Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 16 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Table des matières
Occurrences0
Version courante
Texte complet
À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre H-4.1, r. 16
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Loi sur les huissiers de justice
(chapitre H-4.1, a. 3).
Code des professions
(chapitre C-26, a. 65).
1. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales, chacune des régions étant représentée par le nombre d’administrateurs suivant:
Régions électorales Nombre d’administrateurs

Numéro 1 2

Numéro 2 1

Numéro 3 1

Numéro 4 1

Numéro 5 1
Décision 2004-11-09, a. 1.
2. Le territoire de chacune des régions électorales comprend le territoire d’une ou plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), selon la délimitation suivante:
Régions électorales Régions administratives

Numéro 1 06

Numéro 2 01, 02, 03, 09, 10 et 11

Numéro 3 04, 05, 12 et 14

Numéro 4 07, 08, 15 et 13

Numéro 5 16 et 17
Décision 2004-11-09, a. 2.
3. Le présent règlement remplace le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Chambre des huissiers de justice du Québec (Décision 97-01-23).
Décision 2004-11-09, a. 3.
4. (Omis).
Décision 2004-11-09, a. 4.
RÉFÉRENCES
Décision 2004-11-09, 2004 G.O. 2, 5041
L.Q. 2008, c. 11, a. 212
© Gouvernement du Québec