H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre H-4.1, r. 10

Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Loi sur les huissiers de justice

(chapitre H-4.1, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. b).

SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION

1. Dans le présent règlement, le mot «région» s’entend de l’une des régions mentionnées dans le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 16).

Décision 96-12-19, a. 1.

2. Les articles 82 et 83 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) relatifs aux jours fériés s’appliquent au présent règlement.

Décision 96-12-19, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

3. Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une élection tenue en vertu de l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 96-12-19, a. 3.

SECTION II FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS

4. Le secrétaire de la Chambre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.

Décision 96-12-19, a. 4.

5. Lorsque, entre le 60e jour précédant la date de clôture du scrutin et le 10e jour suivant cette date, le secrétaire est candidat à l’élection ou est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, le Conseil d’administration le remplace par une personne qu’il désigne. Cette personne, dûment assermentée, assume aux fins de l’élection tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.

Décision 96-12-19, a. 5.

6. Le Conseil d’administration désigne 6 scrutateurs parmi les membres de la Chambre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration ni employés de celle-ci.

Un scrutateur est remplacé lorsqu’il est candidat à l’élection ou empêché d’agir le jour du dépouillement du vote.

Décision 96-12-19, a. 6.

SECTION III CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION

7. La clôture du scrutin est fixée au 3e vendredi de mars à 17 h.

Décision 96-12-19, a. 7.

8. La date de l’élection des administrateurs élus et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de la Chambre, est fixée au 15e jour suivant la date de clôture du scrutin.

Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu immédiatement après celle des administrateurs élus, lors de la première réunion du Conseil d’administration tenue après l’élection des administrateurs. Le Conseil d’administration est convoqué à cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.

Décision 96-12-19, a. 8.

SECTION IV DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTIONS DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

9. Le président entre en fonctions à la fin de l’assemblée générale annuelle.

Les administrateurs élus entrent en fonctions à la première réunion du Conseil d’administration qui suit leur élection laquelle précède la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Décision 96-12-19, a. 9.

SECTION V DURÉE DES MANDATS

10. (Abrogé).

Décision 96-12-19, a. 10; Décision 99-08-27, a. 1; Décision 2007-01-23, a. 1.

11. Le président et les administrateurs de la Chambre sont élus pour un mandat de 2 ans.

L’élection des administrateurs représentant les régions électorales 1 et 5 a lieu les années impaires, tandis que l’élection du président et des administrateurs représentant les régions électorales 2, 3 et 4 a lieu les années paires.

Décision 96-12-19, a. 11; Décision 97-02-20, a. 1; Décision 2004-11-09, a. 1; Décision 2007-01-23, a. 2.

SECTION VI FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE

12. Entre le 90e et le 60e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et pour voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.

Décision 96-12-19, a. 12.

13. Dans le cas où l’élection du président se fait au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis décrit à l’article 12 ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.

Décision 96-12-19, a. 13.

14. Le bulletin de présentation d’un candidat est rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature.

Ce bulletin est également signé par 5 membres de la Chambre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, ont leur domicile professionnel dans cette région.

Décision 96-12-19, a. 14.

15. Le secrétaire reçoit sur-le-champ tout bulletin de présentation complet et qui lui est remis au plus tard à 17 h, le premier vendredi de février. Il remet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe III qui fait preuve de sa candidature.

Décision 96-12-19, a. 15.

16. Simultanément à l’opération prévue à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote dans les régions où un administrateur doit être élu les documents suivants:

1°  un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm;

2°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe IV informant l’électeur sur la façon de voter, d’utiliser les enveloppes, de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues à la Chambre.

Décision 96-12-19, a. 16.

17. Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de la Chambre, le secrétaire transmet en outre à tous les membres de la Chambre ayant droit de vote les documents suivants:

1°  un bref curriculum vitae;

2°  une photographie de chaque candidat au poste de président, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm.

Décision 96-12-19, a. 17.

18. Le bulletin de vote au poste de président, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit être imprimé sur le papier officiel de la Chambre et contenir les renseignements suivants:

1°  l’année de l’élection;

2°  les noms et prénoms des candidats en ordre alphabétique de noms.

La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

Décision 96-12-19, a. 18.

19. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être imprimé sur le papier officiel de la Chambre et contenir les renseignements suivants:

1°  l’année de l’élection;

2°  l’identification de la région;

3°  les noms et prénoms des candidats en ordre alphabétique de noms;

4°  le nombre de postes à pourvoir dans la région.

La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

Décision 96-12-19, a. 19.

20. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote au membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen du serment selon une formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VII.

Décision 96-12-19, a. 20.

SECTION VII LE VOTE

21. L’huissier de justice vote dans la région où il a élu son domicile professionnel, pour le candidat de cette région. Il vote en outre pour un candidat au poste de président dans le cas où celui-ci est élu au suffrage universel.

Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure préaffranchie qu’il cachette également. Puis, il appose sa signature et le numéro de son permis dans l’espace réservé à cette fin sur l’enveloppe extérieure et la transmet au secrétaire.

Décision 96-12-19, a. 21; Décision 97-02-20, a. 2.

22. Sur réception des enveloppes extérieures prénumérotées délivrées avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Sans les ouvrir, le secrétaire ou l’une des personnes qu’il désigne à cette fin par écrit y appose la date et l’heure de leur réception et ses initiales. Il les dépose ensuite dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 96-12-19, a. 22.

SECTION VIII OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE

23. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.

En plus du secrétaire, les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.

Décision 96-12-19, a. 23.

24. Le secrétaire, les personnes qu’il désigne en vertu de l’article 22 et les scrutateurs prêtent le serment selon une formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.

Décision 96-12-19, a. 24.

25. Après la clôture du scrutin et au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de la Chambre, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs.

À cette fin, le secrétaire convoque les scrutateurs au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.

Décision 96-12-19, a. 25.

26. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de la Chambre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 96-12-19, a. 26.

27. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

Décision 96-12-19, a. 27.

28. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR» et le nom de la Chambre et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT» et le nom de la Chambre. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.

Décision 96-12-19, a. 28.

29. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Il rejette tout bulletin de vote:

1°  qui n’a pas été inséré dans l’enveloppe destinée à le recevoir;

2°  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

3°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

4°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

5°  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;

6°  qui n’a pas été marqué;

7°  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);

8°  qui est détérioré, maculé ou raturé.

9°  qui n’est pas reçu au siège de la Chambre lors de la clôture du scrutin.

Décision 96-12-19, a. 29.

30. Aucun bulletin de vote n’est rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.

Décision 96-12-19, a. 30.

31. Le secrétaire considère toute contestation qu’un scrutateur soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. Sa décision est finale et sans appel.

Décision 96-12-19, a. 31.

32. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe IX pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection du président. Il déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de postes à pourvoir et, le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.

Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort, en présence des scrutateurs, pour déterminer lequel ou lesquels des candidats est élu ou sont élus.

Décision 96-12-19, a. 32.

33. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées jusqu’à la fin de l’assemblée générale annuelle suivant l’élection, après laquelle le secrétaire peut en disposer.

Décision 96-12-19, a. 33.

34. Le secrétaire transmet une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats dans les 2 jours suivant le dépouillement du vote. En outre, il soumet une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.

Décision 96-12-19, a. 34.

35. Malgré toute disposition incompatible, le président et les administrateurs élus avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonctions jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions du présent règlement ou jusqu’à leur démission, décès ou radiation du tableau.

Décision 96-12-19, a. 35.

36. (Omis).

Décision 96-12-19, a. 36.

ANNEXE I

(a. 12 et 14)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE

Nous, soussignés, membres en règle de la Chambre des huissiers de justice du Québec, ayant notre domicile professionnel dans la région de ______________________________, proposons, comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région, (nom)_____________________ (adresse) ______________________

Nom et prénom                                                           Signature
  du membre               Numéro de permis             Date             du membre

Je, ______________________________, ayant mon domicile professionnel dans la région de ______________________________ et proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour cette région.

Veuillez trouver sous pli:

· mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm chacune);

· ma photo (mesurant au plus 50 mm par 70 mm).

En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ ce __________ jour de ____________________ 20__________

______________________________________________

(Signature)

Décision 96-12-19, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 13 et 14)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT

Nous, soussignés, membres en règle de la Chambre des huissiers de justice du Québec, proposons, comme candidat à la prochaine élection du président de la Chambre des huissiers de justice du Québec, (nom) ______________________________ (adresse) ______________________________

                                   Adresse du lieu
                                    où le membre a  
                                    son domicile    
  Nom et          Numéro de         professionnel                       Signature     
  prénom           permis                                   Date        du membre
  du membre






        

Je, ______________________________, proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Veuillez trouver sous pli:

· mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm chacune);

· ma photo (mesurant au plus 50 mm par 70 mm).

En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ ce __________ jour de ____________________ 20__________

______________________________________________

(Signature)

Décision 96-12-19, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 15)

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU QUÉBEC

_____________________________________________________________________________________ (date)

M ________________________________________________________________________________________

---

---

M ________________________________________________________________________________________

Nous accusons réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste ______________________________ de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

La clôture du scrutin est fixée à ______________________________ (heure), le __________ jour de mars 20__________

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire

_____________________________________________

(Signature)

Décision 96-12-19, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 16)

AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:

· SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES

· DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRE REÇUES À LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU QUÉBEC

_____________________________________________________________________________________ (date)

À TOUS LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU QUÉBEC

Madame,

Monsieur,

Tel que mentionné à l’article 16 du Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 10), vous trouverez sous pli le curriculum vitae et la photo des candidats aux postes de ______________________________ de la Chambre, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.

Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe identifiée à cet effet, soit «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» ou «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR». Vous placez ensuite cette enveloppe ou ces 2 enveloppes dans celle préaffranchie et identifiée «ÉLECTION» et, finalement vous signez cette dernière enveloppe à l’endroit réservé à cette fin.

Il est très important:

· que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;

· de n’inclure que vos bulletins de vote dans les enveloppes car celles qui seront rejetées ne seront pas ouvertes.

Nous vous rappelons que la clôture du scrutin est fixée à __________ (heure), le __________ jour de mars 20__________. Le dépouillement du vote aura lieu à __________ (heure), le ______________________________ (date).

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire

_____________________________________________

(Signature)

Décision 96-12-19, Ann. IV.

ANNEXE V

(a. 18)

BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT

BULLETIN DE VOTE

Année: 20__________ Région: _______________________

Candidats proposés au poste de PRÉSIDENT

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

Clôture du scrutin à __________(heure), le __________ jour de mars 20__________

Le secrétaire

_____________________________________________

(Signature)

Décision 96-12-19, Ann. V.

ANNEXE VI

(a. 19)

BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE LA RÉGION

BULLETIN DE VOTE

Année: 20__________ Région: ______________________________

Candidats proposés au poste d’ADMINISTRATEUR

_________________________________________________________________________________________"

_________________________________________________________________________________________"

_________________________________________________________________________________________"

Clôture du scrutin à __________(heure), le __________ jour de mars 20__________

Le secrétaire

_____________________________________________

(Signature)

Décision 96-12-19, Ann. VI.

ANNEXE VII

(a. 20)

DÉCLARATION SOUS SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU

_____________________________________________________________________________________ (date)

Je soussigné, ______________________________, membre en règle de la Chambre des huissiers de justice du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de la Chambre des huissiers de justice du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de la Chambre.

En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ ce __________ jour de ____________________ 20__________

______________________________________ ou (selon le cas) ______________________________________

(Signature du membre) (Signature du membre)

Déclaré sous serment devant moi, à ____________________ ce__________ jour de _____________________ 20________

______________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de__________

__________________________________________________________

(Signature du secrétaire)

Décision 96-12-19, Ann. VII.

ANNEXE VIII

(a. 24)

DÉCLARATION SOUS SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par la Chambre des huissiers de justice du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ ce __________ jour de ____________________ 20__________

______________________________________ ou (selon le cas) ______________________________________

(Signature du membre) (Signature du membre)

Déclaré sous serment devant moi, à ____________________ ce__________ jour de _____________________ 20________

______________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de__________

__________________________________________________________

(Signature du secrétaire)

Décision 96-12-19, Ann. VIII.

ANNEXE IX

(a. 32)

RELEVÉ DU SCRUTIN

Élection au poste de (président ou administrateur)

de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Région (s’il y a lieu) _________________________________________________________________________

Nombre d’électeur ___________________________________________________________________________

---

Nombre de bulletins valides

---

Nombre de bulletins rejetés

---

Nombre d’enveloppes extérieures rejetées

---

Nombre d’enveloppes intérieures rejetées

---

Total

---

Nombre de bulletins déposés pour

---

Nombre de bulletins déposés pour

---

Nombre de bulletins déposés pour

---

Nombre de bulletins déposés pour

---

Signature des scrutateurs _____________________________________________________________________

_____________________________________________________________________

_____________________________________________________________________

Donné sous mon seing, à ____________________ ce ______ jour de _______________________ 20_______

Le secrétaire d’élection,

______________________________________________

(Signature)

Décision 96-12-19, Ann. IX.

RÉFÉRENCES

Décision 96-12-19, 1997 G.O. 2, 412

Décision 97-02-20, 1997 G.O. 2, 1485

Décision 99-08-27, 1999 G.O. 2, 4979

Décision 2004-11-09, 2004 G.O. 2, 5042

Décision 2007-01-23, 2007 G.O. 2, 2346

L.Q. 2008, c. 11, a. 212