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J-2, r. 3 - Arrêté numéro 1891 du ministre de la Justice et procureur général concernant les formules en matière d’assignation des jurés à l’usage du shérif

Table des matières

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Texte complet

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapter J-2, r. 3

Arrêté numéro 1891 du ministre de la Justice et procureur général concernant les formules en matière d’assignation des jurés à l’usage du shérif

JURORS - FORMS

Jurors Act

(chapter J-2, ss. 9 and 21).

J-2

09September 011 2012

See French Edition

chapter J-2, r. 3

Arrêté numéro 1891 du ministre de la Justice et procureur général concernant les formules en matière d’assignation des jurés à l’usage du shérif

JURORS - FORMS

Jurors Act

(chapter J-2, ss. 9 and 21).

J-2

09September 011 2012

See French Edition

Palais de justice de___________(nom du palais de justice)

Bureau du shérif

APPROBATION DE LA LISTE DES ÉLECTEURS

Le shérif a constaté avoir reçu le_____________(date du jour de la réception) du Directeur général des élections la liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente pour chaque section de vote comprise sur le territoire des municipalités énumérées à la liste que lui a transmise le shérif pour le district judiciaire de ________________(nom du district judiciaire).

À la suite d’une vérification sommaire, les informations contenues à la liste électorale sont conformes à l’article 40.2 de la Loi électorale (chapitre E-3.3).

En foi de quoi le shérif du district de ___________(nom du district judiciaire) approuve la liste.

À ____________(ville) ce ________(date du jour)

_______________________________

Shérif

Canada COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC (Chambre criminelle)
District de_____________(nom du district)
Bureau du shérif
Tableau des candidats-jurés
Terme:________(descriptif des mois du terme)________(année)
Tableau:________(numéro du tableau)

Numéro de candidat-juré Nom du candidat-juré Signifiée Exempté Renvoyé Notes

Canada

Province de Québec

District de_________(nom du district)

Bureau du shérif

PROCÈS-VERBAL DU TIRAGE AU SORT ET FORMATION DU TABLEAU DES JURÉS (ARTICLE 21 LOI SUR LES JURÉS)

TIRAGE ANNUEL:

Au palais de justice de _________(ville), le _____________(date du tirage), ____________(prénom(s) nom du shérif ou shérif adjoint) shérif ou shérif adjoint, en présence de ___________________(prénom(s) nom du greffier ou greffier adjoint) greffier ou greffier adjoint de la Cour supérieure en matière criminelle, a procédé au tirage au sort du ou des numéro(s)__________(numéros tirés), correspondant à ____(quantité) noms en vue de confectionner les tableaux de jurés pour l’assignation des jurés au cours des douze prochains mois, en distinguant les personnes qu’il estime parler français de celles qu’il estime parler anglais et ce, en conformité avec la Loi sur les jurés.

PRÉPARATION DU TABLEAU:

Au palais de justice de ___________(ville), le ________________(date du tirage)

_____(quantité) noms ont été tirés pour confectionner le tableau numéro____(numéro du tableau) pour la session ______(descriptif du terme) et _______(quantité) noms provenaient d’une session antérieure.

______(quantité) sommations n’ont pu être signifiées.

______(quantité) candidats jurés furent exemptés, référés à un autre tableau ou renvoyés à une session ultérieure.

Après le décompte, il reste ______(quantité) candidats jurés.

Autres renseignements:

J’ATTESTE QUE LE TIRAGE AU SORT ET LA PRÉPARATION DU TABLEAU DES JURÉS SE SONT DÉROULÉS DE LA FAÇON PRESCRITE PAR LA LOI SUR LES JURÉS.

À ______________(nom de la ville) le ______________(date du jour)

______________________________________

Shérif

A.M. 1891.

REFERENCES

A.M. 1891, 2000 G.O.2, 1827

J-2, r. 3 - Arrêté numéro 1891 du ministre de la Justice et procureur général concernant les formules en matière d’assignation des jurés à l’usage du shérif

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