H-5, r. 1 - Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques

Texte complet
À jour au 21 mars 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre H-5, r. 1
Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques
Loi sur Hydro-Québec
(chapitre H-5, a. 22.0.2).
Les tarifs prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2024 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 16 décembre 2023, page 832. (Ann. I)
1. Les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques sont ceux prévus à l’annexe I. Ces tarifs sont fixés, selon le cas, suivant une base horaire ou suivant la quantité d’électricité fournie à l’utilisateur en kilowattheure (kWh). Les tarifs varient en fonction de la puissance de la borne utilisée et, selon le cas, en fonction des conditions établies dans cette annexe.
D. 496-2019, a. 1; D. 1471-2021, a. 1; D. 290-2024, a. 1.
2. Les tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle ces tarifs doivent être indexés. Ce taux ne peut être inférieur à zéro.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation, qui doit être arrondi au cent entier le plus près.
D. 496-2019, a. 2; L.Q. 2020, c. 5, a. 214; D. 1471-2021, a. 2.
3. (Omis).
D. 496-2019, a. 3.
Annexe I
(a. 1)
TARIFS D’UTILISATION DU SERVICE PUBLIC DE RECHARGE RAPIDE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
TARIFICATION HORAIRE
1. Pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de 24 kW: 6,75 $/heure.
2. Pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de 50 kW:
Niveau de recharge de la batterie du véhiculeTarif horaire
Égal ou inférieur à 90%11,43 $
Supérieur à 90%22,87 $
3. Pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de 100 kW:
Puissance utiliséeNiveau de recharge de la batterie du véhiculeTarif horaire
Inférieure à 50 kWÉgal ou inférieur à 90%14,09 $
Supérieur à 90%28,18 $
Égale ou supérieure à 50 kW et inférieure à 60 kWs.o.17,88 $
Égale ou supérieure à 60 kW et inférieure à 70 kWs.o.21,66 $
Égale ou supérieure à 70 kW et inférieure à 80 kWs.o.25,45 $
Égale ou supérieure à 80 kW et inférieure à 90 kWs.o.29,24 $
Égale ou supérieure à 90 kWs.o.33,02 $
4. Pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance supérieure à 100 kW:
Puissance utiliséeNiveau de recharge de la batterie du véhiculeTarif horaire
Inférieure à 50 kWÉgal ou inférieur à 90%15,93 $
Supérieur à 90%31,87 $
Égale ou supérieure à 50 kW et inférieure à 60 kWs.o.19,72 $
Égale ou supérieure à 60 kW et inférieure à 70 kWs.o.23,50 $
Égale ou supérieure à 70 kW et inférieure à 80 kWs.o.27,30 $
Égale ou supérieure à 80 kW et inférieure à 90 kWs.o.31,09 $
Égale ou supérieure à 90 kW et inférieure à 100 kWs.o.36,72 $
Égale ou supérieure à 100 kW et inférieure à 110 kWs.o.43,72 $
Égale ou supérieure à 110 kW et inférieure à 120 kWs.o.50,70 $
Égale ou supérieure à 120 kW et inférieure à 130 kWs.o.55,83 $
Égale ou supérieure à 130 kW et inférieure à 140 kWs.o.60,96 $
Égale ou supérieure à 140 kW et inférieure à 150 kWs.o.66,08 $
Égale ou supérieure à 150 kW et inférieure à 160 kWs.o.71,21 $
Égale ou supérieure à 160 kW et inférieure à 170 kWs.o.76,35 $
Égale ou supérieure à 170 kW et inférieure à 180 kWs.o.81,48 $
Égale ou supérieure à 180 kW et inférieure à 190 kWs.o.86,61 $
Égale ou supérieure à 190 kW et inférieure à 200 kWs.o.91,74 $
Égale ou supérieure à 200 kW et inférieure à 210 kWs.o.96,87 $
Égale ou supérieure à 210 kW et inférieure à 220 kWs.o.102 $
Égale ou supérieure à 220 kW et inférieure à 230 kWs.o.107,13 $
Égale ou supérieure à 230 kW et inférieure à 240 kWs.o.112,26 $
Égale ou supérieure à 240 kW et inférieure à 250 kWs.o.117,39 $
Égale ou supérieure à 250 kW et inférieure à 260 kWs.o.122,52 $
Égale ou supérieure à 260 kW et inférieure à 270 kWs.o.127,66 $
Égale ou supérieure à 270 kW et inférieure à 280 kWs.o.132,79 $
Égale ou supérieure à 280 kW et inférieure à 290 kWs.o.137,92 $
Égale ou supérieure à 290 kW et inférieure à 300 kWs.o.143,05 $
Égale ou supérieure à 300 kW et inférieure à 310 kWs.o.148,18 $
Égale ou supérieure à 310 kW et inférieure à 320 kWs.o.153,31 $
Égale ou supérieure à 320 kW et inférieure à 330 kWs.o.158,43 $
Égale ou supérieure à 330 kW et inférieure à 340 kWs.o.163,56 $
Égale ou supérieure à 340 kW et inférieure à 350 kWs.o.168,69 $
Égale ou supérieure à 350 kWs.o.172,19 $
TARIFICATION SUIVANT LA QUANTITÉ D’ÉLECTRICITÉ FOURNIE À L’UTILISATEUR EN KILOWATTHEURES ET HORAIRE
5. Pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de 24 kW dont le compteur a été vérifié et scellé conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (L.R.C. 1985, c. E-4) ou qui présente une affichette indiquant que le compteur bénéficie d’une dispense de Mesures Canada:
Puissance utiliséeNiveau de recharge de la batterie du véhiculeTarif au kWhTarif horaire
Inférieure à 10 kWÉgal ou inférieur à 90%s. o.6,75 $
Supérieur à 90%s. o.6,75 $
Égale ou supérieure à 10 kWs. o.0,31 $s. o.
6. Pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de 50 kW dont le compteur a été vérifié et scellé conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (L.R.C. 1985, c. E-4) ou qui présente une affichette indiquant que le compteur bénéficie d’une dispense de Mesures Canada:
Puissance utiliséeNiveau de recharge de la batterie du véhiculeTarif au kWhTarif horaire
Inférieure à 20 kWÉgal ou inférieur à 90%s. o.11,43 $
Supérieur à 90%s. o.22,87 $
Égale ou supérieure à 20 kWs. o.0,31 $s. o.
7. Pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de 100 kW dont le compteur a été vérifié et scellé conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (L.R.C. 1985, c. E-4) ou qui présente une affichette indiquant que le compteur bénéficie d’une dispense de Mesures Canada:
Puissance utiliséeNiveau de recharge de la batterie du véhiculeTarif au kWhTarif horaire
Inférieure à 20 kWÉgal ou inférieur à 90%s. o.14,09 $
Supérieur à 90%s. o.28,18 $
Égale ou supérieure à 20 kW et inférieure à 50 kWs. o.0,41 $s. o.
Égale ou supérieure à 50 kWs. o.0,36 $s. o.
8. Pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de plus de 100 kW dont le compteur a été vérifié et scellé conformément à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (L.R.C. 1985, c. E-4) ou qui présente une affichette indiquant que le compteur bénéficie d’une dispense de Mesures Canada:
Puissance utiliséeNiveau de recharge de la batterie du véhiculeTarif au kWhTarif horaire
Inférieure à 20 kWÉgal ou inférieur à 90%s. o.15,93 $
Supérieur à 90%s. o.31,87 $
Égale ou supérieure à 20 kW et inférieure à 50 kWs. o.0,46 $s. o.
Égale ou supérieure à 50 kW et inférieure à 90 kWs. o.0,36 $s. o.
Égale ou supérieure à 90 kW et inférieure à 180 kWs. o.0,46 $s. o.
Égale ou supérieure à 180 kWs. o.0,52 $s. o.
D. 1471-2021, a. 3; D. 979-2023, a. 1 et 2; D. 290-2024, a. 2 à 5.
RÉFÉRENCES
D. 496-2019, 2019 G.O. 2, 1763
L.Q. 2020, c. 5, a. 214
D. 1471-2021, 2021 G.O. 2, 7183
D. 979-2023, 2023 G.O. 2, 2669
D. 290-2024, 2024 G.O. 2, 1263