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I-9, r. 10.2 - Règlement concernant les ouvrages exclus de l’application de l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs

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À jour au 1er juillet 2024
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chapitre I-9, r. 10.2
Règlement concernant les ouvrages exclus de l’application de l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs
Loi sur les ingénieurs
(chapitre I-9, a. 3).
1. Sont exclus de l’application de l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9) les ponceaux qui satisfont aux exigences suivantes:
1°  ils sont situés en milieu agricole ou en territoire forestier du domaine privé;
2°  ils ne sont pas situés sur un chemin ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ou sur tout autre terrain où ces véhicules sont autorisés à circuler;
3°  la superficie du bassin versant en amont de leur localisation est inférieure à 100 ha;
4°  la largeur de leur conduit est égale ou inférieure à 1,2 m ou, s’ils en ont plusieurs, la largeur cumulée n’excède pas 1,2 m.
L.Q. 2020, c. 15, a. 61.
RÉFÉRENCES
L.Q. 2020, c. 15, a. 61
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