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H-4.1, r. 7.1 - Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapter H-4.1, r. 7.1

Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

BAILIFFS — PROFESSIONAL CODE — BUSINESS OF THE BOARD OF DIRECTORS — GENERAL MEETINGS

Court Bailiffs Act

(chapter H-4.1, s. 3).

H-4.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, pars. a and e).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter H-4.1, r. 7.1

Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

BAILIFFS — PROFESSIONAL CODE — BUSINESS OF THE BOARD OF DIRECTORS — GENERAL MEETINGS

Court Bailiffs Act

(chapter H-4.1, s. 3).

H-4.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, pars. a and e).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

CONSEIL D’ADMINISTRATION

1. Le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec est de 8.

Décision 2011-10-31, a. 1.

DIVISION II

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

2. L’avis de convocation à une assemblée générale doit indiquer la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de cette assemblée.

Décision 2011-10-31, a. 2.

3. Le secrétaire de la Chambre convoque une assemblée générale au moyen d’un avis de convocation transmis par courrier ou par un procédé électronique à chaque membre de la Chambre à l’adresse mentionnée au tableau, au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

Le secrétaire adresse aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), dans le même délai et de la même manière, l’avis de convocation de même que tout autre document adressé aux membres de la Chambre pour cette assemblée.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, le délai de convocation est d’au moins 5 jours.

Décision 2011-10-31, a. 3.

4. Le quorum d’une assemblée générale de la Chambre est fixé à 5% du nombre de membres inscrits au tableau de la Chambre à la date de cette assemblée.

Décision 2011-10-31, a. 4.

DIVISION III

DISPOSITIONS FINALES

5. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 1).

Décision 2011-10-31, a. 5.

6. (Omis).

Décision 2011-10-31, a. 6.

REFERENCES

Décision 2011-10-31, 2011 G.O. 2, 4962

H-4.1, r. 7.1 - Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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