un dossier;

L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les cotes d’évaluation suivantes:

A: un rendement qui dépasse de beaucoup les normes requises

B: un rendement qui dépasse les normes requises

C: un rendement qui est équivalent aux normes requises

D: un rendement qui est inférieur aux normes requises

E: un rendement qui est grandement inférieur aux normes requises

D. 318-98, ann. IV.

REFERENCES

D. 318-98, 1998 G.O. 2, 1804

D. 1180-2002, 2002 G.O. 2, 7173

L.Q. 2005, c. 32, a. 309

D. 79-2011, 2011 G.O. 2, 825

D. 436-2012, 2012 G.O. 2, 2379

D. 1324-2013, 2014 G.O. 2, 8

J-3, r. 3.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

Copier vers le presse-papier