I-8, r. 19.1 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

À jour au 13 novembre 2017

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre I-8, r. 19.1

Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Loi sur les infirmières et les infirmiers

(chapitre I-8, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. j).

1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est 4 ans.

Décision OPQ 2017-139, a. 1.

2. Donnent ouverture à l’application de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26) les cas suivants:

1°  le membre a exercé sa profession moins de 500 heures au cours des 4 années précédant son inscription au tableau;

2°  le membre titulaire d’un certificat de spécialiste d’infirmière praticienne spécialisée qui a exercé à ce titre moins de 1 300 heures au cours des 4 années précédant sa déclaration d’exercice produite en application du Règlement sur les classes de spécialités d’infirmière praticienne spécialisée (chapitre I-8, r. 8);

3°  le membre qui a fait un stage ou suivi un cours de perfectionnement que le Conseil d’administration juge non conforme aux objectifs, conditions et modalités que celui-ci a fixés.

Décision OPQ 2017-139, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers (chapitre I-8, r. 19).

Décision OPQ 2017-139, a. 3.

4. Aux fins de l’application du paragraphe 2 de l’article 2, le membre titulaire d’un certificat de spécialiste d’infirmière praticienne spécialisée doit comptabiliser ses heures d’exercice à titre d’infirmière praticienne spécialisée à compter du 1er février 2018.

Décision OPQ 2017-139, a. 4.

5. (Omis).

Décision OPQ 2017-139, a. 5.