J-2, r. 2 - Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre J-2, r. 2

Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré

Loi sur les jurés

(chapitre J-2, a. 28).

ANNEXE

Matricule:__________(numéro matricule du candidat-juré) __________(prénom(s) et nom du candidat-juré)

Numéro du candidat-juré: __________

DEMANDE D’EXEMPTION, DE DÉCLARATION D’INHABILITÉ OU DE RENVOI À UNE SESSION ULTÉRIEURE

Je, soussigné, étant dûment assermenté, demande d’être

□ déclaré inhabile à être juré ou

□ exempté de comparaître comme juré durant le terme des assises ou

□ renvoyé à une session ultérieure

pour les motifs suivants (spécifier la cause d’inhabilité, d’exemption, de renvoi)

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_________________________________________ ________________________________________

Date Signature du candidat-juré

□ Déclaré sous serment
                                              _____________________________________
                                             |              IMPORTANT              |
                                             |                                     |
                                             | CETTE DEMANDE DOIT ÊTRE FAITE PAR   |
                                             | COURRIER CERTIFIÉ OU RECOMMANDÉ     |
À ________(ville), le _______(date du jour)  | DANS LES 20 JOURS DE LA RÉCEPTION   |
                                             | DE LA PRÉSENTE SOMMATION.           |
                                             | VEUILLEZ ANNEXER LES DOCUMENTS      |
_______________________________________      | NÉCESSAIRES À L’APPUI DE LA         |
Nom et qualité de la personne autorisée      | DEMANDE (EXEMPLE: CERTIFICAT        |
à faire prêter serment                       | MÉDICAL DÉTAILLÉ, EXTRAIT DE        |
                                             | NAISSANCE, ETC.).                   |
                                             |_____________________________________|    

A.M. 1890.

RÉFÉRENCES

A.M. 1890, 2000 G.O. 2, 1766