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I-13.011, r. 1 - Règlement concernant la communication de renseignements désignés à des fins de recherche

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À jour au 1er octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre I-13.011, r. 1
Règlement concernant la communication de renseignements désignés à des fins de recherche
Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
(chapitre I-13.011, a. 13.8, par. 4).
SECTION I
DOCUMENT À PRODUIRE POUR OBTENIR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS
A.M. 2024-09, sec. I.
1. Un chercheur lié à un organisme public par un contrat de travail doit, pour obtenir de l’Institut de la statistique du Québec la communication de renseignements désignés à des fins de recherche, joindre à sa demande un document émanant du principal dirigeant de l’organisme public auquel il est lié ou d’une personne qui assume des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate de ce principal dirigeant qui l’autorise:
1°  à présenter une demande de communication de renseignements désignés à l’Institut dans le cadre de ses activités de recherche;
2°  à conclure avec l’Institut l’entente de communication prévue à l’article 13.9 de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011).
A.M. 2024-09, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 2024-09, a. 2.
RÉFÉRENCES
A.M. 2024-09, 2024 G.O. 2, 2849
© Gouvernement du Québec