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F-2.1, r. 5 - Règlement obligeant le dépôt et la publication d’un document explicatif du budget municipal

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre F-2.1, r. 5
Règlement obligeant le dépôt et la publication d’un document explicatif du budget municipal
Loi sur la fiscalité municipale
(chapitre F-2.1, a. 263).
1. Sont obligatoires le dépôt et la publication par la municipalité locale d’un document explicatif du budget montrant les estimations des revenus et des dépenses de la municipalité locale selon les diverses catégories, pour son exercice financier courant et l’exercice précédent, et toute autre information jugée utile par la municipalité locale.
R.R.Q., 1981, c. F-2.1, r. 3, a. 1; A.M. 92-06-30, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. F-2.1, r. 3
A.M. 92-06-30, 1992 G.O. 2, 4515
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