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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 4
- Règlement sur la définition du mot «Indien»
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
F-2.1
Loi sur la fiscalité municipale
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
F-2.1, r. 4
Règlement sur la définition du mot «Indien»
FISCALITÉ MUNICIPALE — DÉFINITION DU MOT «INDIEN»
Loi sur la fiscalité municipale
(chapitre F-2.1, a. 262)
.
F-2.1
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Pour l’application de l’article 231.2 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), est un «Indien» toute personne d’ascendance indienne qui est un membre inscrit d’une bande et qui réside habituellement à son camp de piégeage ou sur une réserve ou un établissement parmi les suivants: Akwesasne (Saint-Régis), Betsiamites, Cacouna, Chisasibi, Coucoucache, Doncaster, Eastmain, Gesgapegiag, Grand-Lac-Victoria, Hunters Point, Kahnawake, Kanesatake, Kawawachikamach, Kebaowek, La Romaine, Lac-Rapide, Lac-Simon, Les Escoumins, Maniwaki, Manouane, Mashteuiatsh, Matimekosh, Mingan, Mistissini, Natashquan, Nemiscau, Obedjiwan, Odanak, Oujé-Bougoumou, Pakuashipi, Pikogan, Restigouche, Témiscamingue, Uashat-Maliotenam, Waskaganish, Waswanipi, Wemindji, Wendake, Weymontachie, Whapmagoostui, Whitworth, Winneway, Wôlinak.
D. 1303-93, a. 1
.
2
.
(Omis).
D. 1303-93, a. 2
.
3
.
(Omis).
D. 1303-93, a. 3
.
RÉFÉRENCES
D. 1303-93, 1993 G.O. 2, 6819
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