I-9, r. 3.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’ingénieur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

À jour au 1^er juillet 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-9, r. 3.1

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’ingénieur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Loi sur les ingénieurs

(chapitre I-9, a. 7).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, 1er al., par. q).

1. Donne ouverture au permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec, l’autorisation légale d’exercer la profession d’ingénieur délivrée dans une autre province ou dans un territoire du Canada.

Décision OPQ 2021-529, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le titulaire de l’autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande à l’Ordre sur le formulaire prévu à cette fin, acquitter les frais prescrits et fournir la preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi qu’une copie certifiée conforme d’un document faisant la preuve de son identité.

Il doit également suivre une formation d’au plus 5 heures, dispensée par l’Ordre ou sous sa supervision, portant sur le fonctionnement du système professionnel québécois, sur le contrôle de l’exercice de la profession d’ingénieur au Québec et sur la mise en application des valeurs de la profession d’ingénieur dans un contexte québécois.

Décision OPQ 2021-529, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’ingénieur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec (chapitre I-9, r. 3).

Décision OPQ 2021-529, a. 3.

4. (Omis).

Décision OPQ 2021-529, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision OPQ 2021-529, 2021 G.O. 2, 3846