F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre F-2.1, r. 6

Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Loi sur la fiscalité municipale

(chapitre F-2.1, a. 263).

SECTION 1 FORMULES DE DEMANDE DE RÉVISION

A.M. 92-06-30, sec. 1; A.M. 97-08-04, a. 1.

1. Les formules qui doivent être utilisées pour le dépôt d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative sont celles qui sont prévues, selon le cas, à l’annexe I ou à l’annexe II.

A.M. 92-06-30, a. 1; A.M. 97-08-04, a. 2.

SECTION 2 AVIS D’ÉVALUATION ET COMPTE DE TAXES MUNICIPALES

A.M. 92-06-30, sec. 2; A.M. 97-08-04, a. 3.

§ 1 . — Avis d’évaluation

2. Tout avis d’évaluation relatif à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom de la municipalité locale au rôle de laquelle l’unité ou l’établissement est inscrit;

2°  le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui a fait dresser le rôle, si ce n’est pas la municipalité;

3°  les exercices financiers auxquels s’applique le rôle;

4°  la proportion médiane et le facteur comparatif du rôle établis pour le premier exercice auquel s’applique le rôle;

5°  (paragraphe abrogé implicitement);

6°  le numéro matricule, inscrit au rôle, de l’unité ou de l’établissement;

7°  l’adresse, inscrite au rôle, de l’unité ou de l’établissement ou, si le rôle ne contient que la désignation cadastrale, tout ou partie de celle-ci;

8°  le nom et l’adresse, inscrits au rôle, de la personne au nom de laquelle l’unité ou l’établissement y est inscrit ou, s’il y en a plus d’une et si le greffier se prévaut du pouvoir prévu au troisième alinéa de l’article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), le nom et l’adresse, inscrits au rôle, de l’une de ces personnes, accompagnés d’une mention indiquant que l’avis s’adresse à la personne nommée et aux autres, lesquelles peuvent être désignées collectivement;

9°  la valeur, inscrite au rôle, de l’unité ou de l’établissement;

10°  la valeur uniformisée de l’unité ou de l’établissement, qui est le produit que l’on obtient en multipliant par le facteur visé au paragraphe 4 la valeur visée au paragraphe 9;

11°  la date à laquelle ont été considérées les conditions du marché aux fins de l’établissement de la valeur uniformisée, soit le 1er juillet du deuxième exercice qui précède le premier auquel s’applique le rôle;

12°  l’adresse municipale complète de l’endroit où peut être remise une formule de demande de révision à l’égard d’une inscription ou d’une omission au rôle et l’adresse postale complète, si elle est différente de la précédente, où peut être envoyée une telle formule;

13°  la date limite pour la remise ou l’envoi d’une telle formule et, le cas échéant, le montant de la somme qui doit y être jointe ainsi que la référence au règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation permettant de déterminer ce montant.

A.M. 92-06-30, a. 2; A.M. 97-08-04, a. 4; A.M. 2001-10-17, a. 1.

3. Les chiffres représentant la proportion et le facteur visés au paragraphe 4 de l’article 2 et les valeurs visées aux paragraphes 9 et 10 de cet article doivent être respectivement présentés au moyen des mots suivants, inscrits en toutes lettres: «PROPORTION MÉDIANE», «FACTEUR COMPARATIF», «VALEUR INSCRITE» et «VALEUR UNIFORMISÉE».

La date visée au paragraphe 11 de l’article 2 doit être, soit inscrite, précédée du mot «AU», à la suite des mots «VALEUR UNIFORMISÉE», soit présentée au moyen des mots «DATE DU MARCHÉ» inscrits en toutes lettres.

A.M. 92-06-30, a. 3.

4. Tout avis d’évaluation doit également reproduire le texte prévu à l’annexe III ou IV, selon qu’il est relatif à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise.

A.M. 92-06-30, a. 4; A.M. 2001-10-17, a. 2.

5. Outre les mentions prévues aux articles 2 à 4, l’avis d’évaluation relatif à une unité d’évaluation doit contenir les mentions suivantes, selon ce qui est inscrit au rôle:

1°  la valeur et la superficie du terrain compris dans l’unité;

2°  la valeur du bâtiment unique ou de l’ensemble des bâtiments compris dans l’unité;

3°  soit une indication du caractère entièrement imposable ou non imposable de la valeur visée au paragraphe 9 de l’article 2 ou au paragraphe 1 ou 2 du présent article, soit les montants que représentent respectivement la partie imposable et la partie non imposable de cette valeur;

4°  un renvoi à la disposition législative en vertu de laquelle la valeur ou une partie de celle-ci est non imposable;

5°  un renvoi à la disposition législative en vertu de laquelle les taxes foncières ou des sommes en tenant lieu doivent être versées sur la base de la valeur non imposable;

6°  l’indication du fait que l’unité est une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

7°  l’indication du fait que l’unité visée au paragraphe 6 est comprise dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  les renseignements exigés par l’article 61 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1, lorsque l’une ou l’autre des mentions prévues à l’article 2 du présent règlement et aux paragraphes 1 à 7 du présent article doit, au rôle, être faite distinctement à l’égard d’une partie de l’unité;

9.1°  la valeur du terrain faisant partie d’une exploitation agricole visée au paragraphe 6 et compris dans une zone agricole visée au paragraphe 7, ainsi que la valeur du bâtiment unique ou de l’ensemble des bâtiments faisant partie de l’exploitation et compris dans la zone, lorsqu’une partie seulement de l’unité est une telle exploitation ou qu’une partie seulement de cette dernière est comprise dans une telle zone;

10°  (paragraphe abrogé implicitement);

11°  (paragraphe abrogé implicitement);

12°  (paragraphe abrogé implicitement);

13°  (paragraphe abrogé implicitement);

14°  (paragraphe abrogé implicitement);

15°  l’indication du fait que l’unité appartient au groupe prévu à l’article 244.31 de la Loi ou à toute catégorie parmi celles que prévoient les articles 244.34 à 244.36 de la Loi;

16°  le numéro de toute classe dont fait partie l’unité parmi celles que prévoient les articles 244.32 et 244.54 de la Loi;

17°  l’indication du fait que l’unité est visée à l’article 244.51 de la Loi;

18°  l’indication du fait que l’unité est visée à l’article 244.52 de la Loi, ainsi que les renseignements exigés par l’article 61 de la Loi si cette indication doit, au rôle, être faite distinctement à l’égard d’une partie de l’unité.

A.M. 92-06-30, a. 5; A.M. 95-08-18, a. 1; A.M. 96-06-06, a. 1; A.M. 97-08-04, a. 5; A.M. 99-10-05, a. 1; A.M. 2001-10-17, a. 3.

6. Si l’avis d’évaluation contient le numéro de classe visé au paragraphe 16 de l’article 5, il doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment on a déterminé que l’unité d’évaluation appartient à la classe visée.

A.M. 92-06-30, a. 6; A.M. 2001-10-17, a. 4.

7. Outre les mentions prévues aux articles 2 à 4, l’avis d’évaluation relatif à un établissement d’entreprise doit, le cas échéant, indiquer que l’établissement est non imposable et qu’une somme tenant lieu de la taxe d’affaires peut être versée à son égard.

A.M. 92-06-30, a. 7; A.M. 2001-10-17, a. 5.

§ 2 . — Compte de taxes municipales

8. Le compte relatif à toute taxe municipale doit contenir les mentions suivantes;

1°  le nom de la municipalité locale qui a imposé la taxe;

2°  la période pour laquelle le montant de la taxe est établi;

3°  dans le cas d’une taxe foncière, de la taxe d’affaires ou d’une autre taxe dont le paiement est exigé d’une personne en raison du fait qu’elle est le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’une unité d’évaluation ou d’un établissement d’entreprise, l’adresse inscrite au rôle de cette unité ou de cet établissement d’entreprise ou, si le rôle ne contient que la désignation cadastrale, tout ou partie de celle-ci;

4°  le nom et l’adresse du débiteur de la taxe ou, si les débiteurs sont les personnes au nom desquelles une unité d’évaluation ou un établissement d’entreprise est inscrit au rôle et si le greffier se prévaut du pouvoir prévu au troisième alinéa de l’article 81 de la Loi, le nom et l’adresse inscrits au rôle de l’un des codébiteurs, accompagnés d’une mention indiquant que le compte s’adresse au codébiteur nommé et aux autres, lesquels peuvent être désignés collectivement;

5°  dans le cas d’une taxe foncière, l’indication du fait qu’elle s’applique, soit à tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité locale, soit à ceux d’un secteur de ce territoire, soit à ceux qui appartiennent aux bénéficiaires des travaux pour le paiement desquels la taxe a été imposée;

5.1°  dans le cas de la taxe foncière générale, lorsque plusieurs taux particuliers ont été fixés en vertu de l’article 244.29 de la Loi, la mention du nom de chacun d’entre eux dont tout ou partie s’applique pour établir le montant de la taxe imposée sur l’unité d’évaluation visée;

6°  la base d’imposition de la taxe;

7°  le taux de la taxe;

7.1°  (paragraphe abrogé implicitement, 2004, chapitre 20, a. 189)

7.2°  (paragraphe abrogé implicitement, 2004, chapitre 20, a. 174)

7.2.1°  (paragraphe abrogé implicitement, 2004, chapitre 20, a. 174)

7.3°  (paragraphe abrogé implicitement, 2004, chapitre 20, a. 174)

8°  le montant de la taxe;

9°  le montant de tout dégrèvement ou autre crédit auquel a droit le débiteur, si ce montant peut être établi au moment de la confection du compte;

10°  l’indication du fait que le montant dû doit être payé au moyen d’un versement unique ou qu’il peut l’être au moyen de plusieurs versements et, dans ce dernier cas, le montant de chaque versement;

11°  une explication de la façon d’établir le délai au cours duquel doit être effectué tout versement ou, si la date ultime à laquelle il doit être effectué peut être établie au moment de la confection du compte, la date ainsi établie;

12°  le taux de l’intérêt applicable à tout montant exigible;

13°  le taux de la pénalité applicable à tout montant exigible, si la municipalité locale a exercé le pouvoir prévu à l’article 250.1 de la Loi;

14°  une mention de la perte du bénéfice du terme en cas de défaut d’effectuer un versement, si la municipalité locale n’a pas prévu, conformément au troisième alinéa de l’article 252 de la Loi, que seul le montant du versement échu est alors exigible;

15°  le lieu où doit être effectué tout versement et une explication de la façon dont il peut l’être.

A.M. 92-06-30, a. 8; Erratum, 1992 G.O. 2, 5609; A.M. 93-09-03, a. 1; A.M. 95-08-18, a. 2; A.M. 2001-10-17, a. 6.

9. L’indication visée au paragraphe 5 ou 5.1 de l’article 8 peut être effectuée au moyen de codes.

Le compte doit alors contenir une explication des codes ou comporter une annexe contenant cette explication.

A.M. 92-06-30, a. 9; A.M. 2001-10-17, a. 7.

10. Si la base d’imposition visée au paragraphe 6 de l’article 8 est la valeur ajustée de l’unité d’évaluation ou de l’établissement d’entreprise, établie conformément à l’article 253.30 ou 253.31 de la Loi, le compte doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment a été établie la valeur ajustée.

A.M. 92-06-30, a. 10; A.M. 2001-10-17, a. 8.

10.1. Lorsque, en vertu de l’article 244.58 de la Loi, la mention prévue au paragraphe 7 de l’article 8 signifie, plutôt qu’un taux de taxe unique, la combinaison qui s’applique pour établir le montant de la taxe foncière générale imposée sur l’unité d’évaluation et qui est formée, soit par l’un des taux particuliers fixés en vertu de l’article 244.29 de la Loi et par une partie d’un autre de ceux-ci, soit par des parties de plusieurs d’entre eux:

1°  chaque taux particulier dont tout ou partie est inclus dans la combinaison est mentionné distinctement dans le compte;

2°  à l’égard de chaque taux particulier dont seule une partie est incluse dans la combinaison, le pourcentage représentant cette partie est indiqué dans le compte.

Si le pourcentage ainsi indiqué est applicable parce que l’unité d’évaluation fait partie de l’une des classes prévues aux articles 244.32 et 244.54 de la Loi, parce qu’elle est visée à l’article 244.51 de la Loi ou parce qu’elle ou une de ses parties est visée à l’article 244.52 de la Loi, le compte doit, soit contenir une explication mettant en rapport ce pourcentage et l’indication inscrite à l’avis d’évaluation relatif à l’unité conformément à l’un ou l’autre des paragraphes 16 à 18 de l’article 5, soit comporter une annexe contenant cette explication.

A.M. 2001-10-17, a. 9.

11. (Abrogé implicitement).

A.M. 92-06-30, a. 11; A.M. 95-08-18, a. 3.

11.1. (Abrogé implicitement).

A.M. 95-08-18, a. 4; A.M. 2001-10-17, a. 10.

11.2. (Abrogé implicitement).

A.M. 95-08-18, a. 4; A.M. 2001-10-17, a. 11.

12. Si le compte contient, conformément au paragraphe 9 de l’article 8, le montant du dégrèvement accordé en vertu de l’article 244.59 ou 253.36 de la Loi, il doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment a été établi le montant du dégrèvement.

A.M. 92-06-30, a. 12; A.M. 95-08-18, a. 5; A.M. 2001-10-17, a. 12.

§ 3 . — Disposition générale

A.M. 97-08-04, a. 6.

12.1. Lorsque l’avis d’évaluation et le compte de taxes sont inclus dans un seul document, ils doivent:

1°  occuper chacun un espace qui leur est spécifique;

2°  pouvoir être distingués facilement l’un de l’autre;

3°  être désignés par, respectivement, les titres «AVIS D’ÉVALUATION» et «COMPTE DE TAXES MUNICIPALES».

A.M. 97-08-04, a. 6.

SECTION 2.1 AVIS DE MODIFICATION

A.M. 97-08-04, a. 6.

12.2. En plus de ce que prescrit l’article 180 de la Loi, l’avis de modification prévu à cet article doit contenir les mentions suivantes:

1°  le rôle visé par la modification;

2°  l’identification des inscriptions au rôle visées par la modification;

3°  un renvoi à la disposition législative en vertu de laquelle a été effectuée la modification;

4°  la date de prise d’effet de la modification.

A.M. 97-08-04, a. 6.

SECTION 3 DISPOSITIONS FINALES

13. (Omis).

A.M. 92-06-30, a. 13.

14. (Omis).

A.M. 92-06-30, a. 14.

ANNEXE I

(a. 1)

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

Affaires municipales,
Régions et Occupation 
du territoire	CODE GÉOGRAPHIQUE	NUMÉRO DE DEMANDE
	_____________________	______________________

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

MUNICIPALITÉ ___________________________________________________________		RÔLE VISÉ: _____________
(Ville, village, paroisse, etc., dont le rôle d’évaluation est concerné par la demande)		(3 années du rôle triennal)

IMPORTANT: Sauf indication contraire, remplir toutes les cases blanches des sections 1 à 4 lisiblement, en suivant les consignes entre parenthèses. Au besoin, voir les instructions complémentaires au verso.

1. IDENTIFICATION DE L’UNITÉ D’ÉVALUATION
-  ADRESSE: ________________________________________________________________	______________		Code postal
(Numéro(s), nom de la rue, avenue, chemin, etc., où la propriété est située)	
-  NUMÉRO(S) DE CADASTRE: _________________________________________________________________________
	(Seulement s’il s’agit d’un terrain sans bâtiment ou d’un bâtiment sans adresse)
-  MATRICULE: (Division/Section/Emplacement/Cav/Bâtiment/Local) 
	______________________________________________________
	(Numéro matricule inscrit au rôle et sur l’avis d’évaluation)
-  VALEUR TOTALE: __________________________________________________
	 (Valeur totale inscrite au rôle et sur l’avis d’évaluation)

2. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
-  NOM ET PRÉNOM(S): _______________________________________________________________________________
-  MÊME ADRESSE QUE	Oui
   L’UNITÉ D’ÉVALUATION?	Non 			Code posta
	_______________________________________________________________________
	(Adresse postale du demandeur)
-  LE DEMANDEUR	Le propriétaire unique de l’unité d’évaluation, 		Téléphone à la résidence
   EST:	tel qu’inscrit au rôle		(___) ______-________	
   (Cochez une seule	L’un des copropriétaires avec ____ 		Téléphone au travail	
    des 4 cases)	autre(s) personne(s)		(___) ______-________	
	Le mandataire du propriétaire, dont le nom est: _________		Télécopieur	
	Autre (veuillez préciser): __________________________		(___) ______-________		

3. ORIGINE, OBJECTS ET MOTIFS DE LA RÉVISION DEMANDÉE
-   ORIGINE DE LA DEMANDE: (Cochez une seule des 4 cases, au besoins voir détails au verso)
	1. Rôle d’évaluation tel que déposé
	2. Avis de modification (Numéro)
	3. Avis de correction d’office (Numéro)
	4. Modification non effectuée par l’évaluateur
- 	JE DEMANDE DE RÉVISER LES INSCRIPTIONS OU OMISSIONS AU RÔLE QUI CONCERNENT (Cochez au 	moins l’une des 3 cases):
	La valeur de la propriété ______________________________________________________________________________
		(Conclusion recherchée quant à la valeur. Vous pouvez mentionner, à titre indicatif, le montant
		 qui correspond, selon vous, à la valeur réelle de l’unité d’évaluation visée)
	Valeur réelle selon le demandeur: $__________________
	Autre inscription 			
		(Nature de l’inscription visée)	(Conclusion recherchée)
	Autre inscription 			
		(Nature de l’inscription visée)	(Conclusion recherchée)
-	MOTIF(S) INVOQUÉ(S) (voir au verso)  ________________________________________________________________
		(Si l’espace est insuffisant, vous pouvez joindre des documents au présent
		 formulaire)

4. SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DE SON MANDATAIRE	
				Année   Mois   Jour
	______________________________________    ______________________________________			_________________
	(Signature du demandeur ou de son mandataire)    (Nom du signataire)                                                (Date de la signature)
	Note: La date de la signature de la demande de révision ne fait pas foi du moment de son dépôt. Seule la date inscrite à la section 5 est valide à cet effet.
• Présentez ce formulaire dûment rempli à l’endroit désigné sur votre avis d’évaluation.
• Si vous désirez déposer votre demande de révision par poste recommandée, veuillez suivre les consignes indiquées au verso.

5.	ATTESTATION DU FONCTIONNAIRE AYANT REÇU LA DEMANDE (Section réservée au fonctionnaire)

• CONFIRMATION DES INSCRIPTIONS AU RÔLE
	POSSESSION Code	T ___________
	UTILISATION Code	U ___________
	LOGEMENTS Nombre	N ___________
	AUTRES LOCAUX Nombre	P ___________
	Matricule conforme au rôle?		Oui, sinon   Division  Section  Emplacement  Cav  Bâtiment  Local
			____________________________________________
	Valeur totale conforme au rôle?		Oui, sinon___________________________________________$
• MONTANT REÇU ______________$
• DEMANDE ET MONTANT REÇUS LE: Année, Mois, Jour, 			__________________________________________
			(Signature du fonctionnaire)
(Le présent document constitue le reçu du demandeur)

ATTENTION: PROCHAINES ÉTAPES

• Votre demande de révision sera traitée par l’évaluateur de l’organisme responsable du rôle d’évaluation de la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l’unité d’évaluation concernée.
• L’évaluateur devra vous aviser par écrit de sa conclusion au plus tard le DATE LIMITE (Année, Mois, Jour)
Dans sa réponse, il pourra:
- soit vous proposer une modification au rôle d’évaluation;
- soit vous aviser qu’il n’a aucune modification à proposer.
• Si vous et l’évaluateur ÊTES D’ACCORD sur des modifications à faire au rôle d’évaluation, vous aurez un délai de 30 jours à compter de l’expédition de sa réponse écrite pour conclure une entente écrite avec lui quant à ces modifications.
• Si vous et l’évaluateur ÊTES EN DÉSACCORD sur des modification à faire au rôle d’évaluation, vous aurez un délai de 60 jours à compter de l’expédition de sa réponse écrite pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec portant sur les mêmes objets que votre demande de révision (voir détails au verso). Toutefois, dès que vous exercez votre recours, vous ne pouvez plus conclure d’entente avec l’évaluateur.
• Si vous NE RECEVEZ PAS DE RÉPONSE écrite de l’évaluateur, vous aurez un délai de 30 jours après la date limite indiquée ci-dessus pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que votre demande de révision (voir détails au verso).

2.9.1 F (2000/01)

NOTES EXPLICATIVES SUR LA DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révisions.

DÉFINITIONS

• Unité d’évaluation:		Immeuble ou groupe d’immeubles qui est inscrit au rôle d’évaluation sous un seul numéro matricule.
• Rôle d’évaluation:		Document public renfermant certaines inscriptions prescrites par la réglementation, pour chacune des unités d’évaluation situées sur le territoire d’une municipalité.
• Date du marché:		Date à laquelle sont considérées sur les conditions du marché pour établir la valeur réelle de tous les immeubles inscrits au rôle d’évaluation d’une municipalité.

DROIT DE DEMANDER UNE RÉVISION

• Une personne qi a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.
• Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer ne demande de révision. 

ORIGINE DE LA DEMANDE DE RÉVISION (et délais applicables)

La Loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision, et fixe des délais pour chacune d’elles:

Situation qui peut entraîner une demande de révision	Délai fixé pour déposer le demande
1. Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire	• La plus tardive des échéances entre:
- avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’ils s’agit d’une unité évaluée à 
1 000 000$ ou plus).
2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification	• La plus tardive des échéances entre:
- avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire, pour l’informer d’une correction projetée	• La plus tardive des échéances entre:
- avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification	• Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

MOTIFS À INVOQUER
• La loi stipule que la demande de révision doit exposer succinctement les motifs qui sont invoqués à son soutien. Il s’agit des arguments que le demandeur désire que l’évaluateur considère au moment de la révision.
• À titre d’exemples, les défectuosités d’un immeuble (bris, vice de construction, etc.), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.), ainsi que sa situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables), sont des motifs valables pouvant être invoqués à l’appui de la demande de révision.
• Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle d’évaluation.
• Si l’espace prévu au formulaire est insuffisant, des documents supplémentaires peuvent y être joints pour expliquer les motifs invoqués.
CONDITIONS EXIGÉES
Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les détails ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes:
• Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin. Il s’agit du présent document. Dans tous les cas, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints au formulaire dûment rempli.
• Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative de l’évaluation, ou être envoyée par poste recommandée.
• Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.
DÉPÔT DE LA DEMANDE PAR POSTE RECOMMANDÉE
La loi permet qu’une demande de révision soit déposée par poste recommandée, selon les mêmes délais et modalités que le dépôt en personne. Les précisions et consignes suivantes sont toutefois importantes:
- Les copies 1 et 2 du formulaire de demande doivent être expédiées. La première sera acheminée à l’évaluateur, alors que la seconde sera retournée au demandeur, après attestation du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de révision. Le demandeur conserva la copie 3.
- Le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il n’importe donc pour le demandeur de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige.
RECOURS POSSIBLE
Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé:
- par le dépôt d’une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec
(une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée);
- dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée au recto du présent formulaire.

A.M. 92-06-30, Ann. I; A.M. 93-09-03, a. 2; A.M. 94-07-07, a. 1; A.M. 97-08-04, a. 7; A.M. 97-09-10, a. 1; A.M. 99-10-05, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

ANNEXE II

(a. 1)

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE

Affaires municipales,
Régions et Occupation 
du territoire	CODE GÉOGRAPHIQUE	NUMÉRO DE DEMANDE
	_____________________	______________________

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE

MUNICIPALITÉ ___________________________________________________________		RÔLE VISÉ: _____________
(Ville, village, paroisse, etc., dont le rôle de la valeur locative est concerné par la demande)		(3 années du rôle triennal)

IMPORTANT: Sauf indication contraire, remplir toutes les cases blanches des sections 1 à 4 lisiblement, en suivant les consignes entre parenthèses. Au besoin, voir les instructions complémentaires au verso.

1. IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
-  ADRESSE: ________________________________________________________________	______________		Code postal
(Numéro(s), nom de la rue, avenue, chemin, etc., où l’établissement est située)	
-  NUMÉRO(S) DE CADASTRE: _________________________________________________________________________
	(Seulement s’il s’agit d’un terrain sans bâtiment ou d’un bâtiment sans adresse)
-  MATRICULE: (Division/Section/Emplacement/Cav/Bâtiment/Local) 
	______________________________________________________
	(Numéro matricule inscrit au rôle et sur l’avis d’évaluation)
-  VALEUR TOTALE: __________________________________________________
	 (Valeur totale inscrite au rôle et sur l’avis d’évaluation)

2. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
-  NOM ET PRÉNOM(S): _______________________________________________________________________________
-  MÊME ADRESSE QUE	Oui
   L’ÉTABLISSEMENT	Non __________________________________________________________		Code posta
   D’ENTREPRISE?	(Adresse postale du demandeur)
-  LE DEMANDEUR	L’unique occupant de l’établissement d’entreprise. 		Téléphone à la résidence
   EST:	L’un des cooccupants de l’établissement 		(___) ______-________	
   (Cochez une seule	d’entreprise avec _______ autre(s) personne(s).		Téléphone au travail	
    des 4 cases)	Le mandataire de l’occupant de l’établissement		(___) ______-________	
	d’entreprise, dont le nom est:__________ _________		Télécopieur	
	Autre (veuillez préciser): __________________________		(___) ______-________		

3. ORIGINE, OBJECTS ET MOTIFS DE LA RÉVISION DEMANDÉE
-   ORIGINE DE LA DEMANDE: (Cochez une seule des 4 cases, au besoins voir détails au verso)
	1. Rôle de la valeur locative tel que déposé
	2. Avis de modification (Numéro)
	3. Avis de correction d’office (Numéro)
	4. Modification non effectuée par l’évaluateur
- 	JE DEMANDE DE RÉVISER LES INSCRIPTIONS OU OMISSIONS AU RÔLE QUI CONCERNENT (Cochez au 	moins l’une des 3 cases):
	La valeur locative ______________________________________________________________________________
	de l’établissement	(Conclusion recherchée quant à la valeur. Vous pouvez mentionner, à titre indicatif, le montant
	d’entreprise	 qui correspond, selon vous, à la valeur locative de l’établissement d’entreprise visé)
	Valeur locative selon le demandeur: $__________________
	Autre inscription 			
		(Nature de l’inscription visée)	(Conclusion recherchée)
	Autre inscription 			
		(Nature de l’inscription visée)	(Conclusion recherchée)
-	MOTIF(S) INVOQUÉ(S) (voir au verso)  ________________________________________________________________
		(Si l’espace est insuffisant, vous pouvez joindre des documents au présent
		 formulaire)

4. SIGNATURE DU DEMANDEUR OU DE SON MANDATAIRE	
				Année   Mois   Jour
	______________________________________    ______________________________________			_________________
	(Signature du demandeur ou de son mandataire)    (Nom du signataire)                                                (Date de la signature)
	Note: La date de la signature de la demande de révision ne fait pas foi du moment de son dépôt. Seule la date inscrite à la section 5 est valide à cet effet.
• Présentez ce formulaire dûment rempli à l’endroit désigné sur votre avis d’évaluation.
• Si vous désirez déposer votre demande de révision par poste recommandée, veuillez suivre les consignes indiquées au verso.

5.	ATTESTATION DU FONCTIONNAIRE AYANT REÇU LA DEMANDE (Section réservée au fonctionnaire)

• CONFIRMATION DES INSCRIPTIONS AU RÔLE
	POSSESSION Code	T ___________
	UTILISATION Code	U ___________
	LOGEMENTS Nombre	N ___________
	AUTRES LOCAUX Nombre	P ___________
	Matricule conforme au rôle?		Oui, sinon   Division  Section  Emplacement  Cav  Bâtiment  Local
			____________________________________________
	Valeur locative conforme au rôle?		Oui, sinon____________________________________________$
• MONTANT REÇU ______________$
• DEMANDE ET MONTANT REÇUS LE: Année, Mois, Jour, 			__________________________________________
			(Signature du fonctionnaire)
(Le présent document constitue le reçu du demandeur)

ATTENTION: PROCHAINES ÉTAPES

• Votre demande de révision sera traitée par l’évaluateur de l’organisme responsable du rôle de la valeur locative de la municipalité sur le territoire de laquelle se trouve l’établissement d’entreprise concerné.
• L’évaluateur devra vous aviser par écrit de sa conclusion au plus tard le DATE LIMITE (Année, Mois, Jour)
Dans sa réponse, il pourra:
- soit vous proposer une modification au rôle de la valeur locative;
- soit vous aviser qu’il n’a aucune modification à proposer.
• Si vous et l’évaluateur ÊTES D’ACCORD sur des modifications à faire au rôle de la valeur locative, vous aurez un délai de 30 jours à compter de l’expédition de sa réponse écrite pour conclure une entente écrite avec lui quant à ces modifications.
• Si vous et l’évaluateur ÊTES EN DÉSACCORD sur des modification à faire au rôle de la valeur locative, vous aurez un délai de 60 jours à compter de l’expédition de sa réponse écrite pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec portant sur les mêmes objets que votre demande de révision (voir détails au verso). Toutefois, dès que vous exercez votre recours, vous ne pouvez plus conclure d’entente avec l’évaluateur.
• Si vous NE RECEVEZ PAS DE RÉPONSE écrite de l’évaluateur, vous aurez un délai de 30 jours après la date limite indiquée ci-dessus pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que votre demande de révision (voir détails au verso).

2.9.2 F (2001/02)

1. ORIGINAL À UTILISER POUR DÉPOSER UNE DEMANDE

NOTES EXPLICATIVES SUR LA DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative des inscriptions contenues au rôle de la valeur locative. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse écrite de l’évaluateur au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle. À défaut d’entente, la loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révisions.

DÉFINITIONS
• Établissement d’entreprise:		Immeuble ou partie d’immeuble où une personne exerce une activité économique ou administrative, à des fins lucratives ou non, et qui est inscrit au rôle de la valeur locative sous un seul numéro matricule.
• Rôle de la valeur locative:		Document public renferment certaines inscription prescrites par la loi, pour chacun des établissements d’entreprise situés sur le territoire d’une municipalité.
• Date du marché:		Date à laquelle sont considérées les conditions du marché pour établir la valeur locative de tous les établissements d’entreprise inscrits au rôle de la valeur locative d’une municipalité.
DROIT DE DEMANDER UNE RÉVISION
• Une personne qi a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative relativement à un établissement d’entreprise dont elle-même ou une autre personne est l’occupant peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.
• Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité qui utilise le rôle de la valeur locative est réputée avoir  l’intérêt requis pour déposer ne demande de révision. 

ORIGINE DE LA DEMANDE DE RÉVISION (et délais applicables)
La Loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision, et fixe des délais pour chacune d’elles:

Situation qui peut entraîner une demande de révision	Délai fixé pour déposer le demande
1. Dépôt du rôle de la valeur locative, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation à la personne qui exerce une activité	• La plus tardive des échéances entre:
- avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle de la valeur locative;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’ils s’agit d’un établissement d’entreprise évalué à 1 000 000$ ou plus).
2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification	• La plus tardive des échéances entre:
- avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle de la valeur locative;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur à la personne qui exerce une activité, pour l’informer d’une correction projetée	• La plus tardive des échéances entre:
- avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle de la valeur locative;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification	• Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

MOTIFS À INVOQUER
• La loi stipule que la demande de révision doit exposer succinctement les motifs qui sont invoqués à son soutien. Il s’agit des arguments que le demandeur désire que l’évaluateur considère au moment de la révision.
• À titre d’exemples, les défectuosités d’un immeuble (bris, vice de construction, etc.), les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.), ainsi que sa situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, baux de lieux comparables), sont des motifs valables pouvant être invoqués à l’appui de la demande de révision.
• Le montant des taxes à payer n’est pas un motif qui justifie une modification au rôle de la valeur locative.
• Si l’espace prévu au formulaire est insuffisant, des documents supplémentaires peuvent y être joints pour expliquer les motifs invoqués.
CONDITION EXIGÉES
Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les détails ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes:
• Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin. Il s’agit du présent document. Dans tous les cas, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints au formulaire dûment rempli.
• Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative de la valeur locative, ou être envoyée par poste recommandée.
• Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’établissement d’entreprise visé, si un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation le prévoit.
DÉPÔT DE LA DEMANDE PAR POSTE RECOMMANDÉE
La loi permet qu’une demande de révision soit déposée par poste recommandée, selon les mêmes délais et modalités que le dépôt en personne. Les précisions et consignes suivantes sont toutefois importantes:
- Les copies 1 et 2 du formulaire de demande doivent être expédiées. La première sera acheminée à l’évaluateur, alors que la seconde sera retournée au demandeur, après attestation du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de révision. Le demandeur conserva la copie 3.
- Le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il n’importe donc pour le demandeur de conserver sa preuve d’envoi en cas de litige.
RECOURS POSSIBLE
Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé:
- par le dépôt d’une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la Cour du Québec
(une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée);
- dans un délai de 60 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite indiquée au recto du présent formulaire.

A.M. 92-06-30, Ann. II; A.M. 93-09-03, a. 3; A.M. 94-07-07, a. 2; A.M. 97-08-04, a. 7; A.M. 97-09-10, a. 2; A.M. 99-10-05, a. 3; A.M. 2001-10-17, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

ANNEXE III

(a. 4)

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉVISION ADMINISTRATIVE À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE

La Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1, a. 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d’évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications au rôle. En l’absence d’entente, la Loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposée une demande de révision.

1. Définitions

— Unité d’évaluation: Immeuble ou groupe d’immeubles qui est inscrit au rôle d’évaluation sous un même numéro matricule.

— Rôle d’évaluation: Document public renfermant certaines inscriptions prescrites par la Loi pour chacune des unités d’évaluation situées sur le territoire d’une municipalité.

— Date du marché: Date à laquelle sont considérées les conditions du marché pour établir la valeur réelle de tous les immeubles inscrits au rôle d’évaluation d’une municipalité.

— Facteur comparatif: Facteur qui, multiplié par la valeur inscrite au rôle, permet d’établir une valeur uniformisée (valeur à 100%) à la date du marché.

2. Droit de demander une révision

— À la première année d’application du rôle d’évaluation, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle relative à l’unité d’évaluation visée par le présent avis, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande sera valable pour les 3 années d’application du rôle.

— Toute autre personne qui a un intérêt à le faire peut également déposer une demande de révision relativement à cette même unité d’évaluation. Vous pouvez aussi déposer une demande de révision à l’égard de toute autre unité d’évaluation, si vous avez un intérêt à le faire.

— Vous pouvez également, ainsi que toute personne qui a un intérêt à le faire, déposer une demande de révision lorsque l’évaluateur n’a pas modifié le rôle alors qu’un événement l’oblige à le faire en vertu de la Loi.

— Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

3. Délai à respecter

— Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée AVANT LE 1er MAI DE LA PREMIÈRE ANNÉE d’application du rôle d’évaluation. Par contre, si le présent avis vous a été expédié après le dernier jour de février de cette même année, vous pouvez déposer votre demande dans les 60 jours suivant cette expédition (sauf pour les immeubles évalués à 1 000 000 $ ou plus, pour lesquels ce délai est de 120 jours si l’expédition de l’avis est postérieure au 31 décembre précédant la première année d’application du rôle).

— Toutefois, si la demande de révision concernant une situation où l’évaluateur n’a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l’année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l’événement justifiant la modification.

4. Procédure à suivre

Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable:

1. Remplir le formulaire intitulé «DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE» et disponible à l’endroit déterminé pour déposer une telle demande.

2. Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par poste recommandée.

3. Joindre au formulaire la somme déterminée par un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative et applicable à l’unité d’évaluation visée (si un tel règlement existe, le présent avis l’identifie).

5. Autres renseignements

— Le personnel en fonction à l’endroit déterminé pour déposer une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance, si vous le demandez, pour remplir le formulaire ou pour calculer le montant de la somme d’argent qui doit y être jointe.

— L’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur.

— Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.).

— Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant ce tribunal par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.

A.M. 92-06-30, Ann. III; A.M. 93-09-03, a. 4; A.M. 94-07-07, a. 3; A.M. 97-08-04, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

ANNEXE IV

(a. 4)

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉVISION ADMINISTRATIVE À L’ÉGARD DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE

La Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1, a. 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle de la valeur locative. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications au rôle. En l’absence d’entente, la Loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposée une demande de révision.

1. Définitions

— Établissement d’entreprise: Immeuble ou une partie d’immeuble où une personne exerce une activité économique ou administrative, à des fins lucratives ou non, et qui est inscrit au rôle de la valeur locative sous un même numéro matricule.

— Rôle de la valeur locative: Document public renfermant certaines inscriptions prescrites par la Loi pour chacun des établissements d’entreprise situés sur le territoire d’une municipalité.

— Date du marché: Date à laquelle sont considérées les conditions du marché pour établir la valeur locative de tous les établissements d’entreprise inscrits au rôle de la valeur locative d’une municipalité.

— Facteur comparatif: Facteur qui, multiplié par la valeur inscrite au rôle, permet d’établir une valeur uniformisée (valeur à 100%) à la date du marché.

2. Droit de demander une révision

— À la première année d’application du rôle de la valeur locative, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle relative à l’établissement d’entreprise visé par le présent avis, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande sera valable pour les 3 années d’application du rôle.

— Toute autre personne qui a un intérêt à le faire peut également déposer une demande de révision relativement à ce même établissement d’entreprise. Vous pouvez aussi déposer une demande de révision à l’égard de tout autre établissement d’entreprise, si vous avez un intérêt à le faire.

— Vous pouvez également, ainsi que toute personne qui a un intérêt à le faire, déposer une demande de révision lorsque l’évaluateur n’a pas modifié le rôle alors qu’un événement l’oblige à le faire en vertu de la Loi.

— Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

3. Délai à respecter

— Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée AVANT LE 1er MAI DE LA PREMIÈRE ANNÉE d’application du rôle de la valeur locative. Par contre, si le présent avis vous a été expédié après le dernier jour de février de cette même année, vous pouvez déposer votre demande dans les 60 jours suivant cette expédition (sauf pour les établissements d’entreprise dont la valeur inscrite au rôle est de 100 000 $ ou plus, pour lesquels ce délai est de 120 jours si l’expédition de l’avis est postérieure au 31 décembre précédant la première année d’application du rôle).

— Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l’évaluateur n’a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l’année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l’événement justifiant la modification.

4. Procédure à suivre

Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable:

1. Remplir le formulaire intitulé «DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE» et disponible à l’endroit déterminé pour déposer une telle demande.

2. Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par poste recommandée.

3. Joindre au formulaire la somme déterminée par un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative et applicable à l’établissement d’entreprise (si un tel règlement existe, le présent avis l’identifie).

5. Autres renseignements

— Le personnel en fonction à l’endroit déterminé pour déposer une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance, si vous le demandez, pour remplir le formulaire ou pour calculer le montant de la somme d’argent qui doit y être jointe.

— L’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur.

— Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.).

— Par ailleurs, dans les cas prévus par la Loi, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant ce tribunal par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.

A.M. 92-06-30, Ann. IV; A.M. 93-09-03, a. 5; A.M. 94-07-07, a. 4; A.M. 97-08-04, a. 7; A.M. 2001-10-17, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

RÉFÉRENCES

A.M. 92-06-30, 1992 G.O. 2, 4506 et 5609

A.M. 93-09-03, 1993 G.O. 2, 6542

A.M. 94-07-07, 1994 G.O. 2, 3949

A.M. 95-08-18, 1995 G.O. 2, 4019

A.M. 96-06-06, 1996 G.O. 2, 3551

A.M. 97-08-04, 1997 G.O. 2, 5464

A.M. 97-09-10, 1997 G.O. 2, 5881

A.M. 97-11-27, 1997 G.O. 2, 7406

A.M. 99-10-05, 1999 G.O. 2, 5070

A.M. 2001-10-17, 2001 G.O. 2, 7413