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H-4.1, r. 7.1 - Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre H-4.1, r. 7.1
Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Loi sur les huissiers de justice
(chapitre H-4.1, a. 3).
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. a et e).
SECTION I
CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec est de 8.
Décision 2011-10-31, a. 1.
SECTION II
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
2. L’avis de convocation à une assemblée générale doit indiquer la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de cette assemblée.
Décision 2011-10-31, a. 2.
3. Le secrétaire de la Chambre convoque une assemblée générale au moyen d’un avis de convocation transmis par courrier ou par un procédé électronique à chaque membre de la Chambre à l’adresse mentionnée au tableau, au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.
Le secrétaire adresse aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), dans le même délai et de la même manière, l’avis de convocation de même que tout autre document adressé aux membres de la Chambre pour cette assemblée.
Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, le délai de convocation est d’au moins 5 jours.
Décision 2011-10-31, a. 3.
4. Le quorum d’une assemblée générale de la Chambre est fixé à 5% du nombre de membres inscrits au tableau de la Chambre à la date de cette assemblée.
Décision 2011-10-31, a. 4.
SECTION III
DISPOSITIONS FINALES
5. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 1).
Décision 2011-10-31, a. 5.
6. (Omis).
Décision 2011-10-31, a. 6.
RÉFÉRENCES
Décision 2011-10-31, 2011 G.O. 2, 4962
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